Acte anormal de gestion – La preuve du caractère anormal d’un abandon de créances est rapportée par l’administration lorsque la société ne justifie pas de l’existence de contreparties à l’abandon (absence de refacturation de charges)
Les prêts sans intérêts ou abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparait qu’en …