CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité pénale de l’article 1745 CGI et impact sur la prescription de l’action en recouvrement
La tenue du procès pénal en matière de fraude fiscale offre à l’administration fiscale l’opportunité de renforcer ses garanties en vue du recouvrement de sa créance. L’article 1745 du CGI …