La fin du Pinel pour les logements individuels
Le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies I A) permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils acquièrent un logement situé dans …
Veille fiscale – du 1er au 30 juin
Assujettis occasionnels, usufruits successifs, TVA sur marge, déduction des intérêts d’emprunt, activité de marchand de biens, ancien malraux, covid19 et suspension des délais Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, …
Coronavirus : précisions concernant les délais pour l’application de régimes fiscaux
Du fait du Covid19, les délais imposés par l’administration fiscale aux contribuables pour réaliser des contrôles, travaux, ou pour se conformer à des prescriptions, sont suspendus entre le 12 …
TVA : un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation peut être revendu sous le régime de la marge
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur option, …
Droits d’enregistrement : demande en restitution des droits de donation dans le cas d’usufruits successifs
– Le propriétaire qui transmet la nue propriété d’un bien peut prévoir une clause d’usufruit successif aux termes de laquelle, au décès du premier usufruitier, l’usufruit sur le bien sera …
BIC : rappel des critères jurisprudentiels de qualification de l’activité de marchand de biens
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat- revente d’immeubles de manière habituelle. D’un point de vue fiscal, les bénéfices tirés …
Revenus fonciers : déduction des intérêts de l’emprunt contracté par la société pour le rachat des parts d’un associé
La combinaison des articles 13, 28 et 31 du CGI permet de déduire du revenu brut foncier les intérêts d’emprunts contractés en vue de l’acquisition de biens ou de …
Cession de terrain à bâtir et assujettis occasionnels : La réalisation de démarches actives de commercialisation foncière est susceptible d’entrainer l’assujettissement à la TVA
Depuis l’arrêt du 15 septembre 2011, C-180/10, « Slaby », seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique, c’est-à-dire réalisées par des assujettis agissant en …
Terrain à bâtir et TVA sur marge : fin de la saga ?
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l’opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le …
Veille fiscale – du 1er au 31 mai
Dispense de TVA, pacte Dutreil, TVA sur marge, Covid19 et contentieux fiscal – Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, Lydie Bientz & Joanna Le Cointre Retrouvez la veille fiscale du …
DUTREIL – Perte du bénéfice de l’exonération partielle en cas de cession des titres à un tiers au cours de l’engagement collectif
Le dispositif « Dutreil » prévu à l’article 787 B du CGI, permet lors d’une transmission de parts ou d’actions d’une société, une exonération de droit de mutation à concurrence de …
TVA – Perte du bénéfice de l’article 257 bis du CGI en l’absence du respect par l’acquéreur de son engagement à assujettir les loyers à la TVA
Pour rappel : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de …
Coronavirus, contrôle et contentieux fiscal : les délais sont fixés
(Mise à jour de notre article du 27 mars 2020) Comme nous le précisions dans notre précédent article, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une période de …
Pacte Dutreil et condition d’activité opérationnelle prépondérante : le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative
Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) permet de réaliser une transmission en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité …
Veille fiscale – du 1er au 30 avril 2020
Covid19, Report des échéances fiscales, Recours contre le BOFIP, PFU, dispositif Denormandie… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du …
Contentieux fiscal : donation indirecte et abus de droit rampant
L’administration fiscale est « en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », que ces actes soient considérés comme fictifs ou …
Délai de contestation des instructions publiées au BOFIP : revirement de jurisprudence !
Il n’est plus possible de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine de l’administration fiscale sans condition de délai. Le Conseil d’Etat considérait traditionnellement …
Veille fiscale – du 1er au 31 mars 2020
Covid19, TVA sur marge, marchands de biens, défiscalisation immobilière, contrôle fiscal… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er …
SCI et requalification à l’IS en l’absence d’opération d’achat-revente pendant une année
L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’IS en application de l’article 35-1 du CGI. Est qualifiée de marchand de biens, toute …
Contrôle fiscal, comptabilité informatisée et difficultés techniques : pas de procédure d’évaluation d’office
« L’informatique doit être au service du citoyen » (article 1er de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ») et non l’inverse. C’est ce que vient …
TVA – Dispense de l’article 257 bis du CGI en cas de cession d’immeuble avec poursuite de la location
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de cette taxe lors de la transmission à titre onéreux, à titre …
TVA sur la marge et marchand de biens : fin de la saga ?
Le Conseil d’État confirme que le régime de TVA sur marge est conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis Par principe, la TVA …
Campagne de déclaration d’IR : ouverture repoussée et délais rallongés
Afin de tenir compte de la crise sanitaire le ministre des Comptes publics a annoncé hier soir : D’une part, qu’il repoussait l’ouverture de la campagne des déclarations …
Contentieux fiscal et année blanche : attention au contrôle fiscal renforcé
Pour rectifier les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale est enfermée dans un certain délai (appelé « délai de reprise »). En matière d’impôt sur le revenu, elle a jusqu’au 31 décembre …
Puis-je récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un bien que je destine à la location meublée ?
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 décembre 2019 vient rappeler que, si la récupération de la TVA est possible, celle-ci reste conditionnée au respect de réalisation …
Coronavirus, contrôle et contentieux fiscal : les précisions
– Comme nous le précisions dans notre bulletin précédent (L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal), la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 …
Veille fiscale – du 1er au 29 février 2020
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 29 février 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Réductions d’impôt Scellier, Duflot et Pinel 2018 : vérifiez qu’elle vous a bien été appliquée ou réclamez !
Cliquez sur l’image pour télécharger le bulletin en PDF. d A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 janvier 2020
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Veille juridique en droit fiscal – Loi de finances pour 2020
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal concernant la loi de finances pour 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 novembre 2019
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 novembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés Pacte …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 octobre 2019
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 octobre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Osez l’apport cession et diversifier vos investissements !
Le mécanisme de l’apport-cession qui permet de placer la plus-value latente en report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour …
Régime de la TVA sur la marge sur les terrains à bâtir : les juridictions du fond renvoient l’administation fiscale dans les cordes !
Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administration fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du régime de …
L’amendement de suppression du dispositif fiscal Malraux est retiré !
LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en commission, un amendement de suppression du dispositif fiscal de …
Projet de loi de finances pour 2020 : vers la fin du “Malraux” en 2023 ?
Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 septembre 2019
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 septembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés QPC …
Veille juridique en droit fiscal – Eté 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal de l’été 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés TVA La …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 juin 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 juin 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Le contribuable pourrait-il désormais commettre un abus de droit lorsqu’il applique la doctrine administrative ?
C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en chambre plénière du 20 décembre 2018. Elle a décidé que l’administration fiscale pouvait appliquer la procédure …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 30 avril 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 avril 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 mars 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 mars 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Prélèvement à la source – Que faire en cas d’erreur lors du calcul de votre acompte ?
Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
Plus-values en sursis d’imposition – Les sommes appréhendées dans le cadre d’une réduction de capital à la suite d’un apport de titres qui a bénéficié du sursis d’imposition s’assimilent à des revenus distribués imposables
L’article 150-0 B du CGI prévoit un mécanisme de sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (qui n’est pas contrôlée par …
Plus-values professionnelles – L’exonération de la plus-value de cession de parts est conditionnée à l’absence de lien capitalistisque entre le cédant et la société cessionnaire
L’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale ou par assimilation de l’intégralité des droits …
Nouvel abus de droit à motivation principalement fiscale : une arme létale entre les mains de l’administration ?
L’article 109 de la loi de finances pour 2019 a créé à l’article L.64 A du LPF un nouvel abus de droit, dans la branche de la fraude à la …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 28 février 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 28 février 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 31 janvier 2019
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 31 décembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Cession de terrain à bâtir par un assujetti et risque de remise en cause de la TVA sur marge en cas de requalification en VEFA
La TVA sur la marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir (article 268 du CGI). En revanche une VEFA (vente en état futur d’achèvement) est soumise à la …
Contrôle fiscal et secret professionnel : un redressement fondé sur une correspondance entre un avocat et son client est nul
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 le Conseil d’Etat rappelle qu’un redressement fondé sur un courrier adressé par un avocat est nul si le client n’avait pas donné …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 15 décembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 30 novembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
ISF/IFI – un abattement pour fiscalité latente ne peut pas être appliqué pour l’évaluation des parts d’une SCI de gestion
Les époux Y ont fait l’objet d’une proposition de rectification relative à leur ISF dû au titre des années 2007 à 2009 au motif que les parts de leur SCI …
Projet de loi de finances pour 2019 – prorogation de la réduction Censi-Bouvard
L’article 199 sexvicies du CGI dispose que ; « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à …
Projet de loi de finances pour 2019 – l’Assemblée nationale acte la création d’un abus de droit par fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Actuellement, l’article L 64 du LPF dispose qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de …
Veille juridique en droit fiscal – du 1er au 15 novembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Puis-je encore procéder à une réclamation ? Puis-je encore contester mon imposition ?
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 31 octobre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 octobre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Que faire en cas rejet de ma réclamation contentieuse par l’administration ?
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
Projet de loi de finances pour 2019 – plus-value immobilière : exonération pour les non-résidents lors de la cession de leur résidence principale
L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». En …
Projet de loi de finances pour 2019 : la réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux français de l’étranger
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré aux députés que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux français de l’étranger. Aujourd’hui, le contribuable …
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : l’Assemblée nationale acte la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents de l’Espace Economique Européen et de la Suisse
Le 22 octobre dernier, les députés ont amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de supprimer les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. …
Veille juridique en droit fiscal – du 15 au 31 septembre 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 septembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Veille juridique en droit fiscal – Eté et rentrée 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal été et rentrée 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal …
Comité de l’abus de droit : application de la procédure à la cession d’un véhicule de luxe considérée comme fictive
M.X est l’unique associé de l’EURL A, qui a pris en crédit-bail auprès d’un établissement bancaire un véhicule de luxe. Au terme du contrat, l’EURL A a acquis le véhicule …
Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ?
Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs revenus du …
Plus-value immobilière : engage sa responsabilité le notaire qui omet d’informer le vendeur sur un dispositif d’exonération
Par acte authentique passé devant Me Z le 18 juin 2012, M.Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204.600 €, dans le cadre d’une procédure d’expropriation …
IR – Réduction d’impôt Pinel : le délai d’achèvement des biens acquis en VEFA peut être prorogé en cas de force majeure
L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoit la réduction d’impôt sur le revenu “Pinel”, pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre …
Veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juillet 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juillet 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Charges déductibles …
Veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Amira Abdelkader Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux …
Veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Impact du traitement comptable et fiscal étranger au juge …
IFI et dettes afférentes à la résidence principale : la position de l’administration fiscale serait-elle illégale ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la …
Déductibilité des charges d’emprunt : les écueils à éviter !
Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d’emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte …
Veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Option pour le report d’imposition de la plus-value …
Déficit foncier et parts de SCI démembrées : la doctrine administrative n’est (encore une fois) pas la loi !
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du …
La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi !
La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, …
Veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. ISF – Exonération partielle des titres d’un dirigeant retraité : …
Veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Loueur en meublé professionnel – Inscription au RCS : La …
Veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Signification par huissier et interruption de prescription …
Veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Taxation d’office et mise en demeure : …
Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et TVA : attention aux pièges !
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est …
Cession de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération de la plus-value
La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI. Cette question continue de faire …
Qualification des opérations de marchands de biens : l’intention spéculative ne se présume plus !
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient …
Mentions obligatoires sur les factures: la CJUE renforce l’exercice du droit à déduction de la TVA
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux …
Droits d’enregistrement et non-respect partiel de l’engagement de revendre : faites valoir vos droits !
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une …
Le triste sort des plus-values mobilières placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 : la fin d’une saga jurisprudentielle
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la Constitution, vient d’être déclarée conforme …
Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis …
Les suites de l’affaire Ruyter : ne tardez pas à faire vos demandes de restitution !
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet …
Le Conseil d’Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration
Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des …
La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.
LE RÉGIME DES MOINS-VALUES DE CESSION DE TITRES MOBILIERS Avant la décision L’administration fiscale prévoyait que Le montant de la moins-value imputable, ou le cas …
La position du fisc retoquée par le Conseil Constitutionnel : possibilité de réclamer les droits indûment payés sur les compléments de prix.
L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRE (PVM) Le régime d’imposition de la PVM La plus-value mobilière est déterminée par la différence entre le prix d’acquisition (majoré des …
Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ?
LE DÉFAUT D’INSTRUCTION EMPORTE L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION Silence de la DGFiP malgré des conditions objectives d’obtention de l’agrément fiscal Au cas particulier, le juge …
Adoption au Sénat d’un amendement visant à simplifier la procédure d’agrément des monuments historiques
UN AGREMENT QUI SERAIT RENDU SUR AVIS FAVORABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE Un agrément du ministre du budget sur avis du ministre de la culture …
Dette fiscale au passif de l’ISF : un redressement fiscal permet-il de payer moins d’ISF?
LA DETERMINATION D’UNE DETTE FISCALE CERTAINE DANS SON PRINCIPE Une dette fiscale est déductible de l’ISF mais pas avant d’être devenue certaine Rappelons que pour l’ISF 2015 …
Point sur le régime d’imposition des plus values de cession de terrains à bâtir : le législateur légalise à nouveau la doctrine
Le régime antérieur au 1er/02/2012 Le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir correspondait à celui dont répondaient les propriétés bâties, à savoir une imposition au taux …
Précision sur le régime des sociétés mères : détenir n’implique pas voter
Une réponse subtile entre éligibilité au régime et bénéfice du régime L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 05/11/2014 (n° 370650, Sté Sofina) retient une interprétation littérale …
Cumul d’avantages en matière de fiscalité immobilière : succession du régime des revenus fonciers avec celui des bénéfices industriels et commerciaux
UN PASSAGE DE LOCATIONS NUES VERS DES LOCATIONS MEUBLEES POSSIBLE SANS FROTTEMENT FISCAL Le moment opportun du passage A titre liminaire, il n’y aurait aucun intérêt à …