A rebours de la position de l’administration fiscale, le CE dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143 énonce que l’option pour la TVA par un bailleur concernant un …
Revenus fonciers, Logement vacant, Taxe foncière des établissements industriels, Délai de péremption du droit à déduction, Abus de droit, Plus-value immobilière et cession de la résidence principale Marie-Bénédicte …
L’article 150-0 B ter I du CGI (version en vigueur jusqu’en 2016), précise que la plus-value résultant d’un apport de titres avec soulte reste imposable (i.e. ne peut bénéficier …
Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d’exigibilité chez le redevable et expire le 31 décembre de …
La valeur locative d’un local industriel doit être calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments et des terrains, conformément à l’article 1499 du CGI. Néanmoins les …
Le mécanisme du rescrit offre la possibilité au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale sur sa situation de fait, qu’il pourra lui opposer par la …
– Il résulte de la combinaison des articles 15, 28 et 31 du CGI que les dépenses afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas …
Plus-value immobilière, Engagement de construire, Opposabilité de la doctrine et droit à déduction de la TVA en cas d’achat-revente Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Camille Martin …
Il résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa …
L’article L.80 A du LPF offre une garantie au contribuable empêchant l’administration de procéder à un redressement lorsque ce dernier a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation qui en …
L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sont exonérées de TPF ou de DE les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, …
L’article 1594-0 G du CGI prévoit une exonération de droits d’enregistrement si l’acquéreur assujetti s’engage à construire un immeuble neuf dans les 4 ans. lll L’article L. 180 du LPF, …
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI lorsqu’un contribuable a réalisé, postérieurement à l’acquisition d’un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou …
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI les dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis …
TVA immobilière, Pacte Dutreil, Résidence fiscale, TVA sur marge, Opposabilité de la doctrine et montage artificiel Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Camille Martin Retrouvez la veille …
L’article L.80 A du LPF, vient protéger le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. L’administration de son côté peut utiliser la procédure de répression des abus de …
Pour rappel, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont redevables de l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de leurs revenus (français et étrangers), sous réserve de …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Le pacte Dutreil, article 787 B du CGI, permet de réaliser une transmission tout en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité opérationnelle. …
Locations meublées touristiques Airbnb, pacte Dutreil, option pour la TVA local par local, travaux indissociables, TVA sur marge et taxation d’office en ISF – Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet …
Sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de …
Pour rappel, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et …
Pour rappel, sont déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI, « les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » et « les dépenses …
Les locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de la TVA (article 261 D, 2° du CGI). Cependant, une option pour la TVA peut être prise …
– Le Pacte Dutreil est un dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, permettant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la …
L’augmentation du nombre de logements meublés sur les plateformes en ligne destinés à la location saisonnière a poussé le législateur à établir un dispositif de lutte contre la pénurie …
TVA sur marge, Droits de mutation, Impôt sur le revenu, Pinel, Marchands de biens et Denormandie Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Louise Verniquet Retrouvez la veille fiscale du …
L’article 199 novovicies I B 5° du CGI dispose que la réduction d’impôt Pinel s’applique « Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 …
L’article 256 A du CGI dispose que « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou …
. La SCI I a acquis par acte notarié du 29 décembre 2010 un ensemble immobilier composé de six terrains à bâtir (« TAB ») pour 80.000€, dont elle a …
L’article 199 novovicies X bis du CGI prévoit un plafonnement des frais et commissions imputées par les intermédiaires au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction …
En principe, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception et sur option, la …
Le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies I A) permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils acquièrent un logement situé dans …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
Pour rappel, l’article 268 du CGI transposant l’article 392 de la directive 2006/112/CE de 2006 prévoit que, à défaut de s’appliquer sur le prix total, la TVA peut …
Assujettis occasionnels, usufruits successifs, TVA sur marge, déduction des intérêts d’emprunt, activité de marchand de biens, ancien malraux, covid19 et suspension des délais Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, …
Du fait du Covid19, les délais imposés par l’administration fiscale aux contribuables pour réaliser des contrôles, travaux, ou pour se conformer à des prescriptions, sont suspendus entre le 12 …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur option, …
– Le propriétaire qui transmet la nue propriété d’un bien peut prévoir une clause d’usufruit successif aux termes de laquelle, au décès du premier usufruitier, l’usufruit sur le bien sera …
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat- revente d’immeubles de manière habituelle. D’un point de vue fiscal, les bénéfices tirés …
La combinaison des articles 13, 28 et 31 du CGI permet de déduire du revenu brut foncier les intérêts d’emprunts contractés en vue de l’acquisition de biens ou de …
Depuis l’arrêt du 15 septembre 2011, C-180/10, « Slaby », seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique, c’est-à-dire réalisées par des assujettis agissant en …
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l’opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le …
Dispense de TVA, pacte Dutreil, TVA sur marge, Covid19 et contentieux fiscal – Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, Lydie Bientz & Joanna Le Cointre Retrouvez la veille fiscale du …
Le dispositif « Dutreil » prévu à l’article 787 B du CGI, permet lors d’une transmission de parts ou d’actions d’une société, une exonération de droit de mutation à concurrence de …
Pour rappel : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de …
(Mise à jour de notre article du 27 mars 2020) Comme nous le précisions dans notre précédent article, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une période de …
Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) permet de réaliser une transmission en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité …
Covid19, Report des échéances fiscales, Recours contre le BOFIP, PFU, dispositif Denormandie… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du …
L’administration fiscale est « en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », que ces actes soient considérés comme fictifs ou …
Il n’est plus possible de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine de l’administration fiscale sans condition de délai. Le Conseil d’Etat considérait traditionnellement …
Covid19, TVA sur marge, marchands de biens, défiscalisation immobilière, contrôle fiscal… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er …
L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’IS en application de l’article 35-1 du CGI. Est qualifiée de marchand de biens, toute …
« L’informatique doit être au service du citoyen » (article 1er de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ») et non l’inverse. C’est ce que vient …
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de cette taxe lors de la transmission à titre onéreux, à titre …
Le Conseil d’État confirme que le régime de TVA sur marge est conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis Par principe, la TVA …
Afin de tenir compte de la crise sanitaire le ministre des Comptes publics a annoncé hier soir : D’une part, qu’il repoussait l’ouverture de la campagne des déclarations …
Pour rectifier les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale est enfermée dans un certain délai (appelé « délai de reprise »). En matière d’impôt sur le revenu, elle a jusqu’au 31 décembre …
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 décembre 2019 vient rappeler que, si la récupération de la TVA est possible, celle-ci reste conditionnée au respect de réalisation …
– Comme nous le précisions dans notre bulletin précédent (L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal), la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 29 février 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Cliquez sur l’image pour télécharger le bulletin en PDF. d A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal concernant la loi de finances pour 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 novembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés Pacte …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 octobre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Le mécanisme de l’apport-cession qui permet de placer la plus-value latente en report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour …
Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administration fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du régime de …
LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en commission, un amendement de suppression du dispositif fiscal de …
Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 septembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés QPC …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal de l’été 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés TVA La …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 juin 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en chambre plénière du 20 décembre 2018. Elle a décidé que l’administration fiscale pouvait appliquer la procédure …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 avril 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 mars 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
L’article 150-0 B du CGI prévoit un mécanisme de sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (qui n’est pas contrôlée par …
L’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale ou par assimilation de l’intégralité des droits …
L’article 109 de la loi de finances pour 2019 a créé à l’article L.64 A du LPF un nouvel abus de droit, dans la branche de la fraude à la …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 28 février 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
La TVA sur la marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir (article 268 du CGI). En revanche une VEFA (vente en état futur d’achèvement) est soumise à la …
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 le Conseil d’Etat rappelle qu’un redressement fondé sur un courrier adressé par un avocat est nul si le client n’avait pas donné …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Les époux Y ont fait l’objet d’une proposition de rectification relative à leur ISF dû au titre des années 2007 à 2009 au motif que les parts de leur SCI …
L’article 199 sexvicies du CGI dispose que ; « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à …
Actuellement, l’article L 64 du LPF dispose qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 octobre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». En …
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré aux députés que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux français de l’étranger. Aujourd’hui, le contribuable …
Le 22 octobre dernier, les députés ont amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de supprimer les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 septembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal été et rentrée 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal …
M.X est l’unique associé de l’EURL A, qui a pris en crédit-bail auprès d’un établissement bancaire un véhicule de luxe. Au terme du contrat, l’EURL A a acquis le véhicule …
Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs revenus du …
Par acte authentique passé devant Me Z le 18 juin 2012, M.Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204.600 €, dans le cadre d’une procédure d’expropriation …
L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoit la réduction d’impôt sur le revenu “Pinel”, pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juillet 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Charges déductibles …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Amira Abdelkader Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Impact du traitement comptable et fiscal étranger au juge …
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la …
Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d’emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Option pour le report d’imposition de la plus-value …
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du …
La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. ISF – Exonération partielle des titres d’un dirigeant retraité : …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Loueur en meublé professionnel – Inscription au RCS : La …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Signification par huissier et interruption de prescription …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Taxation d’office et mise en demeure : …
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est …
La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI. Cette question continue de faire …
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient …
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux …
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une …
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la Constitution, vient d’être déclarée conforme …
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis …
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet …
Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des …
LE RÉGIME DES MOINS-VALUES DE CESSION DE TITRES MOBILIERS Avant la décision L’administration fiscale prévoyait que Le montant de la moins-value imputable, ou le cas …
L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRE (PVM) Le régime d’imposition de la PVM La plus-value mobilière est déterminée par la différence entre le prix d’acquisition (majoré des …
LE DÉFAUT D’INSTRUCTION EMPORTE L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION Silence de la DGFiP malgré des conditions objectives d’obtention de l’agrément fiscal Au cas particulier, le juge …
UN AGREMENT QUI SERAIT RENDU SUR AVIS FAVORABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE Un agrément du ministre du budget sur avis du ministre de la culture …
LA DETERMINATION D’UNE DETTE FISCALE CERTAINE DANS SON PRINCIPE Une dette fiscale est déductible de l’ISF mais pas avant d’être devenue certaine Rappelons que pour l’ISF 2015 …
Le régime antérieur au 1er/02/2012 Le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir correspondait à celui dont répondaient les propriétés bâties, à savoir une imposition au taux …
Une réponse subtile entre éligibilité au régime et bénéfice du régime L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 05/11/2014 (n° 370650, Sté Sofina) retient une interprétation littérale …
UN PASSAGE DE LOCATIONS NUES VERS DES LOCATIONS MEUBLEES POSSIBLE SANS FROTTEMENT FISCAL Le moment opportun du passage A titre liminaire, il n’y aurait aucun intérêt à …