Les prêts sans intérêts ou abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparait qu’en …
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
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Plus-value immobilière, Résidence principale, Droits d’enregistrement & engagement de revendre, Revenus fonciers & absence de location, Scellier, Robien & rupture conventionnelle, Acte anormal de gestion & abandon de créances, Majoration …
Le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers répond à la définition de l’article 150 VB du CGI. Le II de …
Pour rappel, le dispositif « Robien », codifié à l’article 31, I, h, 1° du CGI permet d’amortir une partie du prix de revient de certains biens (neufs, réhabilités ou …
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’IS est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, …
Plus-value immobilière, Résidence principale, Droits d’enregistrement & engagement de revendre, Revenus fonciers & absence de location, Scellier, Robien & rupture conventionnelle, Acte anormal de gestion & abandon de créances, Majoration …
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En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’IS est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, …
Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
Cette demande est formulée sur un imprimé 2172 adressée en courrier recommandé qui se distingue de la demande de renseignements (imprimé 754) par son caractère contraignant dans la mesure où …