Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
Cette demande est formulée sur un imprimé 2172 adressée en courrier recommandé qui se distingue de la demande de renseignements (imprimé 754) par son caractère contraignant dans la mesure où …
Les règles de prescription dépendent de l’impôt concerné. Le droit de reprise est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l’année d’imposition. Cette prescription « dite …
Un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre – un droit à ne pas négliger A la suite de la réception d’une proposition de rectification, le délai de réponse est …
Le pré-contentieux C’est la phase du contrôle fiscal jusqu’à l’envoi d’un avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement. Deux étapes : La phase de contrôle par l’administration fiscale qui …
Un avocat n’est pas obligatoire pendant toute la phase d’échanges avec l’administration fiscale ni même devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent. Il ne devient obligatoire que devant la Cour d’appel …
Si un avocat n’est pas obligatoire dès le début de la procédure, il est pourtant pertinent de prendre rapidement conseil pour éviter les maladresses, voire les erreurs avec l’administration fiscale. …