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Puis-je encore procéder à une réclamation ? Puis-je encore contester mon imposition ?

Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal.

 

Vous pouvez, par une réclamation contentieuse, demander une décharge, une réduction d’impôt ou la restitution d’un impôt payé à tort.

 

La réclamation contentieuse est le préalable obligatoire à toute procédure contentieuse et obéit à des règles strictes de délai.

 

Il est impératif de la faire ni trop tôt, ni surtout trop tard !

 

Attention, le fait de procéder à une réclamation contentieuse ne dispense pas du paiement de l’impôt contesté, sauf demande explicite d’un sursis de paiement.

 

Il faut s’assurer que la réclamation parvienne au service des impôts en respectant les délais légaux : ni trop tôt ni trop tard.

 

Les délais généraux

 

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

  • Du versement spontané de l’impôt contesté (impôt sur les sociétés, TVA) ;
  • De la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine) ;
  • De la notification d’un avis de mise en recouvrement (TVA, droits d’enregistrement, impôt sur les sociétés) ;
  • De la réalisation d’un évènement qui motive la réclamation (évènement qui remet en cause le principe, modifie l’assiette ou le calcul de l’imposition contestée, notion entendue restrictivement).

Les délais spéciaux

 

Pour les impôts locaux :

 

Pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation), la réclamation contentieuse doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiqué sur l’avis d’imposition.

 

En cas de contrôle :

 

Si vous faites l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration fiscale, vous pourrez présenter votre réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification.

 

Que faire si j’ai fait ma réclamation trop tôt ou trop tard ?

 

Cas des réclamations prématurées

 

Les demandes qui parviennent au service des impôts avant :

  • Le versement spontané de l’impôt ;
  • La mise en recouvrement du rôle ;
  • La notification d’un avis de mise en recouvrement ;

sont en principe irrecevables, car faites trop tôt.

 

Vous conserverez toutefois la faculté de renouveler cette demande dans le délai légal ou de régulariser la réclamation en cours de traitement.

Cas des réclamations tardives

 

Toute réclamation présentée après la date d’expiration du délai légal est en principe irrecevable comme entachée de déchéance ou de forclusion.

 

Néanmoins, dans la pratique, il arrive que l’administration fiscale donne satisfaction aux réclamations tardives. Elle a en effet la possibilité de « prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée » (article R 211-1 LPF).

Quels délais et quelles suites après envoi de ma réclamation ?

 

Une fois cette réclamation envoyée dans les délais, il vous faudra attendre la suite la réponse de l’administration fiscale. Cette dernière n’est tenue par aucun délai pour vous répondre. A charge pour vous de la relancer régulièrement.

 

A défaut de réponse dans un délai de 6 mois, vous pouvez vous prévaloir d’un rejet tacite et donc saisir le tribunal. Mais vous pouvez également continuer à attendre en relançant l’administration fiscale ! Au-delà du délai de 6 mois, l’administration n’est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Le délai de recours du tribunal ne court qu’à compter de la réception d’une réponse explicite.

 

Si vous n’êtes pas satisfait par la décision obtenue, la saisine du tribunal n’est pas toujours la seule issue ou la plus opportune comme mentionné dans une précédente rubrique.

 

Le recours à un avocat tôt dans la procédure permet la mise en œuvre d’une stratégie en adéquation avec votre dossier et de s’assurer du respect des délais et de la pertinence de la réclamation contentieuse envoyée à l’administration.

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