Les prêts sans intérêts ou abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparait qu’en …
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
Pour nous contacter rapidement, c’est simple, il suffit de remplir ce formulaire. [contact-form-7 id=”140″ title=”Formulaire de contact 1″]
L’administration fiscale permet aux contribuables de procéder à la modification de leur déclaration de revenus 2022 faite en mai dernier via le service de télé correction, accessible sous l’onglet …
VEILLE FISCALE ET PATRIMONIALE – JUILLET AOÛT 2023 : Plus-values immobilières ; Para-hôtellerie et TVA ; Procédures fiscales ; Dutreil et droits d’enregistrement ; Non-résidents et Malraux ; 150-0 B ter Du 1er …
L’article 150-0 B ter du CGI permet un report d’imposition de la plus-value des titres qui seraient apportés à une société contrôlée par l’apporteur. Ce report expire en principe …
Comme la plupart des réductions d’impôts, le dispositif « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) n’est ouvert qu’aux seuls résidents fiscaux français. Les non-résidents ne peuvent donc en principe pas …
L’administration fiscale permet aux contribuables de procéder à la modification de leur déclaration de revenus 2022 faite en mai dernier via le service de télé correction, accessible sous l’onglet …
VEILLE FISCALE ET PATRIMONIALE – JUILLET AOÛT 2023 : Plus-values immobilières ; Para-hôtellerie et TVA ; Procédures fiscales ; Dutreil et droits d’enregistrement ; Non-résidents et Malraux ; 150-0 B ter Du 1er …
L’article 150-0 B ter du CGI permet un report d’imposition de la plus-value des titres qui seraient apportés à une société contrôlée par l’apporteur. Ce report expire en principe …
Comme la plupart des réductions d’impôts, le dispositif « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) n’est ouvert qu’aux seuls résidents fiscaux français. Les non-résidents ne peuvent donc en principe pas …
Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
Cette demande est formulée sur un imprimé 2172 adressée en courrier recommandé qui se distingue de la demande de renseignements (imprimé 754) par son caractère contraignant dans la mesure où …