Les avocats en droit fiscal du cabinet Rivière | Avocats | Associés à Bordeaux et à Paris vous accompagnent durant les phases suivantes :

Phase pré-contentieuse

ECSFP et vérifications de comptabilité
Demandes d’éclaircissements ou de justifications
Demandes d’information à la suite d’un droit de communication
Propositions de rectification issues d’un contrôle sur pièces, d’un ECSFP ou d’une vérification de comptabilité
Commission Départementale de Conciliation
Commission Départementale des Impôts Directs et Taxe sur le Chiffre d’affaires
Recours hiérarchiques (Inspecteur Principal, Inspecteur divisionnaire, Interlocuteur départemental)
Conciliateur départemental et du Médiateur des Ministères économiques et financiers

Phase contentieuse (recours administratifs et juridictionnels)

Réclamations contentieuses (préalable obligatoire à tout contentieux)
Assistance devant les juridications administratives (Tribunal administratif ou Tribunal de Grande
Instance) et judiciaires (Cour Administrative d’appel ou Cour d’Appel) (Compétence distincte selon la catégorie d’impôt)
Assistance et suivi auprès des avocats près le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (Compétence distincte selon la catégorie d’impôt)

Sursis de paiement (présentation des garanties, opposition à poursuites si nécessaires en cas de mise en demeure de l’administration fiscale, commandement de payer etc.)
Demandes de compensation
Transactions relatives à la remise des pénalités