L’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (“LPF“), introduit par la loi “ESSOC”, a étendu aux contrôles sur pièces la faculté d’exercer un recours hiérarchique. Cette faculté était …
Comme évoqué dans une précédente brève, le 2 de l’article 200 A du code général des impôts (“CGI“) permet aux contribuables d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur …
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. …
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont la portée est confirmée par les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), confère aux contribuables …
La tenue du procès pénal en matière de fraude fiscale offre à l’administration fiscale l’opportunité de renforcer ses garanties en vue du recouvrement de sa créance. L’article 1745 du CGI …
Les titres des sociétés sont compris dans l’assiette de l’IFI pour une fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables. Pour déterminer leur valeur vénale, le recours …
Conformément à l’article 761 du CGI, les immeubles doivent être « estimés d’après leur valeur vénale à la date de la transmission ». Cette règle s’applique aussi bien pour les droits de …
Les plus-values immobilières sont en principe exonérées si le bien cédé constitue la résidence principale du cédant au moment de la vente. Si le bien vendu doit en principe être …
Ainsi qu’il a été exposé dans notre précédent bulletin, l’existence d’une procédure pénale peut entraîner un allongement du délai de reprise de l’administration fiscale. À ce titre, l’article L. 188 …
L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Un tel abus est sanctionné d’une majoration égale à 80% des droits …
Aux termes de l’article L. 76 B du LPF, l’administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie …
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de leur …
La location meublée constitue une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), puisque présumée exercée à titre professionnel (art. 1417 du CGI). Dans certaines situations, cette CFE peut …
Dans le cadre d’une poursuite pour fraude fiscale, la procédure pénale peut-elle être annulée en raison d’une irrégularité affectant la procédure fiscale ? La réponse à cette interrogation est nuancée, tel …
L’exercice de la location meublée par une SCI entraîne son assujettissement à l’IS. À défaut d’option spontanée, elle y sera soumise automatiquement et immédiatement avec application des conséquences développées dans …
L’administration est en droit de réintégrer dans les bases d’imposition du propriétaire, la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu dès lors que celui-ci …
Le principe de la franchise en base Le régime de franchise en base de TVA dispense de déclaration et de paiement de la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires …
Les ventes de logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de TVA sous différentes conditions prévues à l’article 278 sexies du …
En principe, lorsqu’un bien est loué, le locataire de ce bien au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe habitation (sauf pour les résidences principales depuis le …
Lire cet article en format PDF : Jusqu’à présent, le régime LMNP permettait : Ce qu’il faut retenir du changement opéré par la loi de finances :N.B. Cette mesure ne s’applique …
Pour bénéficier du régime Pinel, les contribuables doivent donner leur bien en location à un locataire qui y fixe sa résidence principale. L’absence de respect de cette condition entraine normalement …
Depuis l’entrée en vigueur du décret de modernisation du recouvrement du 22 novembre 2024, les règles de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) par l’administration fiscale évoluent (articles …
Depuis l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a estimé que les anciennes dispositions de l‘article 261 D du code général des impôts étaient partiellement incompatibles avec …
C’est cette question qu’a tranchée la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2024. En l’espèce, une SCI dont certaines parts étaient démembrées …
Au réel, les loueurs en meublé non professionnels sont autorisés à porter en déduction de leur résultat l’ensemble des charges déductibles engagées sur l’année. À l’inverse, par principe, il n’est …
Il convient parfois d’en revenir aux principes. Au terme de l’article 13 du CGI, pour être déduites des revenus fonciers, les dépenses éligibles doivent avoir été engagées en vue de …
L’article 150-0 B ter du CGI permet, notamment et sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value constatée lors d’apport de titres de sociétés à une holding contrôlée …
Un arrêt rendu par la CAA de Paris le 17 mai dernier démontre parfaitement l’intérêt qu’a l’Administration d’interagir avec la procédure pénale pour bénéficier d’un droit de reprise élargi. L’article …
Le IV de l’article 973 du CGI a modifié les règles de prise en compte des dettes contractées par une société répondant à une volonté d’aligner l’assiette de …
Selon l’article 8 du CGI, les sociétés à responsabilité limitée sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Par exception, une option pour l’impôt sur les sociétés peut …
Aux termes de l’article 232 du CGI, les logements habitables non meublés mais pourvus d’un minimum de confort sont soumis à une taxe sur les logements vacants. Cette …
Aux termes de l’article 151 septies du CGI, les plus-values de cession des actifs immobilisés affectés à une exploitation professionnelle peuvent être exonérées totalement ou partiellement en fonction du chiffre …
Aux termes du 1° du V de l’article 975 du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés, exercée à titre principal, est considérée comme une activité commerciale ouvrant …
L’article 973 du CGI reconnait l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble à déclarer lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par …
Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers sont par principe soumis à une imposition forfaitaire …
La loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses modifications aux conditions d’application du régime Dutreil, au titre desquelles l’assouplissement des obligations déclaratives prévues aux articles 294 bis …
Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité …
Le fait, pour un contribuable, de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale. Dit simplement, le blanchiment constitue quant à lui le procédé …
Le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels (prévu à l’article 163-0 A du CGI) permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en autorisant les contribuables à « demander …
Le régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article …
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le régime mère-fille permet d’éviter une double imposition puisque les produits de participation des sociétés filiales ne sont pris en compte …
En principe, les acquisitions d’immeubles sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux normal ou au taux réduit (selon la qualification juridique et fiscale de l’immeuble vendu). …
L’article 4 A du CGI énonce que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs …
Si les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur …
Une proposition de loi a été déposée le 4 décembre 2023 pour « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Après son adoption en 1ère lecture …
Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 …
En application de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsqu’un contribuable apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société à l’IS qu’il contrôle, la …
Par principe, l’administration fiscale ne peut procéder à une seconde vérification comptable sur de mêmes écritures et pour une même période si elle est faite au regard de mêmes …
En application de l’article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du …
La location meublée de tourisme de courte durée se situe à la jonction de diverses réglementations : copropriété, changement de destination et d’usage, TVA, Dutreil, IFI etc. Cet incontournable …
Alors que l’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du CGI, pour les …
Retour sur quelques points notables de la loi de finances pour 2024 : Création d’un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale (art. 1744 …
Dans le cadre d’un engagement collectif « réputé acquis », le donateur n’est signataire d’aucun engament de conservation (contrairement à l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation expressément souscrit). D’où l’interrogation : …
Les contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale) sont encadrés par un certain formalisme et doivent …
Comme pour l’IFI, sous l’empire de l’ISF, l’article 885 R du CGI permettait une exonération des locations meublées professionnelles, exercées directement ou indirectement par des personnes inscrites au registre …
L’article L64 du LPF accorde à l’administration fiscale la possibilité d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes ayant un objectif exclusivement fiscal, constitutifs d’un abus de droit. …
Cela n’est un secret pour personne : les activités professionnelles sont passibles de l’impôt sur le revenu. Mais qu’en est-il, précisément, lorsque ladite activité « professionnelle » est elle-même illicite, partant secrète ? …
Par principe, le détournement de fonds au profit d’un tiers à la société est imposable, comme la majorité des fonds perçus illégalement, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux …
Un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apport de titres ou droits à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur est codifié par l’article 150-0 B …
Depuis la loi de finances rectificative de 2012, l’article 13-5 du CGI prévoit que le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposable, …
La majoration de 25 % des revenus s’appliquant aux contribuables percevant des revenus soumis à l’IR dans les catégories des BIC, BNC ou BA selon le régime réel d’imposition …
Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans sont exonérées, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 12 % de la …
Le « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % des droits de mutations à titre gratuit sur les titres transmis par décès ou entre vifs (art …
Nous le rappelions dans une précédente brève, la qualification d’activité parahôtelière est étendue et fait l’objet de vifs débats puisque l’exonération de TVA prévue à l’article 261 D 4° …
Le régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI envisage deux seuils d’application qui diffèrent selon le chiffre d’affaires du loueur et deux abattements différents selon la catégorie de …
En matière d’IFI, les règles de déductibilité des dettes varient selon que le bien soumis à taxation est détenu par un contribuable ou par l’intermédiaire d’une société. Pour …
Le contribuable désirant contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au service territorial auquel il est rattaché dans le délai imparti pour ce faire. Cette …
Conformément à l’article L80 A du LPF, les contribuables peuvent en principe opposer la doctrine administrative à l’administration fiscale lorsqu’ils en ont fait application de bonne foi. En réalité, …
L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale intègre les dividendes des associés exerçant des fonctions techniques au sein d’une SEL dans l’assiette des cotisations sociales pour leur part …
Le « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur les titres transmis par décès ou entre vifs (art …
Nous le rappelions dans un précédent bulletin, les contribuables français qui possèdent des comptes ou des contrats étrangers doivent les déclarer à l’administration fiscale (art. 1649 A et suivants …
Pour garantir son droit de se défendre, lorsque le contribuable fait l’objet d’une proposition de rectification ou d’une notification de taxation d’office, il est en droit d’obtenir de l’administration …
En matière d’imposition de bénéfices, en cas d’exercice d’activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque en sus des activités agricoles, l’article 75 A du CGI permet d’imposer, sur option, les …
Pour rappel, les dispositions de l’article 261 D 4° du CGI permettent, par exception, l’assujettissement à TVA des activités de location meublée à usage d’habitation assortie de trois des …
Sont déductibles du bénéfice imposable à l’IS les charges provenant d’opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de …
Pour rappel, les articles 787 B et C du CGI permettent d’exonérer à hauteur de 75 % les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission de …
Selon le principe de mondialité de l’impôt, un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 A du CGI est assujetti à l’impôt français à raison de l’ensemble de …
L’administration fiscale permet aux contribuables de procéder à la modification de leur déclaration de revenus 2022 faite en mai dernier via le service de télé correction, accessible sous l’onglet …
L’article 150-0 B ter du CGI permet un report d’imposition de la plus-value des titres qui seraient apportés à une société contrôlée par l’apporteur. Ce report expire en principe …
Comme la plupart des réductions d’impôts, le dispositif « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) n’est ouvert qu’aux seuls résidents fiscaux français. Les non-résidents ne peuvent donc en principe pas …
L’article 787 B du CGI permet d’exonérer à hauteur de 75 % les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission de parts de société exerçant une …
L’article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l’administration fiscale, sou le contrôle du juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) à procéder à …
Les locations de meublés de tourisme assortis de la prestation de services de para-hôtellerie entraînent, sous réserve des précisions récentes du Conseil d’État (lire notre bulletin sur ce sujet, …
Comme détaillé dans notre précèdent bulletin, l’avis du Conseil d’État relatif aux conditions de qualification de l’activité de para-hôtellerie était très attendu. Pour rappel, aux termes de la …
La saga concernant l’exonération des plus-values de cession de résidence principale ne cesse d’alimenter la jurisprudence. Dans un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur …
En principe, l’article L.199 du LPF prévoit que le Tribunal Judiciaire est compétent en matière fiscale pour statuer sur les problématiques de droits d’enregistrement, d’IFI, de taxe sur la …
En matière de revenus fonciers, les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont jamais déductibles. Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être …
Si par principe, la location de biens est une activité de nature civile, on sait que la location meublée constitue une activité commerciale au sens fiscal. Dès lors, une …
Pour rappel, le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation d’une situation particulière au regard d’un texte …
Par principe, la plus-value immobilière réalisée sur l’immeuble constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt (CGI, art. 150 U, II 1°). Toutefois, lorsqu’une fraction de l’immeuble est …
L’article L. 10 du LPF prévoit que les dispositions mentionnées dans la charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration. Cette charte prévoit, en matière de contrôle sur place, …
En principe, l’article 268 du CGI soumet les opérations de livraisons de terrain à bâtir à la TVA sur marge lorsque l’acquisition par le cédant dudit terrain ne lui …
Comme rappelé dans notre bulletin sur le sujet, la qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. En effet, une telle qualification permet notamment d’être exonéré …
En principe, le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu est de 3 ans. Toutefois, lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 AA du CGI …
Par principe, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune au moment des faits et de l’impôt sur la fortune immobilière aujourd’hui, est constituée par la valeur nette au …
Conformément à l’article L17 du Livre des procédures fiscales, lorsqu’elle estime qu’un bien déclaré à l’IFI (et anciennement à l’ISF) est sous-évalué, l’administration fiscale est en droit de chercher …
Entrent dans l’assiette de l’IFI les actifs immobiliers détenus aussi bien directement qu’indirectement par les personnes physiques. Via un plan d’épargne retraite (PER), les contribuables peuvent investir dans …
Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union Européenne (ou de l’EEE ou de la Suisse), non-résidents français et affiliés à un régime de sécurité sociale de cet autre …
L’article 787 B du CGI permet un exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission des titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou …
En matière de taxe foncière, le principe est que toute propriété bâtie est soumise à la taxe, peu importe son état d’occupation ou d’utilisation. Toutefois, lorsqu’un immeuble fait l’objet …
Sont assujetties à TVA les activités de locations logements meublés s’accompagnant de trois des quatre prestations suivantes : la fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, du nettoyage régulier …
Si les activités de location nues ou meublées sont par principe exonérées de TVA, il en va autrement lorsqu’une location meublée est assortie d’au moins trois des quatre services …
La vente d’un terrain à bâtir peut résulter soit d’une opération de gestion de son propre patrimoine, soit d’une activité économique de celui-ci. Ce n’est que dans le second cas …
Lorsqu’elles se livrent à une activité économique, les personnes publiques peuvent être soumises à TVA. Au terme de l’article 256 B du CGI, tel est le cas lorsque l’exploitation d’un …
Impôt sur le revenu : Revenus fonciers – Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global Pour les travaux de « rénovations énergétiques » faisant passer le …
Les revenus ou bénéfices réalisés par un contribuable sont en principe imposables entre ses mains l’année au cours de laquelle ils sont « disponibles », c’est-à-dire au cours de …
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable d’autant sur simple demande (cf. rubrique que faire ?). Le Conseil …
En application du 2 nonies de l’article 283 du CGI, la TVA sur les travaux de construction, dont ceux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués par un sous-traitant …
Du point-de-vue de l’impôt sur le revenu, le fait pour un contribuable, même non professionnel, d’acheter une parcelle en vue de la revendre peut relever de l’impôt dans la catégorie …
Aux termes de l’article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci « doit être motivée de manière à …
Si, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », il en va autrement lorsqu’un texte répressif nouveau est plus doux que le …
Le Livre des procédures fiscales encadre strictement les délais dans lesquels les contribuables sont autorisés à contester ou modifier l’imposition établie par l’administration fiscale. En principe, ce …
Depuis la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations de nature à permettre la découverte de manquements aux règles …
Il résulte de la transposition de l’article 11 de la directive TVA à l’article 256 C du CGI, issu de la loi de finances pour 2021, la possibilité de …
Par principe, les ventes d’immeubles anciens achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA, quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acquéreur. Par exception, l’article …
Le d) du V de l’article 271 du CGI autorise la déduction de la TVA grevant « les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la …
La première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le prix de cession est remployé dans l’acquisition de …
Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (CGI, art. 787 C) et de sociétés (CGI, art. 787 …
Les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI entraînent le report d’imposition de la plus-value sur les titres qu’un contribuable apporte à une société holding qu’il contrôle. Ce report …
Il résulte de la saga jurisprudentielle relative à la TVA sur marge que ce régime s’applique à la double condition que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à …
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de marchand de biens, c’est-à-dire des opérations d’achat-revente d’immeubles, de manière habituelle et dans un …
En application de l’article 150 U II-1° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession d’un immeuble qui constitue, …
Dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification et d’imposition d’office, l’administration fiscale est tenue de notifier au contribuable l’insuffisance déclarative découverte. Aux termes de l’article L. …
Le privilège spécial octroyé au Trésor Public lui confère un droit de suite. Le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI dispose en effet que « Le privilège …
En principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers non-résidents sont soumises au régime de l’article 244 bis A du CGI « sous réserve des conventions internationales ». Or …
Les lecteurs de notre blog le savent, la prestation de services para-hôteliers prévue par l’article 261 D 4° du CGI entraîne l’assujettissement des loyers à la TVA. L’exploitant qui …
Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, les ventes d’universalité totale ou partielle de biens réalisées entre assujettis sont dispensées de TVA de plein droit, sans possibilité …
Pour rappel (cf. notre bulletin sur le sujet), alors qu’il était jusqu’à présent clairement établi par le BOFiP que l’acquisition d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction de la …
En matière de plus-values immobilières, la résidence principale du cédant fait l’objet d’une exonération prévue à l’article 150 U II-1 du CGI. Ce même texte prévoit l’extension de cette …
En matière d’impôts directs et de TVA, l’article L.16 B du LPF permet à l’administration fiscale, sous conditions et pour certains agissements limitativement énumérés, d’effectuer des visites en tous …
Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en application de l’article 199 novovicies du CGI, l’achèvement du logement doit intervenir : dans les 30 mois qui suivent la …
Les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou en l’état de futur achèvement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt …
L’administration fiscale a l’obligation de motiver les propositions de rectification fiscale qu’elle adresse aux contribuables (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Cette obligation de motivation implique …
L’acquéreur d’un immeuble, assujetti à la TVA, peut être exonéré de taxe de publicité foncière (TPF) et de droits d’enregistrement sur la cession s’il prend l’engagement de construire un …
Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration des locaux d’habitation sont déductibles des revenus fonciers (CGI, art. 31, I, 1°, b et b bis) si elles sont engagées en …
L’activité de marchand de biens consiste à acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité …
L’activité de marchand de biens consiste à acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité …
Selon l’article 1115 du CGI, l’acquisition d’immeuble, de fonds de commerce et d’actions ou de parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties à la TVA est exonérée de …
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat-revente d’immeubles de manière habituelle avec une intention spéculative. D’un point de vue fiscal, …
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel en matière de logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de …
Pour rappel, l’article L. 16 du LPF permet à l’administration fiscale de s’adresser au contribuable en vue d’obtenir des éclaircissements et justifications sur certains points déterminés dans le but …
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Selon le Conseil d’Etat, l’annulation de la convention ayant pour effet d’établir une répartition des résultats différente de celle résultant des statuts n’a pas rétroactivement pour effet de modifier …
Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, le Code général des impôts prévoit un dispositif spécifique applicable en cas de perception d’un revenu exceptionnel …
Un récent arrêt du Conseil d’Etat est venu rappeler que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire …
Pour rappel, l’article 885-A du CGI prévoyait que « les couples mariés font l’objet d’une imposition commune » à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Par exception toutefois, les époux …
La possibilité d’effectuer un recours hiérarchique n’est pas issue de la loi, mais provient de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration en vertu …
_ Les immeubles qui sont « pour l’essentiel classés ou inscrits » au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles « qui en constituent le complément historique ou artistique » sont, …
La plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous la condition 1° que le cédant n’ait pas été propriétaire …
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Une société qui avait fait l’objet d’une procédure de rectification a contesté la validité de la procédure au motif que la proposition de rectification qui lui avait été notifiée …
L’article 787 C du CGI prévoit que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part …
L’article 15-II du CGI dispose que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Corrélativement, les charges …
L’article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis …
Il résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa …
Pour rappel, l’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, en cas de transmission à titre …
L’article 29 du CGI dispose que le revenu brut des immeubles donnés en location est constitué du montant des recettes brutes de toute natures perçues par le propriétaire. Ces …
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Pour rappel, l’article 150 U du CGI prévoit des exonérations d’impôt sur la plus-value immobilière. Outre la règle de non-imposition lors de la cession d’une résidence principale, le texte …
Le régime « Robien recentré » prévu à l’article 31 h) du CGI permettait, jusqu’au 31 décembre 2009, l’amortissement du prix d’acquisition d’un bien, à la condition de le mettre en …
L’article L.274 du LPF dispose que les comptables publics qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en …
Le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers répond à la définition de l’article 150 VB du CGI. Le II de …
Pour rappel, le dispositif « Robien », codifié à l’article 31, I, h, 1° du CGI permet d’amortir une partie du prix de revient de certains biens (neufs, réhabilités ou …
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’IS est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, …
Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués selon l’article 111, c du CGI et imposés chez les associés de sociétés en tant que revenus de capitaux …
Les prêts sans intérêts ou abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparait qu’en …
En application de l’article 199 septvicies du CGI, les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou en l’état de …
En application de l’article 15 II du CGI, les contribuables qui se réservent la jouissance de logements dont ils sont propriétaires ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable …
L’article 1115 du CGI prévoit qu’un assujetti à TVA qui achète un immeuble et prend l’engagement de le revendre dans les cinq ans est redevable de droits d’enregistrement à …
Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement constituant la résidence principale du vendeur au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu (article …
Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt sur le revenu (article 150-U-II-1° du CGI). Pour …
Conformément aux dispositions de l’article 261 D du CGI, la location de biens meublés est par principe exonérée de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux locations …
Pour rappel, la transaction, visée par les articles L 247 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, est un contrat passé entre l’administration fiscale et le contribuable. Or, …
Dans une affaire soumise au Tribunal Judiciaire de Nanterre, le propriétaire d’une péniche amarrée à quai et aménagée pour l’habitation a sollicité le dégrèvement de l’IFI portant sur …
Conformément à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, lorsque le propriétaire achève ses travaux, il doit déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) …
Le dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI, permet de calculer les droits de mutation à titre gratuit après un abattement de 75% de la valeur des titres …
Dans une décision en date du 4 février 2021, la CAA de Marseille fait une distinction intéressante entre la TVA et l’IS pour une opération qui, bien que non qualifiée …
L’activité de marchand de biens consiste à, acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité relèvent …
Il résulte de l’article 257 bis du CGI et des précisions apportées par la jurisprudence que les mutations à titre gratuit ou onéreux de fonds de commerce ou de …
Conformément à l’article 257 I 2 du CGI, certaines opérations immobilières sont soumises à la TVA. Tel est le cas des immeubles bâtis depuis moins de 5 ans, ainsi …
En ISF, les rentes et indemnités perçues en compensation d’un préjudice corporel étaient exclues de l’assiette de l’impôt (ancien article 885 K du CGI). La doctrine administrative admettait dès …
Une réévaluation libre des actifs consiste à modifier la valeur comptable de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières afin de les porter à leur valeur actuelle (art. L 123-18 du …
Pour rappel, au titre de l’imposition des revenus de 2020 le taux de la deuxième tranche du barème est passé de 14% à 11% afin de diminuer la pression fiscale …
Pour rappel, les propriétaires de monuments historiques peuvent imputer les déficits fonciers afférents à ces immeubles dans des conditions plus favorables que celles de droit commun (articles 156 I-3°-al, 156, …
La réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, reportée par la loi de finances pour 2020, est abandonnée. mm …
L’article 161 de la loi de finances (« LF ») pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies I …
Pour rappel, l’article 150 VC, I du CGI prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble est réduite d’un abattement pour chaque année de détention …
En principe, un contribuable n’est pas obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible. Il est le seul juge de …
L’article 150-0 B ter I du CGI (version en vigueur jusqu’en 2016), précise que la plus-value résultant d’un apport de titres avec soulte reste imposable (i.e. ne peut bénéficier …
Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d’exigibilité chez le redevable et expire le 31 décembre de …
La valeur locative d’un local industriel doit être calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments et des terrains, conformément à l’article 1499 du CGI. Néanmoins les …
Le mécanisme du rescrit offre la possibilité au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale sur sa situation de fait, qu’il pourra lui opposer par la …
– Il résulte de la combinaison des articles 15, 28 et 31 du CGI que les dépenses afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas …
Il résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa …
L’article L.80 A du LPF offre une garantie au contribuable empêchant l’administration de procéder à un redressement lorsque ce dernier a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation qui en …
L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sont exonérées de TPF ou de DE les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, …
L’article 1594-0 G du CGI prévoit une exonération de droits d’enregistrement si l’acquéreur assujetti s’engage à construire un immeuble neuf dans les 4 ans. lll L’article L. 180 du LPF, …
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI lorsqu’un contribuable a réalisé, postérieurement à l’acquisition d’un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou …
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI les dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis …
L’article L.80 A du LPF, vient protéger le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. L’administration de son côté peut utiliser la procédure de répression des abus de …
Pour rappel, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont redevables de l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de leurs revenus (français et étrangers), sous réserve de …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Le pacte Dutreil, article 787 B du CGI, permet de réaliser une transmission tout en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité opérationnelle. …
Sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de …
Pour rappel, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et …
Pour rappel, sont déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI, « les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » et « les dépenses …
Les locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de la TVA (article 261 D, 2° du CGI). Cependant, une option pour la TVA peut être prise …
– Le Pacte Dutreil est un dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, permettant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la …
L’augmentation du nombre de logements meublés sur les plateformes en ligne destinés à la location saisonnière a poussé le législateur à établir un dispositif de lutte contre la pénurie …
L’article 199 novovicies I B 5° du CGI dispose que la réduction d’impôt Pinel s’applique « Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 …
L’article 256 A du CGI dispose que « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou …
. La SCI I a acquis par acte notarié du 29 décembre 2010 un ensemble immobilier composé de six terrains à bâtir (« TAB ») pour 80.000€, dont elle a …
L’article 199 novovicies X bis du CGI prévoit un plafonnement des frais et commissions imputées par les intermédiaires au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction …
En principe, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception et sur option, la …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
Pour rappel, l’article 268 du CGI transposant l’article 392 de la directive 2006/112/CE de 2006 prévoit que, à défaut de s’appliquer sur le prix total, la TVA peut …
Du fait du Covid19, les délais imposés par l’administration fiscale aux contribuables pour réaliser des contrôles, travaux, ou pour se conformer à des prescriptions, sont suspendus entre le 12 …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur option, …
– Le propriétaire qui transmet la nue propriété d’un bien peut prévoir une clause d’usufruit successif aux termes de laquelle, au décès du premier usufruitier, l’usufruit sur le bien sera …
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat- revente d’immeubles de manière habituelle. D’un point de vue fiscal, les bénéfices tirés …
La combinaison des articles 13, 28 et 31 du CGI permet de déduire du revenu brut foncier les intérêts d’emprunts contractés en vue de l’acquisition de biens ou de …
Depuis l’arrêt du 15 septembre 2011, C-180/10, « Slaby », seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique, c’est-à-dire réalisées par des assujettis agissant en …
Le dispositif « Dutreil » prévu à l’article 787 B du CGI, permet lors d’une transmission de parts ou d’actions d’une société, une exonération de droit de mutation à concurrence de …
Pour rappel : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de …
(Mise à jour de notre article du 27 mars 2020) Comme nous le précisions dans notre précédent article, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une période de …
L’administration fiscale est « en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », que ces actes soient considérés comme fictifs ou …
Il n’est plus possible de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine de l’administration fiscale sans condition de délai. Le Conseil d’Etat considérait traditionnellement …
L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’IS en application de l’article 35-1 du CGI. Est qualifiée de marchand de biens, toute …
« L’informatique doit être au service du citoyen » (article 1er de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ») et non l’inverse. C’est ce que vient …
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de cette taxe lors de la transmission à titre onéreux, à titre …
Le Conseil d’État confirme que le régime de TVA sur marge est conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis Par principe, la TVA …
Afin de tenir compte de la crise sanitaire le ministre des Comptes publics a annoncé hier soir : D’une part, qu’il repoussait l’ouverture de la campagne des déclarations …
Pour rectifier les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale est enfermée dans un certain délai (appelé « délai de reprise »). En matière d’impôt sur le revenu, elle a jusqu’au 31 décembre …
– Comme nous le précisions dans notre bulletin précédent (L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal), la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 …
Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, s’est prononcée le 15 mars 2020 sur l’impact de l’épidémie sur le service public de la justice. Elle a annoncé la fermeture des …
L’article 150-0 B du CGI prévoit un mécanisme de sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (qui n’est pas contrôlée par …
L’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale ou par assimilation de l’intégralité des droits …
La TVA sur la marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir (article 268 du CGI). En revanche une VEFA (vente en état futur d’achèvement) est soumise à la …
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 le Conseil d’Etat rappelle qu’un redressement fondé sur un courrier adressé par un avocat est nul si le client n’avait pas donné …
Les époux Y ont fait l’objet d’une proposition de rectification relative à leur ISF dû au titre des années 2007 à 2009 au motif que les parts de leur SCI …
L’article 199 sexvicies du CGI dispose que ; « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à …
Actuellement, l’article L 64 du LPF dispose qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de …
L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». En …
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré aux députés que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux français de l’étranger. Aujourd’hui, le contribuable …
Le 22 octobre dernier, les députés ont amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de supprimer les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. …
M.X est l’unique associé de l’EURL A, qui a pris en crédit-bail auprès d’un établissement bancaire un véhicule de luxe. Au terme du contrat, l’EURL A a acquis le véhicule …
Par acte authentique passé devant Me Z le 18 juin 2012, M.Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204.600 €, dans le cadre d’une procédure d’expropriation …
L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoit la réduction d’impôt sur le revenu “Pinel”, pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre …