Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
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Taxe foncière, Taxe d’habitation, DAACT, TVA sur marge, IFI & péniche, Transaction, TVA & services para-hôteliers, Plus-value Immobilière & résidence principale Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, …
Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt sur le revenu (article 150-U-II-1° du CGI). Pour …
Conformément aux dispositions de l’article 261 D du CGI, la location de biens meublés est par principe exonérée de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux locations …
Pour rappel, la transaction, visée par les articles L 247 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, est un contrat passé entre l’administration fiscale et le contribuable. Or, …
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Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt sur le revenu (article 150-U-II-1° du CGI). Pour …
Conformément aux dispositions de l’article 261 D du CGI, la location de biens meublés est par principe exonérée de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux locations …
Pour rappel, la transaction, visée par les articles L 247 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, est un contrat passé entre l’administration fiscale et le contribuable. Or, …
Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
Cette demande est formulée sur un imprimé 2172 adressée en courrier recommandé qui se distingue de la demande de renseignements (imprimé 754) par son caractère contraignant dans la mesure où …