Les infractions associées à la fraude fiscale
Le droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. À la différence des formes de participation à l’infraction telles que la …
Plus-value immobilière : Exonération de l’ancienne résidence principale du cédant hébergé en EHPAD
Les plus-values immobilières sont en principe exonérées si le bien cédé constitue la résidence principale du cédant au moment de la vente. Si le bien vendu doit en principe être …
Allongement du délai de reprise à 10 ans (art. L. 188 C LPF) : le Conseil d’État précise les contours de la nouvelle notion de « procédure judiciaire »
Ainsi qu’il a été exposé dans notre précédent bulletin, l’existence d’une procédure pénale peut entraîner un allongement du délai de reprise de l’administration fiscale. À ce titre, l’article L. 188 …
Que risque-t-on en cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères. Le délit général de blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 …
Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ? Définition et exemples
Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte de la fraude fiscale (cf. notre précédente carte) elle-même. Le blanchiment est un délit générique définit à l’article 324-1 du Code …
Comprendre les effets d’un investissement à effet de levier fiscal sur la CDHR (2/2)
Face à la CDHR, faut-il plutôt envisager une réduction d’assiette ou bénéficier d’une réduction d’impôt ? Tout investissement est-il neutralisé ? Après un premier bulletin (1/2) visant à donner les …
Abus de droit – Le juge (judiciaire) de l’impôt doit s’assurer de la proportionnalité de la pénalité de 80% : le pouvoir modérateur du juge
L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Un tel abus est sanctionné d’une majoration égale à 80% des droits …
Quelles peines encourues en cas de condamnation pour fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour fraude fiscale, les sanctions pénales peuvent être particulièrement lourdes et peuvent se cumuler entre elles : amende, peines d’emprisonnement, interdictions professionnelles… Les peines encourues varient …
Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Définition et exemples
La fraude fiscale est définie comme le comportement par lequel une personne se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Lorsqu’elle est caractérisée, la fraude fiscale expose …
Ni trop tôt, ni trop tard pour invoquer un vice de procédure : le CE fixe le juste moment pour demander les pièces en cas de droit de communication (article L. 76 B du LPF)
Aux termes de l’article L. 76 B du LPF, l’administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie …
Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires : les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé doivent-elles être prises en compte ?
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de leur …
Location meublée – La double imposition CFE + taxe d’habitation confirmée par une réponse ministérielle
La location meublée constitue une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), puisque présumée exercée à titre professionnel (art. 1417 du CGI). Dans certaines situations, cette CFE peut …
Comprendre la contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR ») (1/2)
Annoncée en décembre 2024 (lire notre précédent bulletin), la CDHR, supposément temporaire, a été codifiée dans le Code Général des Impôts. Si elle ne s’applique qu’à partir des revenus perçus …
Fraude fiscale – Le juge pénal ferme (encore) la porte aux nullités de la procédure fiscale
Dans le cadre d’une poursuite pour fraude fiscale, la procédure pénale peut-elle être annulée en raison d’une irrégularité affectant la procédure fiscale ? La réponse à cette interrogation est nuancée, tel …
Location meublée et SCI – Risque de taxation des sommes inscrites en compte courant d’associés comme revenus distribués en cas d’assujettissement à l’IS
L’exercice de la location meublée par une SCI entraîne son assujettissement à l’IS. À défaut d’option spontanée, elle y sera soumise automatiquement et immédiatement avec application des conséquences développées dans …
Revenus fonciers – Attention à la rectification d’un loyer anormalement bas
L’administration est en droit de réintégrer dans les bases d’imposition du propriétaire, la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu dès lors que celui-ci …
Pénal-fiscal : Quels sont les impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale ?
Le délai de reprise est le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Au-delà de ce délai, la …
Franchise en base de TVA : Application d’un seuil unique ? Quelles conséquences ?
Le principe de la franchise en base Le régime de franchise en base de TVA dispense de déclaration et de paiement de la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires …
Procédure fiscale – Rectifications, recouvrement par voie dématérialisée : quel impact ?
Une proposition de rectification est en général notifiée par courrier postal avec accusé de réception pour garantir la validité de la procédure. Néanmoins, la notification par voie dématérialisée tend à …
Taux réduit de TVA et accession à la propriété : des précisions en cas d’ensembles immobiliers partiellement hors périmètre
Les ventes de logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de TVA sous différentes conditions prévues à l’article 278 sexies du …
Location en meublé de courte durée et taxe habitation : le propriétaire est redevable s’il peut être regardé comme ayant l’intention de conserver la disposition du bien une partie de l’année
En principe, lorsqu’un bien est loué, le locataire de ce bien au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe habitation (sauf pour les résidences principales depuis le …
Loi de finances pour 2025 – Réforme du LMNP : Quel impact ?
Lire cet article en format PDF : Jusqu’à présent, le régime LMNP permettait : Ce qu’il faut retenir du changement opéré par la loi de finances :N.B. Cette mesure ne s’applique …
Pinel – Perte des bénéfices du dispositif pour les années antérieures à la réaffectation du logement en résidence principale
Pour bénéficier du régime Pinel, les contribuables doivent donner leur bien en location à un locataire qui y fixe sa résidence principale. L’absence de respect de cette condition entraine normalement …
Procédure fiscale – Nouvelles règles pour les notifications d’avis de mise en recouvrement
Depuis l’entrée en vigueur du décret de modernisation du recouvrement du 22 novembre 2024, les règles de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) par l’administration fiscale évoluent (articles …
TVA parahôtellerie : appréciation des conditions de location pour la qualification de l’activité para-hôtelière
Depuis l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a estimé que les anciennes dispositions de l‘article 261 D du code général des impôts étaient partiellement incompatibles avec …
La minute “pénal-fiscal” : quelles pénalités fiscales entraînent une dénonciation automatique au parquet ?
Lors de l’application de la pénalité fiscale de 100% de l’article 1732 du code général des impôts (CGI) en cas d’opposition à contrôle fiscal Si l’opposition à contrôle fiscal est …
La minute “pénal-fiscal” – Transaction fiscale ou règlement d’ensemble : quel impact sur la dénonciation automatique au parquet ?
Depuis la loi fraude du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale peut à nouveau transiger même lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique. Quel impact la signature d’une telle transaction …
La minute “pénal-fiscal” : le verrou de Bercy
Dans le monde du “pénal-fiscal”, le mécanisme du verrou de Bercy est fréquemment évoqué. Mais que recouvre réellement cette notion ? Pourquoi la réponse à la proposition de rectification est-elle …
Titres de SCI démembrés et dividende prélevé sur le résultat exceptionnel : à qui bénéficie la distribution ?
C’est cette question qu’a tranchée la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2024. En l’espèce, une SCI dont certaines parts étaient démembrées …
Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer vers le pénal ?
En matière de fraude fiscale, la mise en mouvement de l’action publique a longtemps été subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale, sur avis conforme de la Commission …
LMNP : Location saisonnière et déduction des charges au pro rata
Au réel, les loueurs en meublé non professionnels sont autorisés à porter en déduction de leur résultat l’ensemble des charges déductibles engagées sur l’année. À l’inverse, par principe, il n’est …
Revenus fonciers : Des charges payées au moment de la vente de l’immeuble restent des charges déductibles
Il convient parfois d’en revenir aux principes. Au terme de l’article 13 du CGI, pour être déduites des revenus fonciers, les dépenses éligibles doivent avoir été engagées en vue de …
150-0 B ter : Versement d’une soulte lors de l’apport de titres par un associé unique et qualification d’un abus de droit fiscal
L’article 150-0 B ter du CGI permet, notamment et sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value constatée lors d’apport de titres de sociétés à une holding contrôlée …
Terrain à bâtir et TVA sur marge : Attention à l’acte d’acquisition !
Les cessions d’immeubles, réalisées par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA de plein droit lorsqu’il s’agit de la cession d’immeubles neufs …
Procédure fiscale – Délai spécial de reprise en cas de plainte pour fraude fiscale
Un arrêt rendu par la CAA de Paris le 17 mai dernier démontre parfaitement l’intérêt qu’a l’Administration d’interagir avec la procédure pénale pour bénéficier d’un droit de reprise élargi. L’article …
IFI – Point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
Comme nous le rappelions dans notre précédent bulletin sur l’IFI, dans un objectif d’égalité de traitement entre les biens détenus directement et indirectement, la loi de finances 2024 …
Veille fiscale et patrimoniale – Avril, mai et juin 2024
Déclaration des biens immobiliers ; Dutreil ; RCM ; IFI ; Plus-values professionnelles ; Taxe annuelle sur les logements vacants ; Option pour l’IS ; LF2024 Gérer mes …
IFI – Publication des commentaires de l’administration fiscale sur les nouvelles règles découlant de la LF2024
Le IV de l’article 973 du CGI a modifié les règles de prise en compte des dettes contractées par une société répondant à une volonté d’aligner l’assiette de …
Option pour l’IS – Assouplissement du formalisme imposé aux SARL à associé unique personne physique
Selon l’article 8 du CGI, les sociétés à responsabilité limitée sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Par exception, une option pour l’impôt sur les sociétés peut …
Taxe annuelle sur les logements vacants : la nécessité de travaux importants pour rendre un logement habitable permet de faire échec à la taxation
Aux termes de l’article 232 du CGI, les logements habitables non meublés mais pourvus d’un minimum de confort sont soumis à une taxe sur les logements vacants. Cette …
Plus-values professionnelles – le recours à un mandataire gérant pour exploiter son fonds de commerce exclut le bénéfice de l’exonération des petites entreprises tout comme la plus-value des particuliers !
Aux termes de l’article 151 septies du CGI, les plus-values de cession des actifs immobilisés affectés à une exploitation professionnelle peuvent être exonérées totalement ou partiellement en fonction du chiffre …
IFI: Un loueur en meublé professionnel peut-il être exonéré en cas de résultat déficitaire s’il s’agit de son activité unique ?
Aux termes du 1° du V de l’article 975 du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés, exercée à titre principal, est considérée comme une activité commerciale ouvrant …
IFI – Les résidences principales détenues en SCI peuvent bénéficier d’une décote
L’article 973 du CGI reconnait l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble à déclarer lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par …
RCM : L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu est définitivement irrévocable
Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers sont par principe soumis à une imposition forfaitaire …
Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip relatifs aux obligations déclaratives en cas d’interposition de sociétés
La loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses modifications aux conditions d’application du régime Dutreil, au titre desquelles l’assouplissement des obligations déclaratives prévues aux articles 294 bis …
Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas d’absence de déclaration prend fin en 2024
Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité …
Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024
Fiscalité internationale ; DMTO ; TVA et para-hôtellerie ; Stock-options ; Revenus exceptionnels ; Pénal-fiscal Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens …
Pénal-fiscal : Le fraudeur peut aussi blanchir
Le fait, pour un contribuable, de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale. Dit simplement, le blanchiment constitue quant à lui le procédé …
Stock-options – Le gain d’acquisition imposé à la cession des actions peut être qualifié de revenu exceptionnel
Le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels (prévu à l’article 163-0 A du CGI) permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en autorisant les contribuables à « demander …
Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de l’exonération de TVA
Le régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article …
IS mère-fille – Le délai de détention de titres apportés court à compter de la date d’immatriculation
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le régime mère-fille permet d’éviter une double imposition puisque les produits de participation des sociétés filiales ne sont pris en compte …
Droits de mutation à titre onéreux : Précisions sur le point de départ du délai de l’engagement de revente
En principe, les acquisitions d’immeubles sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux normal ou au taux réduit (selon la qualification juridique et fiscale de l’immeuble vendu). …
IFI – Nouvelles règles d’évaluation de la fraction des titres de sociétés imposable : quel impact ?
« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » comme nous le rappelions dans nos précédents bulletins sur l’IFI (volet 1 et volet 2). Cette maxime est d’autant plus vraie à …
Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable.
L’article 4 A du CGI énonce que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs …
Veille fiscale et patrimoniale – Janvier & Février 2024
Baux loi 1989 et obligations déclaratives ; IFI ; Dutreil ; LF2024 et location saisonnière ; LF2024 et fraude fiscale ; Parahôtellerie ; Succession et usufruit ; Vérification de comptabilité ; 150-0 B ter …
TVA et loyers : L’option sur la location de locaux nus ne peut pas être rétroactive
Si les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur …
Droit patrimonial – Proposition de loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Une proposition de loi a été déposée le 4 décembre 2023 pour « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Après son adoption en 1ère lecture …
Pénal-fiscal – 10 ans d’activité du Parquet national financier : quelle conséquence sur le traitement des dossiers en matière fiscale ?
Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 …
150-0 B ter – Date à laquelle la prise de contrôle est appréciée en cas de remploi du prix de cession dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société
En application de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsqu’un contribuable apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société à l’IS qu’il contrôle, la …
Procédure fiscale : Vérification de comptabilité suivie d’une transaction, de nouvelles rectifications possibles !
Par principe, l’administration fiscale ne peut procéder à une seconde vérification comptable sur de mêmes écritures et pour une même période si elle est faite au regard de mêmes …
Succession dévolue en usufruit au conjoint survivant – En présence de droits démembrés, le passif successoral s’impute uniquement sur la part du nu-propriétaire
En application de l’article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du …
Para-hôtellerie : Éclaircissements de la Cour de cassation sur les critères de l’activité de para-hôtellerie au sens du droit de la copropriété
La location meublée de tourisme de courte durée se situe à la jonction de diverses réglementations : copropriété, changement de destination et d’usage, TVA, Dutreil, IFI etc. Cet incontournable …
Location meublée saisonnière : état des lieux du régime fiscal avec les précisions du BOFiP sur la LF2024 et la proposition de loi du 29 janvier 2024
Alors que l’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du CGI, pour les …
LF2024 – L’Administration fiscale renforce ses moyens de détection de la fraude fiscale et accentue la sévérité de la réponse pénale
Retour sur quelques points notables de la loi de finances pour 2024 : Création d’un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale (art. 1744 …
Pacte Dutreil : en cas d’engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction de la société post-transmission peut-elle être exercée par le donateur lui-même ?
Dans le cadre d’un engagement collectif « réputé acquis », le donateur n’est signataire d’aucun engament de conservation (contrairement à l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation expressément souscrit). D’où l’interrogation : …
Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude : Quel risque pénal ?
Loi de finances pour 2024 – article 1744 du CGI Le nouveau délit a vocation à sanctionner la mise à disposition d’instruments facilitant une fraude fiscale, indépendamment de la démonstration de …
Nouvelle mention obligatoire dans les baux d’habitation à titre de résidence principale : l’identifiant fiscal du logement.
Les contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale) sont encadrés par un certain formalisme et doivent …
IFI – Rappel des conditions d’exonération d’IFI pour les loueurs en meublé professionnels
Comme pour l’IFI, sous l’empire de l’ISF, l’article 885 R du CGI permettait une exonération des locations meublées professionnelles, exercées directement ou indirectement par des personnes inscrites au registre …
Veille fiscale – Fin d’année 2023
Plus-values long terme et société à prépondérance immobilière ; PLF 2024 ; OGA ; Plus-value et usufruit temporaire ; 150-0 B ter ; RCM ; BNC ; TVA ; Abus de droit Du 1er novembre au 31 …
Abus de droit – L’existence d’une autre voie de réduction de la charge fiscale ne permet pas d’écarter l’abus
L’article L64 du LPF accorde à l’administration fiscale la possibilité d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes ayant un objectif exclusivement fiscal, constitutifs d’un abus de droit. …
BNC et TVA – N’oubliez pas de déclarer vos activités illicites à l’administration fiscale !
Cela n’est un secret pour personne : les activités professionnelles sont passibles de l’impôt sur le revenu. Mais qu’en est-il, précisément, lorsque ladite activité « professionnelle » est elle-même illicite, partant secrète ? …
Détournement de fonds et RCM – l’administration peut substituer la catégorie d’imposition à tout moment de la procédure
Par principe, le détournement de fonds au profit d’un tiers à la société est imposable, comme la majorité des fonds perçus illégalement, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux …
150-0 B ter : La dissolution de la société entraîne l’expiration du report d’imposition même en cas d’annulation
Un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apport de titres ou droits à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur est codifié par l’article 150-0 B …
Plus-value et usufruit temporaire : L’assimilation de la prorogation d’un usufruit temporaire à une première cession
Depuis la loi de finances rectificative de 2012, l’article 13-5 du CGI prévoit que le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposable, …
La majoration de 25 % des revenus pour non-adhésion à un OGA retoquée par la CEDH : à vos réclamations !
La majoration de 25 % des revenus s’appliquant aux contribuables percevant des revenus soumis à l’IR dans les catégories des BIC, BNC ou BA selon le régime réel d’imposition …
Plus-values à long terme – Les immeubles donnés en location nue par une société doivent être considérés comme constituant l’objet même de son exploitation pour l’appréciation du caractère de prépondérance immobilière
Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans sont exonérées, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 12 % de la …
Veille fiscale octobre 2023
Pacte Dutreil ; Cotisations sociales et SPFPL ; Procédure fiscale ; PLF 2024 : IFI, Meublé, Para-hôtellerie et Dutreil et meublé Du 1er au 31 octobre 2023 Pacte Dutreil : …
PLF 2024 et Pacte Dutreil : Exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine
Le « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % des droits de mutations à titre gratuit sur les titres transmis par décès ou entre vifs (art …
PLF 2024 et parahôtellerie : La réponse du berger à la bergère
Nous le rappelions dans une précédente brève, la qualification d’activité parahôtelière est étendue et fait l’objet de vifs débats puisque l’exonération de TVA prévue à l’article 261 D 4° …
PLF 2024 et Meublé : Alignement des seuils et abattements du régime micro-BIC applicable aux locations meublées
Le régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI envisage deux seuils d’application qui diffèrent selon le chiffre d’affaires du loueur et deux abattements différents selon la catégorie de …
PLF 2024 et IFI : La fin de la prise en compte des dettes afférentes à des actifs non imposables pour l’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés
En matière d’IFI, les règles de déductibilité des dettes varient selon que le bien soumis à taxation est détenu par un contribuable ou par l’intermédiaire d’une société. Pour …
Procédure fiscale : Admission de la régularité d’une réclamation adressée par courrier électronique
Le contribuable désirant contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au service territorial auquel il est rattaché dans le délai imparti pour ce faire. Cette …
Procédure fiscale : Une doctrine propre aux résidents fiscaux suisses est inopposable par un contribuable qui s’est déclaré résident français
Conformément à l’article L80 A du LPF, les contribuables peuvent en principe opposer la doctrine administrative à l’administration fiscale lorsqu’ils en ont fait application de bonne foi. En réalité, …
Rémunération des dirigeants d’entreprise : TNS ou assimilé salarié ; salaires ou dividendes ?
Le mode de rémunération des dirigeants, interrogation fréquente, est déterminant dans le choix de la forme sociale d’exercice d’une activité économique. De nombreux critères sont susceptibles d’influencer la pression fiscale et …
Cotisations sociales : Assujettissement aux cotisations retraites des distributions de dividendes d’une SEL à une SPFPL
L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale intègre les dividendes des associés exerçant des fonctions techniques au sein d’une SEL dans l’assiette des cotisations sociales pour leur part …
Pacte Dutreil – Exclusion du régime d’une holding dont l’activité animatrice est résiduelle
Le « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur les titres transmis par décès ou entre vifs (art …
VEILLE FISCALE ET PATRIMONIALE – SEPTEMBRE 2023
Déclarations ; Fiscalité internationale ; Pacte Dutreil ; IS ; Acte anormal de gestion ; TVA ; Para-hôtellerie ; Plus-values professionnelles ; Photovoltaïque ; Procédure fiscale Du 1er au …
Droits de mutation à titre gratuit : la taxation des avoirs étrangers non déclarés au taux de 60 %
Nous le rappelions dans un précédent bulletin, les contribuables français qui possèdent des comptes ou des contrats étrangers doivent les déclarer à l’administration fiscale (art. 1649 A et suivants …
Procédure fiscale : le droit d’accès aux documents obtenus de tiers ne porte que sur ceux retenus pour fonder les rectifications
Pour garantir son droit de se défendre, lorsque le contribuable fait l’objet d’une proposition de rectification ou d’une notification de taxation d’office, il est en droit d’obtenir de l’administration …
Plus-values professionnelles et exonération de l’article 151 septies du CGI – L’activité de production-vente d’électricité d’origine photovoltaïque, une activité distincte des activités agricoles d’une EARL
En matière d’imposition de bénéfices, en cas d’exercice d’activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque en sus des activités agricoles, l’article 75 A du CGI permet d’imposer, sur option, les …
TVA et Parahôtellerie – Quand la durée de location devient décisive pour la qualification de l’activité para hôtelière
Pour rappel, les dispositions de l’article 261 D 4° du CGI permettent, par exception, l’assujettissement à TVA des activités de location meublée à usage d’habitation assortie de trois des …
Acte anormal de gestion – La rémunération indirecte d’un dirigeant par une convention de management fees ne constitue pas un acte anormal de gestion
Sont déductibles du bénéfice imposable à l’IS les charges provenant d’opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de …
Pacte Dutreil – En route vers l’éligibilité de la location meublée au Dutreil ?
Pour rappel, les articles 787 B et C du CGI permettent d’exonérer à hauteur de 75 % les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission de …
Fiscalité internationale – Convention franco-britannique, résidence fiscale d’un salarié directeur général d’une société française au regard du lieu d’exercice de son activité
Selon le principe de mondialité de l’impôt, un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 A du CGI est assujetti à l’impôt français à raison de l’ensemble de …
Télé correction – Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour télé corriger votre déclaration de revenus 2022 !
L’administration fiscale permet aux contribuables de procéder à la modification de leur déclaration de revenus 2022 faite en mai dernier via le service de télé correction, accessible sous l’onglet …
Veille fiscale et patrimoniale – Juillet et août 2023
VEILLE FISCALE ET PATRIMONIALE – JUILLET AOÛT 2023 : Plus-values immobilières ; Para-hôtellerie et TVA ; Procédures fiscales ; Dutreil et droits d’enregistrement ; Non-résidents et Malraux ; 150-0 B ter Du 1er …
150-0 B ter : Confirmation de l’expiration du report d’imposition en cas d’annulation de titres motivée par des pertes
L’article 150-0 B ter du CGI permet un report d’imposition de la plus-value des titres qui seraient apportés à une société contrôlée par l’apporteur. Ce report expire en principe …
Non-résidents – L’exclusion des non-résidents du bénéfice du Malraux est contraire à la libre circulation des capitaux
Comme la plupart des réductions d’impôts, le dispositif « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) n’est ouvert qu’aux seuls résidents fiscaux français. Les non-résidents ne peuvent donc en principe pas …
Pacte Dutreil : Vers une extension du Pacte Dutreil aux locations meublées ?
L’article 787 B du CGI permet d’exonérer à hauteur de 75 % les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission de parts de société exerçant une …
Visite et saisies : pas d’obligation de donner les codes d’accès aux serveurs externes
L’article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l’administration fiscale, sou le contrôle du juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) à procéder à …
Location meublée et SCI : À coeur vaillant rien d’impossible
Une SCI est une société civile. Fiscalement, la location meublée est une activité commerciale. Dès lors, l’exercice de la location meublée par une SCI entraîne par principe son …
TVA et para-hôtellerie : La délicate question de la preuve de la fourniture des services
Les locations de meublés de tourisme assortis de la prestation de services de para-hôtellerie entraînent, sous réserve des précisions récentes du Conseil d’État (lire notre bulletin sur ce sujet, …
Para-hôtellerie : le Conseil d’État a rendu son avis
Comme détaillé dans notre précèdent bulletin, l’avis du Conseil d’État relatif aux conditions de qualification de l’activité de para-hôtellerie était très attendu. Pour rappel, aux termes de la …
Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens !
La saga concernant l’exonération des plus-values de cession de résidence principale ne cesse d’alimenter la jurisprudence. Dans un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur …
Veille fiscale et patrimoniale – Avril, mai et juin 2023
Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille fiscale et patrimoniale de avril, mai et juin 2023 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale du cabinet …
Rescrit : la voie du recours pour excès de pouvoir est confirmée !
En principe, l’article L.199 du LPF prévoit que le Tribunal Judiciaire est compétent en matière fiscale pour statuer sur les problématiques de droits d’enregistrement, d’IFI, de taxe sur la …
Revenus fonciers : Le Conseil d’État précise les contours de l’indissociabilité des dépenses de travaux
En matière de revenus fonciers, les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont jamais déductibles. Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être …
Meublé et SCI : La location interposée par des associés minoritaires n’entraîne pas l’assujettissement à l’IS
Si par principe, la location de biens est une activité de nature civile, on sait que la location meublée constitue une activité commerciale au sens fiscal. Dès lors, une …
Rescrit fiscal : Une attestation signée par un contrôleur des Finances Publiques peut être une prise de position formelle de l’administration fiscale.
Pour rappel, le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation d’une situation particulière au regard d’un texte …
Plus-value immobilière : L’exonération de résidence principale ne s’applique pas à la fraction affectée à une chambre d’hôtes
Par principe, la plus-value immobilière réalisée sur l’immeuble constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt (CGI, art. 150 U, II 1°). Toutefois, lorsqu’une fraction de l’immeuble est …
Saisine de l’interlocuteur départemental : entre absence de condition et délai raisonnable !
L’article L. 10 du LPF prévoit que les dispositions mentionnées dans la charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration. Cette charte prévoit, en matière de contrôle sur place, …
TVA sur marge : une nouvelle application du principe dégagé par la CJUE !
En principe, l’article 268 du CGI soumet les opérations de livraisons de terrain à bâtir à la TVA sur marge lorsque l’acquisition par le cédant dudit terrain ne lui …
Plus-value immobilière : Exonération de résidence principale et délai avant cession : attention au prix élevé !
Comme rappelé dans notre bulletin sur le sujet, la qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. En effet, une telle qualification permet notamment d’être exonéré …
Parahôtellerie : Les évolutions à ne pas manquer quant aux critères qualifiant la parahôtellerie !
Si, par principe, les activités de location meublée ne sont pas soumises à TVA, il en va autrement lorsqu’elles font concurrence au secteur hôtelier ainsi qu’il résulte d’une …
IFI (Volet 2/2) : Quels passifs déduire ?
« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier », d’où l’existence de règles strictes quant à la déductibilité des dettes. En effet, le législateur a prévu des règles anti-abus pour les …
IFI (Volet 1/2) : Quels actifs déclarer ?
« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » : qu’il soit détenu directement ou indirectement, l’immobilier est soumis à l’IFI, sous réserve des cas d’exclusion mais aussi d’exonération. Il apparaît …
Contentieux Fiscal : Non déclaration de compte à l’étranger et prescription : une déclaration partielle permet d’éviter la prescription décennale
En principe, le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu est de 3 ans. Toutefois, lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 AA du CGI …
IFI : Extension de la méthode d’évaluation par comparaison aux cessions postérieures au fait générateur de l’impôt pour un bien exceptionnel ?
Par principe, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune au moment des faits et de l’impôt sur la fortune immobilière aujourd’hui, est constituée par la valeur nette au …
IFI : Le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison
Conformément à l’article L17 du Livre des procédures fiscales, lorsqu’elle estime qu’un bien déclaré à l’IFI (et anciennement à l’ISF) est sous-évalué, l’administration fiscale est en droit de chercher …
Taxe foncière sur les locaux professionnels : que vérifier, que contester ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties suit des règles différentes selon le type de local : habitation, professionnel ou industriel. Dans cette série de bulletins sur les …
Veille fiscale et patrimoniale – Février 2023
PVI ; Contributions sociales, plus-values & non-résidents ; TVA ; Parahôtellerie ; Taxe foncière ; Dutreil ; IFI. Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille …
IFI : Les investissements immobiliers réalisés au sein d’un PER sont-ils assujettis à l’IFI ? Distinction entre le PER assurance et le PER compte titres.
Entrent dans l’assiette de l’IFI les actifs immobiliers détenus aussi bien directement qu’indirectement par les personnes physiques. Via un plan d’épargne retraite (PER), les contribuables peuvent investir dans …
Plus-value immobilière des non-résidents – La nécessaire justification de l’affiliation à un régime social étranger pour les non-résidents
Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union Européenne (ou de l’EEE ou de la Suisse), non-résidents français et affiliés à un régime de sécurité sociale de cet autre …
Dutreil : Appréciation de la prépondérance d’une activité éligible au Dutreil en cas d’activité mixte
L’article 787 B du CGI permet un exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission des titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou …
Taxe Foncière : Une imposition comme propriété non bâtie est possible pour un immeuble en cours de travaux sans atteinte à la structure
En matière de taxe foncière, le principe est que toute propriété bâtie est soumise à la taxe, peu importe son état d’occupation ou d’utilisation. Toutefois, lorsqu’un immeuble fait l’objet …
Activité para hôtelière et remboursement crédit de TVA : La preuve de la volonté d’exploiter l’activité para-hôtelière doit être tangible.
Sont assujetties à TVA les activités de locations logements meublés s’accompagnant de trois des quatre prestations suivantes : la fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, du nettoyage régulier …
TVA et location para-hôtelière : conditions applicables aux prestations para hôtelières et importance de la preuve
Si les activités de location nues ou meublées sont par principe exonérées de TVA, il en va autrement lorsqu’une location meublée est assortie d’au moins trois des quatre services …
Nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires depuis le 1er janvier 2023 !
Depuis le 1er janvier, les propriétaires doivent déclarer l’état d’occupation de tous les biens immobiliers à usage d’habitation qu’ils possèdent. Cette déclaration devra intervenir avant le 1er juillet 2023. Cette obligation …
TVA : Gare à la requalification du prétendu lotisseur occasionnel
La vente d’un terrain à bâtir peut résulter soit d’une opération de gestion de son propre patrimoine, soit d’une activité économique de celui-ci. Ce n’est que dans le second cas …
TVA et collectivités locales : La location d’une salle des fêtes à une association permet-elle la récupération de TVA ?
Lorsqu’elles se livrent à une activité économique, les personnes publiques peuvent être soumises à TVA. Au terme de l’article 256 B du CGI, tel est le cas lorsque l’exploitation d’un …
Veille fiscale et patrimoniale – Janvier 2023
IS ; Contentieux fiscal ; TVA ; Taxe foncière ; IR Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille fiscale et …
Loi de Finances pour 2023 – Quelques nouveautés
Impôt sur le revenu : Revenus fonciers – Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global Pour les travaux de « rénovations énergétiques » faisant passer le …
IR – Un blocage de dividendes préciputaires sur un compte-courant d’associé ne les rend pas indisponibles, ils sont donc soumis à imposition
Les revenus ou bénéfices réalisés par un contribuable sont en principe imposables entre ses mains l’année au cours de laquelle ils sont « disponibles », c’est-à-dire au cours de …
Contentieux fiscal – Le délai de réponse à proposition de rectification prorogé est un délai franc unique
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable d’autant sur simple demande (cf. rubrique que faire ?). Le Conseil …
TVA sur travaux : sous-traitance et auto-liquidation : attention à la preuve !
En application du 2 nonies de l’article 283 du CGI, la TVA sur les travaux de construction, dont ceux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués par un sous-traitant …
TVA – La requalification d’une cession de terrains à bâtir en activité de marchand de bien n’entraîne pas nécessairement l’assujettissement à la TVA
Du point-de-vue de l’impôt sur le revenu, le fait pour un contribuable, même non professionnel, d’acheter une parcelle en vue de la revendre peut relever de l’impôt dans la catégorie …
Cession de la résidence principale : l’exonération à l’épreuve de la jurisprudence
La qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. Elle peut susciter notamment deux contentieux potentiels que sont le contentieux de l’exonération des plus-values de …
Veille fiscale et patrimoniale – Octobre 2022
TVA – régime de groupe ; Procédure fiscale ; Vice de forme et proposition de rectification ; Contentieux fiscal ; Déficits fonciers et prescription ; SAS – pacte d’associés …
Procédure fiscale – Une réponse aux observations du contribuable mentionnant uniquement le nom et non la signature de l’inspecteur entache la régularité de la procédure d’imposition
Aux termes de l’article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci « doit être motivée de manière à …
Contentieux fiscal – Une amende moins élevée constitue une loi répressive plus douce qui s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur
Si, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », il en va autrement lorsqu’un texte répressif nouveau est plus doux que le …
Contentieux fiscal – Le contribuable ne peut plus demander le report d’un déficit foncier généré par une année dont l’imposition est devenue définitive
Le Livre des procédures fiscales encadre strictement les délais dans lesquels les contribuables sont autorisés à contester ou modifier l’imposition établie par l’administration fiscale. En principe, ce …
Contentieux fiscal – Les aviseurs fiscaux pourraient être indemnisés pour des informations fournies antérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif
Depuis la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations de nature à permettre la découverte de manquements aux règles …
Groupe TVA – L’option est possible jusqu’au 31 octobre 2022
Il résulte de la transposition de l’article 11 de la directive TVA à l’article 256 C du CGI, issu de la loi de finances pour 2021, la possibilité de …
Veille fiscale et patrimoniale – Septembre 2022
IS ; Taxe d’habitation ; Plus-value sur cession de titres ; Holding animatrice ; Pacte Dutreil – Chambres d’hôtes ; Plus-values immobilières ; TVA – Droit à déduction ; TVA immobilière ; Non-résidents. Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, …
TVA sur vente d’immeuble : La mention « donne lieu à paiement de TVA » suffit à justifier de l’option pour la TVA
Par principe, les ventes d’immeubles anciens achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA, quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acquéreur. Par exception, l’article …
TVA – La location nue de locaux à usage professionnel situés hors de France peut ouvrir droit à déduction de la TVA en France
Le d) du V de l’article 271 du CGI autorise la déduction de la TVA grevant « les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la …
Plus-values immobilières – L’exonération de la première cession d’une résidence secondaire est accordée sous réserve de remployer le prix de cession dans une véritable résidence principale
La première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le prix de cession est remployé dans l’acquisition de …
Pacte Dutreil et activité de chambres d’hôte – Une précision sur l’éligibilité des activités de chambres d’hôte au pacte Dutreil sollicitée par le biais d’une question ministérielle
Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (CGI, art. 787 C) et de sociétés (CGI, art. 787 …
Location meublée et réinvestissement économique en matière d’apport-cession
Le Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une activité économique …
Veille fiscale et patrimoniale – Été 2022
Taxe foncière ; Procédure fiscale ; SCI ; Marchand de biens ; Plus-value immobilière et résidence principale ; Apport-cession, location meublée et abus de droit ; TVA sur marge ; Droit des sociétés ; SAS ; Pacte Dutreil Marie-Bénédicte …
Apport-cession – L’administration identifie un nouveau schéma abusif
Les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI entraînent le report d’imposition de la plus-value sur les titres qu’un contribuable apporte à une société holding qu’il contrôle. Ce report …
TVA sur marge et terrain à bâtir – De nouvelles précisions sur la condition d’identité juridique nécessaire à l’application de la TVA sur la marge en cas de division parcellaire postérieure à l’acquisition
Il résulte de la saga jurisprudentielle relative à la TVA sur marge que ce régime s’applique à la double condition que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à …
SCI assujettie à l’IS en tant que marchand de biens – La location ne prouve l’absence d’intention spéculative que si elle est effective et pérenne
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de marchand de biens, c’est-à-dire des opérations d’achat-revente d’immeubles, de manière habituelle et dans un …
Plus-values immobilières et résidence principale – La notion de cession dans un délai normal appréciée au regard des diligences effectuées par le cédant
En application de l’article 150 U II-1° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession d’un immeuble qui constitue, …
Motivation d’une proposition de rectification et plus-value immobilière : la mention de l’année réhaussée n’est pas une condition de validité de la proposition de rectification en cas de mention explicite de l’acte de cession concerné
Dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification et d’imposition d’office, l’administration fiscale est tenue de notifier au contribuable l’insuffisance déclarative découverte. Aux termes de l’article L. …
Taxe foncière – Le droit de suite conféré au Trésor Public en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Le privilège spécial octroyé au Trésor Public lui confère un droit de suite. Le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI dispose en effet que « Le privilège …
Déclarations d’impôts : N’oubliez pas de déclarer vos comptes et contrats étrangers !
Les résidents fiscaux français sont astreints à une obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger. Avec le développement des offres de prestations de services bancaires et financiers …
Veille fiscale et patrimoniale – du 1er février au 31 mars 2022
DISPENSE DE TVA, PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES, PROCÉDURE FISCALE, PLUS-VALUES, FISCALITÉ INTERNATIONALE, TVA SUR MARGE, REVENUS EXCEPTIONNELS, PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, SOCIÉTÉS CIVILES, IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ, …
Fiscalité internationale – Les prélèvements sociaux sont exigibles à raison des plus-values immobilières des français résidant fiscalement à Monaco
En principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers non-résidents sont soumises au régime de l’article 244 bis A du CGI « sous réserve des conventions internationales ». Or …
Plus-values – La cessation du contrat de gestion para-hôtelière ne suffit pas à repasser en régime « LMNP » pour les plus-values immobilières !
Les lecteurs de notre blog le savent, la prestation de services para-hôteliers prévue par l’article 261 D 4° du CGI entraîne l’assujettissement des loyers à la TVA. L’exploitant qui …
Dispense de TVA – La TVA incluse par erreur dans un acte authentique n’est pas récupérable pour l’acquéreur
Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, les ventes d’universalité totale ou partielle de biens réalisées entre assujettis sont dispensées de TVA de plein droit, sans possibilité …
TVA sur marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations immobilières en cours
Pour rappel (cf. notre bulletin sur le sujet), alors qu’il était jusqu’à présent clairement établi par le BOFiP que l’acquisition d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction de la …
Plus-values immobilières – Précisions sur l’extension de l’exonération de la résidence principale aux dépendances immédiates et nécessaires
En matière de plus-values immobilières, la résidence principale du cédant fait l’objet d’une exonération prévue à l’article 150 U II-1 du CGI. Ce même texte prévoit l’extension de cette …
Fiscalité immobilière post-Brexit : résidents britanniques, à vos réclamations !
Un an après, les conséquences fiscales du Brexit ne sont pas encore tout à fait arrêtées. En sortant de l’Union européenne le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un …
Procédure fiscale – Le droit pour l’administration de saisir, lors d’une visite domiciliaire, les données appartenant à des tiers et stockées sur des serveurs distants au domicile visité est constitutionnel
En matière d’impôts directs et de TVA, l’article L.16 B du LPF permet à l’administration fiscale, sous conditions et pour certains agissements limitativement énumérés, d’effectuer des visites en tous …
Réduction d’impôt Pinel : L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 261 jours pour achever vos logements
Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en application de l’article 199 novovicies du CGI, l’achèvement du logement doit intervenir : dans les 30 mois qui suivent la …
Veille fiscale et patrimoniale – du 1er au 31 janvier 2022
Rapport à succession ; Plus-value des non-résidents ; Usufruit de droits sociaux ; Abattement sur les plus-values lié au départ en retraite ; Réduction de capital ; Bail à construction ; Aides au logement ; BIC ; …
Réduction d’impôt « Scellier » : respect de l’obligation de location à usage de résidence principale du locataire
Les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou en l’état de futur achèvement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt …
Contrôle fiscal : un changement de fondement juridique dans la réponse aux observations du contribuable rend nulle la proposition de rectification
L’administration fiscale a l’obligation de motiver les propositions de rectification fiscale qu’elle adresse aux contribuables (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Cette obligation de motivation implique …
Engagement de construire, exonération de droits de mutation et force majeure : L’annulation d’un PLU peut être caractéristique d’un cas de force majeure
L’acquéreur d’un immeuble, assujetti à la TVA, peut être exonéré de taxe de publicité foncière (TPF) et de droits d’enregistrement sur la cession s’il prend l’engagement de construire un …
Revenus fonciers : La prise en compte des charges de travaux de rénovation est subordonnée à la justification de l’intention locative des propriétaires
Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration des locaux d’habitation sont déductibles des revenus fonciers (CGI, art. 31, I, 1°, b et b bis) si elles sont engagées en …
BIC : Achats-reventes réalisés par des particuliers et requalification en activité de marchand de biens
L’activité de marchand de biens consiste à acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité …
Veille fiscale – du 1er au 31 décembre 2021
SCI & dissolution, Quasi-usufruit, Managements packages, TVA & holdings mixtes, Marchand de biens & résidence principale, Engagement de revendre & SPI, Intention spéculative, Indemnité transactionnelle Marie-Bénédicte …
BIC : Requalification d’une opération en marchand de biens et importance de la preuve de l’intention spéculative au moment de l’acquisition
L’activité de marchand de biens consiste à acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité …
Droits d’enregistrement et engagement de revendre sur titres de société à prépondérance immobilière : la société acquise doit conserver son caractère immobilier sur toute la durée de l’engagement
Selon l’article 1115 du CGI, l’acquisition d’immeuble, de fonds de commerce et d’actions ou de parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties à la TVA est exonérée de …
BIC : l’occupation d’un immeuble à titre de résidence principale permet d’échapper à la requalification marchand de biens … mais encore faut-il pouvoir le prouver
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat-revente d’immeubles de manière habituelle avec une intention spéculative. D’un point de vue fiscal, …
Pinel & COVID : pensez au rescrit en cas de dépassement du délai d’achèvement des travaux !
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel en matière de logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de …
Veille fiscale – du 1er au 30 novembre 2021
TVA sur marge, Convention franco-luxembourgeoise, Apport d’usufruit, SCI familiale, Tontine entre époux, Adoption simple et succession, Pacte dutreil, GFA Marie-Bénédicte Pain, Bérénice Binazet, Lydie Bientz, Olivier Naulot …
Veille fiscale – du 1er au 31 octobre 2021
Plus-value & démembrement, Quotient & déficit global, Plus-value immobilière & résidence principale, DEJ & taxation d’office, Annulation de cession de parts & répartition fiscale du résultat, SCI familiale & …
Procédure de rectification fiscale : après demande d’éclaircissements et justifications, un contribuable peut être taxé d’office sans mise en demeure préalable si sa réponse est dépourvue de justifications ou si elles sont invérifiables
Pour rappel, l’article L. 16 du LPF permet à l’administration fiscale de s’adresser au contribuable en vue d’obtenir des éclaircissements et justifications sur certains points déterminés dans le but …
Plus-value immobilière et résidence principale : les consommations d’eau et d’électricité en tête des indices pouvant faire échec à l’exonération
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Sociétés de personnes – l’annulation d’une cession de parts ne modifie pas rétroactivement la répartition fiscale du résultat
Selon le Conseil d’Etat, l’annulation de la convention ayant pour effet d’établir une répartition des résultats différente de celle résultant des statuts n’a pas rétroactivement pour effet de modifier …
Système du quotient et déficit global : la jurisprudence du Conseil d’Etat menacée
Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, le Code général des impôts prévoit un dispositif spécifique applicable en cas de perception d’un revenu exceptionnel …
Terrain à bâtir et TVA sur marge : la CJUE précise la condition d’identité mais sème le doute quant au champ d’application du régime
La CJUE vient de rendre sa décision tant attendue (affaire C-299/20, 30 septembre 2021, Icade Promotion) : le régime de la TVA sur marge nécessite une condition d’identité …
Plus-value sur titres démembrés : qui est imposable ?
Un récent arrêt du Conseil d’Etat est venu rappeler que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire …
Veille fiscale – du 1er au 30 septembre 2021
Exonération de droits de succession & monuments historiques, Exonération de plus-value liée à la résidence principale & secondaire, Dualisme du recours hiérarchique, ISF/IFI & imposition distincte des époux …
ISF/IFI – Pour bénéficier de l’imposition distincte, la réalité et l’effectivité de la vie séparée des époux l’emportent sur la résidence déclarée aux impôts
Pour rappel, l’article 885-A du CGI prévoyait que « les couples mariés font l’objet d’une imposition commune » à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Par exception toutefois, les époux …
Procédure fiscale – Le dualisme du recours hiérarchique consacré par le Conseil d’État : l’un lié au déroulement du contrôle le second lié au bien-fondé des rectifications
La possibilité d’effectuer un recours hiérarchique n’est pas issue de la loi, mais provient de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration en vertu …
Exonération de droits de succession sur les monuments historiques : tarder n’est pas déchoir
_ Les immeubles qui sont « pour l’essentiel classés ou inscrits » au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles « qui en constituent le complément historique ou artistique » sont, …
Exonération de la première cession « résidence secondaire » : des précisions bienvenues
La plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous la condition 1° que le cédant n’ait pas été propriétaire …
Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2020 : vérifiez vos avis d’impôt !
Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour une seule opération par an en loi Scellier, et deux en loi Duflot et Pinel. A la …
Veille fiscale – Eté 2021
TVA sur marge, Droit à déduction TVA immobilière & marchand de biens, Taux réduit & véranda, Abus de droit, Pacte Dutreil, Exonération de plus-value liée à la résidence principale …
Plus-value immobilière et résidence principale – Ces indices qui peuvent faire échec à l’exonération et qualifier un manquement délibéré
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Contentieux fiscal – Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise et non à son mandataire est valable à défaut de mandat de représentation suffisamment précis
Une société qui avait fait l’objet d’une procédure de rectification a contesté la validité de la procédure au motif que la proposition de rectification qui lui avait été notifiée …
Pacte Dutreil et entreprise individuelle – Le bénéfice du dispositif est conditionné à l’exercice de l’activité individuelle par le défunt lors de son décès
L’article 787 C du CGI prévoit que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part …
Revenus fonciers – Abus de droit pour fraude à la loi et bail conclu par une SCI avec ses associés pour permettre la déduction des charges foncières
L’article 15-II du CGI dispose que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Corrélativement, les charges …
TVA sur travaux immobiliers – La création d’une véranda augmente la surface de plancher et doit en principe être soumise au taux normal de TVA
L’article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis …
TVA immobilière et déduction sur un immeuble ancien acquis par un marchand de bien – La TVA ne peut être déduite qu’à la revente, une mise en location soumise à TVA ne le permet pas
Il résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa …
Pacte Dutreil : La doctrine administrative met fin à l’incertitude et exclut désormais les activités de location en meublé du dispositif Dutreil transmission
Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (art 787 C du CGI) et de sociétés (art 787 B CGI) …
Veille fiscale – du 1er au 31 mai 2021
Prescription de l’action en recouvrement, Robien et licenciement, Exonération de plus-value liée a la résidence secondaire & terrains à bâtir, Revenus fonciers & indemnités, Exonération de plus-value liée a la …
Régularisation de TVA et transmission d’universalité de biens – Un immeuble construit par une société acquis par un cessionnaire qui poursuit l’activité de location du cédant peut bénéficier de la dispense de TVA (pas de régularisation à réaliser pour le cédant sur la TVA déduite lors de la construction)
Pour rappel, l’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, en cas de transmission à titre …
Revenus fonciers – Certaines indemnités sont susceptibles d’échapper à l’imposition !
L’article 29 du CGI dispose que le revenu brut des immeubles donnés en location est constitué du montant des recettes brutes de toute natures perçues par le propriétaire. Ces …
Plus-value immobilière – Une résidence principale peut le rester plus d’un an après le déménagement de son propriétaire
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Plus-values immobilières – Des parcelles attenantes à une résidence secondaire et cédées comme terrain à bâtir ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires
Pour rappel, l’article 150 U du CGI prévoit des exonérations d’impôt sur la plus-value immobilière. Outre la règle de non-imposition lors de la cession d’une résidence principale, le texte …
Dispositif Robien – Rupture d’engagement de location : l’absence de remise en cause du régime de faveur pour licenciement du propriétaire ne vaut pas faute d’un lien de causalité suffisant !
Le régime « Robien recentré » prévu à l’article 31 h) du CGI permettait, jusqu’au 31 décembre 2009, l’amortissement du prix d’acquisition d’un bien, à la condition de le mettre en …
Prescription de l’action en recouvrement – Un acte de poursuite n’interrompt le délai de prescription que s’il est notifié au dernier domicile du contribuable déclaré à l’administration fiscale
L’article L.274 du LPF dispose que les comptables publics qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en …
Veille fiscale – du 1er au 30 avril 2021
Plus-value immobilière, Résidence principale, Droits d’enregistrement & engagement de revendre, Revenus fonciers & absence de location, Scellier, Robien & rupture conventionnelle, Acte anormal de gestion & abandon de créances, Majoration …
Plus-value immobilière et société de personnes – En cas de cession de parts de SCI les travaux sur un immeuble figurant à son actif ne peuvent venir majorer le prix d’acquisition des parts pour le calcul de la plus-value
Le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers répond à la définition de l’article 150 VB du CGI. Le II de …
Dispositif « Robien » – Une rupture conventionnelle ne saurait dispenser le contribuable de son engagement de mise en location
Pour rappel, le dispositif « Robien », codifié à l’article 31, I, h, 1° du CGI permet d’amortir une partie du prix de revient de certains biens (neufs, réhabilités ou …
Acte anormal de gestion – La charge de la preuve du caractère anormal d’une location consentie à bas prix incombe à l’administration fiscale
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’IS est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, …
Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI – Une distribution occulte imposable pour le cédant est constituée en cas de prix de cession majoré sans aucune contrepartie pour le cessionnaire
Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués selon l’article 111, c du CGI et imposés chez les associés de sociétés en tant que revenus de capitaux …
Acte anormal de gestion – La preuve du caractère anormal d’un abandon de créances est rapportée par l’administration lorsque la société ne justifie pas de l’existence de contreparties à l’abandon (absence de refacturation de charges)
Les prêts sans intérêts ou abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparait qu’en …
Scellier et VEFA – Pas de réduction d’impôt en l’absence du paiement complet du prix d’acquisition à l’achèvement des travaux!
En application de l’article 199 septvicies du CGI, les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou en l’état de …
Revenus fonciers – L’interruption des travaux et l’absence de location du bien peut entrainer la non-déductibilité des charges foncières
En application de l’article 15 II du CGI, les contribuables qui se réservent la jouissance de logements dont ils sont propriétaires ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable …
Droits d’enregistrement – L’engagement de revente entrainant une taxation au taux réduit suppose une intention spéculative réelle qui s’apprécie au moment de l’acquisition
L’article 1115 du CGI prévoit qu’un assujetti à TVA qui achète un immeuble et prend l’engagement de le revendre dans les cinq ans est redevable de droits d’enregistrement à …
Plus-value immobilière – Résidence principale : l’occupation très brève peut faire obstacle à l’exonération.
Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement constituant la résidence principale du vendeur au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu (article …
Taxe Foncière des Bâtiments Industriels : Revirement du Conseil d’Etat sur l’exonération des outillages et moyens d’exploitation, à vos réclamations !
Par son arrêt de décembre 2020 (CE plén. 11 déc. 2020, n°422418, Sté Gkn Driveline), le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence antérieure sur les conditions d’exonération de taxe foncière …
Veille fiscale – du 1er au 31 mars 2021
Taxe foncière, Taxe d’habitation, DAACT, TVA sur marge, IFI & péniche, Transaction, TVA & services para-hôteliers, Plus-value Immobilière & résidence principale Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, …
Plus-value immobilière – Résidence principale – cession après occupation par un acquéreur s’étant désisté et délai de vente faisant obstacle à l’exonération
Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt sur le revenu (article 150-U-II-1° du CGI). Pour …
TVA et location meublée – Le bailleur ou l’exploitant doit pouvoir justifier qu’il dispose des moyens nécessaires pour rendre des services para-hôteliers
Conformément aux dispositions de l’article 261 D du CGI, la location de biens meublés est par principe exonérée de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux locations …
Procédure Fiscale – Pas de réclamation après signature d’une transaction
Pour rappel, la transaction, visée par les articles L 247 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, est un contrat passé entre l’administration fiscale et le contribuable. Or, …
Assiette de l’IFI – Vivre sur une péniche pour échapper à l‘IFI
Dans une affaire soumise au Tribunal Judiciaire de Nanterre, le propriétaire d’une péniche amarrée à quai et aménagée pour l’habitation a sollicité le dégrèvement de l’IFI portant sur …
Taxes foncière et d’habitation – Un immeuble peut être considéré comme achevé au sens fiscal et être évalué comme tel en l’absence de dépôt de déclaration d’achèvement de travaux
Conformément à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, lorsque le propriétaire achève ses travaux, il doit déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) …
Tous les loueurs en meublé professionnels (« LMP ») sont désormais assujettis aux cotisations sociales !
Jusqu’à présent, les loueurs en meublé dont les recettes excédaient 23.000 € mais qui n’étaient pas inscrits au registre des commerces et des sociétés (« RCS ») pouvaient ne pas …
Veille fiscale – du 1er au 28 février 2021
TVA sur marge, Terrains viabilisés, SCI marchand de biens (IS, TVA), IFI, Taxe d’habitation, Dispense de TVA, Pacte Dutreil et Holding animatrice Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet …
Pacte Dutreil – La holding dont les titres sont transmis sous le bénéfice Dutreil doit être animatrice en amont de la donation
Le dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI, permet de calculer les droits de mutation à titre gratuit après un abattement de 75% de la valeur des titres …
SCI à l’IR et activité d’achat-revente – Attention à l’assujettissement à la TVA sur la cession d’appartements neufs y compris lorsque n’est pas caractérisée une activité commerciale de marchand de biens !
Dans une décision en date du 4 février 2021, la CAA de Marseille fait une distinction intéressante entre la TVA et l’IS pour une opération qui, bien que non qualifiée …
SCI à l’IR et activité d’achat-revente – La revente quelques mois après l’acquisition de 4 immeubles ayant à chaque fois généré une plus-value caractérise une activité de marchand de biens justifiant le paiement de l’IS et de la TVA !
L’activité de marchand de biens consiste à, acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité relèvent …
TVA – La dispense de régularisation de TVA ne vaut qu’en cas de continuation de l’activité de l’entreprise cédée par le cessionnaire direct
Il résulte de l’article 257 bis du CGI et des précisions apportées par la jurisprudence que les mutations à titre gratuit ou onéreux de fonds de commerce ou de …
TVA – Des parcelles viabilisées ne confèrent pas le statut de « bâti » et constituent des TAB soumises à TVA sur marge
Conformément à l’article 257 I 2 du CGI, certaines opérations immobilières sont soumises à la TVA. Tel est le cas des immeubles bâtis depuis moins de 5 ans, ainsi …
IFI – L’exonération des indemnités de réparation de dommages corporels survit partiellement à l’IFI
En ISF, les rentes et indemnités perçues en compensation d’un préjudice corporel étaient exclues de l’assiette de l’impôt (ancien article 885 K du CGI). La doctrine administrative admettait dès …
Veille fiscale – du 1er au 31 janvier 2021
TVA sur marge, Acte anormal de gestion, Plus-value immobilière, Abattement pour durée de détention, Monuments Historiques, Classement partiel, LF pour 2021, Réévaluation des actifs neutralisée, Retenue à la source …
Loi de finances pour 2021 – Un dispositif optionnel temporaire permet de neutraliser fiscalement la réévaluation libre des actifs favorisant la reconstitution des capitaux propres
Une réévaluation libre des actifs consiste à modifier la valeur comptable de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières afin de les porter à leur valeur actuelle (art. L 123-18 du …
Loi de finances pour 2021 – Revalorisation des tranches du barème faisant suite à l’abaissement du taux de la deuxième tranche du barème de 14% à 11%
Pour rappel, au titre de l’imposition des revenus de 2020 le taux de la deuxième tranche du barème est passé de 14% à 11% afin de diminuer la pression fiscale …
Monument historique et classement partiel – L’application du régime dérogatoire sur l’ensemble architectural n’est pas automatique !
Pour rappel, les propriétaires de monuments historiques peuvent imputer les déficits fonciers afférents à ces immeubles dans des conditions plus favorables que celles de droit commun (articles 156 I-3°-al, 156, …
Loi de finances pour 2021 – Abandon de la réforme du régime d’imposition des non-résidents votée dans LF pour 2019 : les non-résidents restent soumis à la retenue à la source spécifique sur les salaires et pensions
La réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, reportée par la loi de finances pour 2020, est abandonnée. mm …
Pinel et Bâtiment d’habitation collectif – L’administration fiscale intègre au BOFIP une réponse à un rescrit précisant la notion de « BHC »
L’article 161 de la loi de finances (« LF ») pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies I …
Plus-value immobilière et abattement pour durée de détention – la date d’acquisition peut être la date de la promesse synallagmatique de vente
Pour rappel, l’article 150 VC, I du CGI prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble est réduite d’un abattement pour chaque année de détention …
Acte anormal de gestion, prix de revente minoré et marchand de biens – il faut prouver l’anormalité de la cession !
En principe, un contribuable n’est pas obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible. Il est le seul juge de …
Location de locaux nus à usage professionnel : Le Conseil d’Etat valide l’option pour la TVA local par local
A rebours de la position de l’administration fiscale, le CE dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143 énonce que l’option pour la TVA par un bailleur concernant un …
Veille fiscale – du 1er au 31 décembre 2020
Revenus fonciers, Logement vacant, Taxe foncière des établissements industriels, Délai de péremption du droit à déduction, Abus de droit, Plus-value immobilière et cession de la résidence principale Marie-Bénédicte …
Abus de droit – La doctrine administrative prévoyant que l’administration puisse se prévaloir de l’article L64 du LPF dans le cadre d’un apport de titres avec soulte est validée
L’article 150-0 B ter I du CGI (version en vigueur jusqu’en 2016), précise que la plus-value résultant d’un apport de titres avec soulte reste imposable (i.e. ne peut bénéficier …
TVA déductible – Précision sur le point de départ du délai de péremption
Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d’exigibilité chez le redevable et expire le 31 décembre de …
Taxe foncière des établissements industriels – Le CE revient sur les critères d’exonération des outillages et moyens d’exploitation
La valeur locative d’un local industriel doit être calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments et des terrains, conformément à l’article 1499 du CGI. Néanmoins les …
Plus-value immobilière et cession de la résidence principale – appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente – publication d’un rescrit
Le mécanisme du rescrit offre la possibilité au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale sur sa situation de fait, qu’il pourra lui opposer par la …
Revenus fonciers et logement vacant – il faut prouver que le bien est bien destiné à la location pour déduire les charges !
– Il résulte de la combinaison des articles 15, 28 et 31 du CGI que les dépenses afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas …
Veille fiscale – du 1er au 30 novembre 2020
Plus-value immobilière, Engagement de construire, Opposabilité de la doctrine et droit à déduction de la TVA en cas d’achat-revente Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Camille Martin …
TVA – Le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’achat avec engagement de revendre d’un immeuble ancien, par un marchand de biens, loué dans l’attente de sa revente ne peut pas être exercé dès son acquisition
Il résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa …
Contentieux fiscal – Une instruction fiscale est opposable à l’administration même quand celle-ci lui laisse une marge de manœuvre
L’article L.80 A du LPF offre une garantie au contribuable empêchant l’administration de procéder à un redressement lorsque ce dernier a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation qui en …
Droits d’enregistrement et engagement de construire – Le contentieux en annulation de permis de construire en cours au moment de l’acquisition ne constitue pas un cas de force majeure justifiant une prorogation de l’engagement
L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sont exonérées de TPF ou de DE les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, …
Droits d’enregistrement et engagement de construire – La seule cession d’un terrain à bâtir soumis à un engagement de construire n’est pas suffisante pour déclencher le point de départ du délai de reprise
L’article 1594-0 G du CGI prévoit une exonération de droits d’enregistrement si l’acquéreur assujetti s’engage à construire un immeuble neuf dans les 4 ans. lll L’article L. 180 du LPF, …
Plus-value immobilière – Pour majorer son prix d’acquisition, il faut des preuves !
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI lorsqu’un contribuable a réalisé, postérieurement à l’acquisition d’un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou …
Plus-value immobilière – Précisions sur la nature des dépenses venant majorer le prix d’acquisition d’un bien
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI les dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis …
Veille fiscale – du 1er au 31 octobre 2020
TVA immobilière, Pacte Dutreil, Résidence fiscale, TVA sur marge, Opposabilité de la doctrine et montage artificiel Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Camille Martin Retrouvez la veille …
Abus de droit – La garantie contre les changements de doctrine invocable par un contribuable ne peut s’appliquer en cas montage artificiel
L’article L.80 A du LPF, vient protéger le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. L’administration de son côté peut utiliser la procédure de répression des abus de …
Résidence fiscale française – La seule détention de patrimoine en France ne permet pas de fonder le domicile fiscal du contribuable
Pour rappel, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont redevables de l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de leurs revenus (français et étrangers), sous réserve de …
TVA sur marge et TAB acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti – Ajout de la notion d’unité foncière pour justifier l’application de la condition d’identité
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
TVA immobilière – La revente d’un terrain initialement destiné à l’édification d’un immeuble par une SCI qui a pour objet la location de bâtiments industriels s’inscrit dans le cadre de son activité économique justifiant l’application de la TVA
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Pacte Dutreil – La Cour de cassation confirme que la prépondérance de l’animation d’un groupe par une holding doit s’apprécier en fonction d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de son activité et les conditions de son exercice (rejet du critère de l’actif brut immobilisé)
Le pacte Dutreil, article 787 B du CGI, permet de réaliser une transmission tout en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité opérationnelle. …
Veille fiscale – du 1er au 30 septembre 2020
Locations meublées touristiques Airbnb, pacte Dutreil, option pour la TVA local par local, travaux indissociables, TVA sur marge et taxation d’office en ISF – Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet …
ISF et taxation d’office – nullité de la procédure en absence de motivation de la réponse aux observations du contribuable
Sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de …
TVA sur la marge et vente d’un terrain à bâtir acquis comme bâti – le gouvernement maintient l’exigence d’une identité juridique
Pour rappel, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et …
Revenus fonciers – Non déductibilité des dépenses de travaux indissociables des dépenses de reconstruction
Pour rappel, sont déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI, « les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » et « les dépenses …
TVA – Le CE admet l’option pour la TVA local par local dans le cadre de locations nues pour les besoins d’un preneur assujetti
Les locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de la TVA (article 261 D, 2° du CGI). Cependant, une option pour la TVA peut être prise …
Pacte Dutreil – Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation
– Le Pacte Dutreil est un dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, permettant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la …
Locations meublées touristiques Airbnb et amendes pour défaut d’autorisation – Confirmation par la CJUE de l’obligation du changement d’usage
L’augmentation du nombre de logements meublés sur les plateformes en ligne destinés à la location saisonnière a poussé le législateur à établir un dispositif de lutte contre la pénurie …
Veille fiscale – Eté 2020
TVA sur marge, Droits de mutation, Impôt sur le revenu, Pinel, Marchands de biens et Denormandie Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Louise Verniquet Retrouvez la veille fiscale du …
Dispositif Denormandie – L’administration fiscale commente le régime de la réduction d’impôt Denormandie
L’article 199 novovicies I B 5° du CGI dispose que la réduction d’impôt Pinel s’applique « Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 …
Prestations para-hôtelières, locaux aménagés et TVA – La déductibilité de la TVA grevant des travaux est conditionnée à la preuve de l’intention de réaliser des activités économiques taxables :
L’article 256 A du CGI dispose que « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou …
Profits des marchands de biens – La cession d’une parcelle le même jour que son acquisition et de six autres de parcelles un peu plus d’un an après est une opération d’achat revente à caractère habituel justifiant l’imposition à l’impôt sur les sociétés d’une SCI
. La SCI I a acquis par acte notarié du 29 décembre 2010 un ensemble immobilier composé de six terrains à bâtir (« TAB ») pour 80.000€, dont elle a …
Réduction d’impôt « Pinel » – La question de la constitutionnalité de l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires
L’article 199 novovicies X bis du CGI prévoit un plafonnement des frais et commissions imputées par les intermédiaires au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction …
TVA – Précisions sur le calcul du prix de revient pour l’application de la TVA sur marge
En principe, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception et sur option, la …
La fin du Pinel pour les logements individuels
Le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies I A) permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils acquièrent un logement situé dans …
TVA – Renouvellement de la condition d’identité pour l’application de la TVA sur marge
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
TVA – Conditions d’application du régime de la TVA sur la marge : le CE saisit la CJUE.
Pour rappel, l’article 268 du CGI transposant l’article 392 de la directive 2006/112/CE de 2006 prévoit que, à défaut de s’appliquer sur le prix total, la TVA peut …
Veille fiscale – du 1er au 30 juin
Assujettis occasionnels, usufruits successifs, TVA sur marge, déduction des intérêts d’emprunt, activité de marchand de biens, ancien malraux, covid19 et suspension des délais Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, …
Coronavirus : précisions concernant les délais pour l’application de régimes fiscaux
Du fait du Covid19, les délais imposés par l’administration fiscale aux contribuables pour réaliser des contrôles, travaux, ou pour se conformer à des prescriptions, sont suspendus entre le 12 …
TVA : un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation peut être revendu sous le régime de la marge
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur option, …
Droits d’enregistrement : demande en restitution des droits de donation dans le cas d’usufruits successifs
– Le propriétaire qui transmet la nue propriété d’un bien peut prévoir une clause d’usufruit successif aux termes de laquelle, au décès du premier usufruitier, l’usufruit sur le bien sera …
BIC : rappel des critères jurisprudentiels de qualification de l’activité de marchand de biens
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat- revente d’immeubles de manière habituelle. D’un point de vue fiscal, les bénéfices tirés …
Revenus fonciers : déduction des intérêts de l’emprunt contracté par la société pour le rachat des parts d’un associé
La combinaison des articles 13, 28 et 31 du CGI permet de déduire du revenu brut foncier les intérêts d’emprunts contractés en vue de l’acquisition de biens ou de …
Cession de terrain à bâtir et assujettis occasionnels : La réalisation de démarches actives de commercialisation foncière est susceptible d’entrainer l’assujettissement à la TVA
Depuis l’arrêt du 15 septembre 2011, C-180/10, « Slaby », seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique, c’est-à-dire réalisées par des assujettis agissant en …
Terrain à bâtir et TVA sur marge : fin de la saga ?
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l’opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le …
Veille fiscale – du 1er au 31 mai
Dispense de TVA, pacte Dutreil, TVA sur marge, Covid19 et contentieux fiscal – Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, Lydie Bientz & Joanna Le Cointre Retrouvez la veille fiscale du …
DUTREIL – Perte du bénéfice de l’exonération partielle en cas de cession des titres à un tiers au cours de l’engagement collectif
Le dispositif « Dutreil » prévu à l’article 787 B du CGI, permet lors d’une transmission de parts ou d’actions d’une société, une exonération de droit de mutation à concurrence de …
TVA – Perte du bénéfice de l’article 257 bis du CGI en l’absence du respect par l’acquéreur de son engagement à assujettir les loyers à la TVA
Pour rappel : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de …
Coronavirus, contrôle et contentieux fiscal : les délais sont fixés
(Mise à jour de notre article du 27 mars 2020) Comme nous le précisions dans notre précédent article, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une période de …
Pacte Dutreil et condition d’activité opérationnelle prépondérante : le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative
Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) permet de réaliser une transmission en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité …
Veille fiscale – du 1er au 30 avril 2020
Covid19, Report des échéances fiscales, Recours contre le BOFIP, PFU, dispositif Denormandie… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du …
Contentieux fiscal : donation indirecte et abus de droit rampant
L’administration fiscale est « en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », que ces actes soient considérés comme fictifs ou …
Délai de contestation des instructions publiées au BOFIP : revirement de jurisprudence !
Il n’est plus possible de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine de l’administration fiscale sans condition de délai. Le Conseil d’Etat considérait traditionnellement …
Veille fiscale – du 1er au 31 mars 2020
Covid19, TVA sur marge, marchands de biens, défiscalisation immobilière, contrôle fiscal… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er …
SCI et requalification à l’IS en l’absence d’opération d’achat-revente pendant une année
L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’IS en application de l’article 35-1 du CGI. Est qualifiée de marchand de biens, toute …
Contrôle fiscal, comptabilité informatisée et difficultés techniques : pas de procédure d’évaluation d’office
« L’informatique doit être au service du citoyen » (article 1er de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ») et non l’inverse. C’est ce que vient …
TVA – Dispense de l’article 257 bis du CGI en cas de cession d’immeuble avec poursuite de la location
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de cette taxe lors de la transmission à titre onéreux, à titre …
TVA sur la marge et marchand de biens : fin de la saga ?
Le Conseil d’État confirme que le régime de TVA sur marge est conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis Par principe, la TVA …
Campagne de déclaration d’IR : ouverture repoussée et délais rallongés
Afin de tenir compte de la crise sanitaire le ministre des Comptes publics a annoncé hier soir : D’une part, qu’il repoussait l’ouverture de la campagne des déclarations …
Contentieux fiscal et année blanche : attention au contrôle fiscal renforcé
Pour rectifier les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale est enfermée dans un certain délai (appelé « délai de reprise »). En matière d’impôt sur le revenu, elle a jusqu’au 31 décembre …
Puis-je récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un bien que je destine à la location meublée ?
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 décembre 2019 vient rappeler que, si la récupération de la TVA est possible, celle-ci reste conditionnée au respect de réalisation …
Coronavirus, contrôle et contentieux fiscal : les précisions
– Comme nous le précisions dans notre bulletin précédent (L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal), la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 …
L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal
Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, s’est prononcée le 15 mars 2020 sur l’impact de l’épidémie sur le service public de la justice. Elle a annoncé la fermeture des …
Veille fiscale – du 1er au 29 février 2020
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 29 février 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2018 : vérifiez qu’elle vous a bien été appliquée ou réclamez !
Cliquez sur l’image pour télécharger le bulletin en PDF. d A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 janvier 2020
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Veille juridique en droit fiscal – Loi de finances pour 2020
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal concernant la loi de finances pour 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 novembre 2019
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 novembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés Pacte …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 octobre 2019
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 octobre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Osez l’apport cession et diversifier vos investissements !
Le mécanisme de l’apport-cession qui permet de placer la plus-value latente en report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour …
Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes !
Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administration fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du régime de …
L’amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !
LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en commission, un amendement de suppression du dispositif fiscal de …
Projet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du “Malraux” en 2023 ?
Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 septembre 2019
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 septembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés QPC …
Veille juridique en droit fiscal – Eté 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal de l’été 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés TVA La …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 juin 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 juin 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Le contribuable pourrait-il désormais commettre un abus de droit lorsqu’il applique la doctrine administrative ?
C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en chambre plénière du 20 décembre 2018. Elle a décidé que l’administration fiscale pouvait appliquer la procédure …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 avril 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 avril 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 mars 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 mars 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Prélèvement à la source – Que faire en cas d’erreur lors du calcul de votre acompte ?
Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
Plus-values en sursis d’imposition – Les sommes appréhendées dans le cadre d’une réduction de capital à la suite d’un apport de titres qui a bénéficié du sursis d’imposition s’assimilent à des revenus distribués imposables
L’article 150-0 B du CGI prévoit un mécanisme de sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (qui n’est pas contrôlée par …
Plus-values professionnelles – L’exonération de la plus-value de cession de parts est conditionnée à l’absence de lien capitalistisque entre le cédant et la société cessionnaire
L’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale ou par assimilation de l’intégralité des droits …
Nouvel abus de droit à motivation principalement fiscale : une arme létale entre les mains de l’administration ?
L’article 109 de la loi de finances pour 2019 a créé à l’article L.64 A du LPF un nouvel abus de droit, dans la branche de la fraude à la …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 28 février 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 28 février 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 janvier 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 31 décembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Cession de terrain à bâtir par un assujetti et risque de remise en cause de la TVA sur marge en cas de requalification en VEFA
La TVA sur la marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir (article 268 du CGI). En revanche une VEFA (vente en état futur d’achèvement) est soumise à la …
Contrôle fiscal et secret professionnel : un redressement fondé sur une correspondance entre un avocat et son client est nul
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 le Conseil d’Etat rappelle qu’un redressement fondé sur un courrier adressé par un avocat est nul si le client n’avait pas donné …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 15 décembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 30 novembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
ISF/IFI – un abattement pour fiscalité latente ne peut pas être appliqué pour l’évaluation des parts d’une SCI de gestion
Les époux Y ont fait l’objet d’une proposition de rectification relative à leur ISF dû au titre des années 2007 à 2009 au motif que les parts de leur SCI …
Projet de loi de finances pour 2019 – prorogation de la réduction Censi-Bouvard
L’article 199 sexvicies du CGI dispose que ; « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à …
Projet de loi de finances pour 2019 – l’Assemblée nationale acte la création d’un abus de droit par fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Actuellement, l’article L 64 du LPF dispose qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 15 novembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Puis-je encore procéder à une réclamation ? Puis-je encore contester mon imposition ?
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 31 octobre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 octobre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Que faire en cas rejet de ma réclamation contentieuse par l’administration ?
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
Projet de loi de finances pour 2019 – plus-value immobilière : exonération pour les non-résidents lors de la cession de leur résidence principale
L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». En …
Projet de loi de finances pour 2019 : la réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux français de l’étranger
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré aux députés que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux français de l’étranger. Aujourd’hui, le contribuable …
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : l’Assemblée nationale acte la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents de l’Espace Economique Européen et de la Suisse
Le 22 octobre dernier, les députés ont amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de supprimer les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 31 septembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 septembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Veille juridique en droit fiscal – Eté et rentrée 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal été et rentrée 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal …
Comité de l’abus de droit : application de la procédure à la cession d’un véhicule de luxe considérée comme fictive
M.X est l’unique associé de l’EURL A, qui a pris en crédit-bail auprès d’un établissement bancaire un véhicule de luxe. Au terme du contrat, l’EURL A a acquis le véhicule …
Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ?
Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs revenus du …
Plus-value immobilière : engage sa responsabilité le notaire qui omet d’informer le vendeur sur un dispositif d’exonération
Par acte authentique passé devant Me Z le 18 juin 2012, M.Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204.600 €, dans le cadre d’une procédure d’expropriation …
IR – Réduction d’impôt Pinel : le délai d’achèvement des biens acquis en VEFA peut être prorogé en cas de force majeure
L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoit la réduction d’impôt sur le revenu “Pinel”, pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre …
Veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juillet 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juillet 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Charges déductibles …
Veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Amira Abdelkader Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux …
Veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Impact du traitement comptable et fiscal étranger au juge …
IFI et dettes afférentes à la résidence principale : la position de l’administration fiscale serait-elle illégale ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la …
Déductibilité des charges d’emprunt : les écueils à éviter !
Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d’emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte …
Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Option pour le report d’imposition de la plus-value …
Déficit foncier et parts de SCI démembrées : la doctrine administrative n’est (encore une fois) pas la loi !
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du …
La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi !
La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, …
Veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. ISF – Exonération partielle des titres d’un dirigeant retraité : …
Veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Loueur en meublé professionnel – Inscription au RCS : La …
Veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Signification par huissier et interruption de prescription …
Veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Taxation d’office et mise en demeure : …
Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et TVA : attention aux pièges !
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est …
Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value
La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI. Cette question continue de faire …
Qualification des opérations de marchands de biens : l’intention spéculative ne se présume plus !
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient …
Mentions obligatoires sur les factures: la CJUE renforce l’exercice du droit à déduction de la TVA
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux …
Droits d’enregistrement et non-respect partiel de l’engagement de revendre : faites valoir vos droits !
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une …
Le triste sort des plus-values mobilières placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 : la fin d’une saga jurisprudentielle
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la Constitution, vient d’être déclarée conforme …
Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis …
Les suites de l’affaire Ruyter : ne tardez pas à faire vos demandes de restitution !
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet …
Le Conseil d’Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration
Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des …
La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.
LE RÉGIME DES MOINS-VALUES DE CESSION DE TITRES MOBILIERS Avant la décision L’administration fiscale prévoyait que Le montant de la moins-value imputable, ou le cas …
La position du fisc retoquée par le Conseil Constitutionnel : possibilité de réclamer les droits indûment payés sur les compléments de prix.
L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRE (PVM) Le régime d’imposition de la PVM La plus-value mobilière est déterminée par la différence entre le prix d’acquisition (majoré des …
Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ?
LE DÉFAUT D’INSTRUCTION EMPORTE L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION Silence de la DGFiP malgré des conditions objectives d’obtention de l’agrément fiscal Au cas particulier, le juge …
Adoption au Sénat d’un amendement visant à simplifier la procédure d’agrément des monuments historiques
UN AGREMENT QUI SERAIT RENDU SUR AVIS FAVORABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE Un agrément du ministre du budget sur avis du ministre de la culture …
Dette fiscale au passif de l’ISF : un redressement fiscal permet-il de payer moins d’ISF?
LA DETERMINATION D’UNE DETTE FISCALE CERTAINE DANS SON PRINCIPE Une dette fiscale est déductible de l’ISF mais pas avant d’être devenue certaine Rappelons que pour l’ISF 2015 …
Point sur le régime d’imposition des plus values de cession de terrains à bâtir : le législateur légalise à nouveau la doctrine
Le régime antérieur au 1er/02/2012 Le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir correspondait à celui dont répondaient les propriétés bâties, à savoir une imposition au taux …
Précision sur le régime des sociétés mères : détenir n’implique pas voter
Une réponse subtile entre éligibilité au régime et bénéfice du régime L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 05/11/2014 (n° 370650, Sté Sofina) retient une interprétation littérale …
Cumul d’avantages en matière de fiscalité immobilière : succession du régime des revenus fonciers avec celui des bénéfices industriels et commerciaux
UN PASSAGE DE LOCATIONS NUES VERS DES LOCATIONS MEUBLEES POSSIBLE SANS FROTTEMENT FISCAL Le moment opportun du passage A titre liminaire, il n’y aurait aucun intérêt à …