Hausse de la CSG : la location meublée est touchée, la location nue épargnée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. …
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Des avocats fiscalistes dédiés au contentieux fiscal
Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
Le Blog 340
Pacte Dutreil réputé acquis : attention à l’exercice des fonctions de direction post-transmission !
Par principe, l’exonération dite du « Pacte Dutreil » implique la signature d’un engagement collectif de conservation au cours duquel doit intervenir la transmission. Post-transmission, l’un des associés signataire de cet engagement …
Un bien acheté pour être mis en location après restauration peut être exonéré de taxe foncière pendant les travaux ?
L’article 1389, I du Code général des impôts (« CGI ») prévoit un motif de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (« TFPB ») pour vacance locative lorsque trois conditions sont …
Procédure fiscale – Le recours hiérarchique est conditionné à une demande très explicite
L’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (“LPF“), introduit par la loi “ESSOC”, a étendu aux contrôles sur pièces la faculté d’exercer un recours hiérarchique. Cette faculté était …
Option pour le barème de l’impôt sur le revenu : suppression de son caractère irrévocable
Comme évoqué dans une précédente brève, le 2 de l’article 200 A du code général des impôts (“CGI“) permet aux contribuables d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur …
Nos publications 341
Pacte Dutreil réputé acquis : attention à l’exercice des fonctions de direction post-transmission !
Par principe, l’exonération dite du « Pacte Dutreil » implique la signature d’un engagement collectif de conservation au cours duquel doit intervenir la transmission. Post-transmission, l’un des associés signataire de cet engagement …
Un bien acheté pour être mis en location après restauration peut être exonéré de taxe foncière pendant les travaux ?
L’article 1389, I du Code général des impôts (« CGI ») prévoit un motif de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (« TFPB ») pour vacance locative lorsque trois conditions sont …
Procédure fiscale – Le recours hiérarchique est conditionné à une demande très explicite
L’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (“LPF“), introduit par la loi “ESSOC”, a étendu aux contrôles sur pièces la faculté d’exercer un recours hiérarchique. Cette faculté était …
Option pour le barème de l’impôt sur le revenu : suppression de son caractère irrévocable
Comme évoqué dans une précédente brève, le 2 de l’article 200 A du code général des impôts (“CGI“) permet aux contribuables d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur …
Que faire ? 11
La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI en cas de condamnation pour fraude fiscale
La solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du CGI est un mécanisme juridique qui permet de tenir solidairement responsables certaines personnes condamnées pour fraude fiscale, avec le redevable légal de …
Les infractions associées à la fraude fiscale
Le droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. À la différence des formes de participation à l’infraction telles que la …
Que risque-t-on en cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères. Le délit général de blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 …
Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ? Définition et exemples
Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte de la fraude fiscale (cf. notre précédente carte) elle-même. Le blanchiment est un délit générique définit à l’article 324-1 du Code …