Abus de droit – La doctrine administrative prévoyant que l’administration puisse se prévaloir de l’article L64 du LPF dans le cadre d’un apport de titres avec soulte est validée
L’article 150-0 B ter I du CGI (version en vigueur jusqu’en 2016), précise que la plus-value résultant d’un apport de titres avec soulte reste imposable (i.e. ne peut bénéficier …