Procédure fiscale – Une réponse aux observations du contribuable mentionnant uniquement le nom et non la signature de l’inspecteur entache la régularité de la procédure d’imposition
Aux termes de l’article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci « doit être motivée de manière à …