Les prêts sans intérêts ou abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparait qu’en …
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
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Dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification et d’imposition d’office, l’administration fiscale est tenue de notifier au contribuable l’insuffisance déclarative découverte. Aux termes de l’article L. …
Le privilège spécial octroyé au Trésor Public lui confère un droit de suite. Le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI dispose en effet que « Le privilège …
Les résidents fiscaux français sont astreints à une obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger. Avec le développement des offres de prestations de services bancaires et financiers …
DISPENSE DE TVA, PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES, PROCÉDURE FISCALE, PLUS-VALUES, FISCALITÉ INTERNATIONALE, TVA SUR MARGE, REVENUS EXCEPTIONNELS, PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, SOCIÉTÉS CIVILES, IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ, …
Dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification et d’imposition d’office, l’administration fiscale est tenue de notifier au contribuable l’insuffisance déclarative découverte. Aux termes de l’article L. …
Le privilège spécial octroyé au Trésor Public lui confère un droit de suite. Le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI dispose en effet que « Le privilège …
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Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
Cette demande est formulée sur un imprimé 2172 adressée en courrier recommandé qui se distingue de la demande de renseignements (imprimé 754) par son caractère contraignant dans la mesure où …