Plus-values en sursis d’imposition – Les sommes appréhendées dans le cadre d’une réduction de capital à la suite d’un apport de titres qui a bénéficié du sursis d’imposition s’assimilent à des revenus distribués imposables
L’article 150-0 B du CGI prévoit un mécanisme de sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (qui n’est pas contrôlée par …
Plus-values professionnelles – L’exonération de la plus-value de cession de parts est conditionnée à l’absence de lien capitalistisque entre le cédant et la société cessionnaire
L’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale ou par assimilation de l’intégralité des droits …
Cession de terrain à bâtir par un assujetti et risque de remise en cause de la TVA sur marge en cas de requalification en VEFA
La TVA sur la marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir (article 268 du CGI). En revanche une VEFA (vente en état futur d’achèvement) est soumise à la …
Contrôle fiscal et secret professionnel : un redressement fondé sur une correspondance entre un avocat et son client est nul
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 le Conseil d’Etat rappelle qu’un redressement fondé sur un courrier adressé par un avocat est nul si le client n’avait pas donné …
ISF/IFI – un abattement pour fiscalité latente ne peut pas être appliqué pour l’évaluation des parts d’une SCI de gestion
Les époux Y ont fait l’objet d’une proposition de rectification relative à leur ISF dû au titre des années 2007 à 2009 au motif que les parts de leur SCI …
Projet de loi de finances pour 2019 – prorogation de la réduction Censi-Bouvard
L’article 199 sexvicies du CGI dispose que ; « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à …
Projet de loi de finances pour 2019 – l’Assemblée nationale acte la création d’un abus de droit par fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Actuellement, l’article L 64 du LPF dispose qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de …
Projet de loi de finances pour 2019 – plus-value immobilière : exonération pour les non-résidents lors de la cession de leur résidence principale
L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». En …
Projet de loi de finances pour 2019 : la réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux français de l’étranger
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré aux députés que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux français de l’étranger. Aujourd’hui, le contribuable …
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : l’Assemblée nationale acte la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents de l’Espace Economique Européen et de la Suisse
Le 22 octobre dernier, les députés ont amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de supprimer les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. …
Comité de l’abus de droit : application de la procédure à la cession d’un véhicule de luxe considérée comme fictive
M.X est l’unique associé de l’EURL A, qui a pris en crédit-bail auprès d’un établissement bancaire un véhicule de luxe. Au terme du contrat, l’EURL A a acquis le véhicule …
Plus-value immobilière : engage sa responsabilité le notaire qui omet d’informer le vendeur sur un dispositif d’exonération
Par acte authentique passé devant Me Z le 18 juin 2012, M.Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204.600 €, dans le cadre d’une procédure d’expropriation …
IR – Réduction d’impôt Pinel : le délai d’achèvement des biens acquis en VEFA peut être prorogé en cas de force majeure
L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoit la réduction d’impôt sur le revenu “Pinel”, pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre …