TVA immobilière – La revente d’un terrain initialement destiné à l’édification d’un immeuble par une SCI qui a pour objet la location de bâtiments industriels s’inscrit dans le cadre de son activité économique justifiant l’application de la TVA
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …