Retour sur quelques points notables de la loi de finances pour 2024 : 

• Création d’un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale (art. 1744 CGI) : conformément à l’annonce gouvernementale de mai 2023, la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale est désormais incriminée de manière autonome, sans besoin de démontrer l’existence d’une fraude fiscale subséquente, tentée ou consommée. Retrouvez notre bulletin sur ce sujet ; 

• Création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière (art. 1741 CGI) : la nouvelle « sanction d’indignité fiscale » a vu le jour avec la LF2024. Elle concerne toute personne coupable du délit de fraude fiscale aggravée, du recel de ce délit ou de son blanchiment ;  

• Extension de la possibilité pour le fisc de collecter des données sur les réseaux sociaux aux plateformes nécessitant une inscription à un compte (art. L10-0 AD LPF) : les agents pourront désormais créer un compte sur le site de la plateforme litigieuse pour accéder aux informations ; 

• Possibilité pour le fisc de procéder à enquêtes actives sous pseudonyme sur les réseaux sociaux (art. L.10-0 AD LPF) : le fisc aura la possibilité de converser sous pseudonyme avec les contribuables soupçonnés de manquements fiscaux afin de collecter des informations ;  

• Réalisation de vérifications de comptabilité directement dans les locaux du fisc (art. L.13 LPF) : l’administration fiscale peut décider d’une délocalisation de la vérification si aucun accord n’est trouvé avec le contribuable ;  

• Extension du champ d’application des visites domiciliaires (art. L.16 B LPF) : celles-ci pourront désormais avoir lieu en cas de présomptions de souscription de déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôt. Par ailleurs, le contribuable empêchant l’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants encourt la même sanction qu’en cas de stockage sur des serveurs situés au sein des locaux de l’entreprise (à rapprocher de l’arrêt Cass. com., 11 mai 2023, n°21-16.900 : la Cour de cassation avait indiqué que le contribuable n’était pas contraint de fournir ses codes d’accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne ; la loi de finances pour 2024 ne traitant que le stockage sur des serveurs à distance et non sur des services en ligne…).  

1. n°2023-1322, 29 décembre 2023 : JO 30 décembre 2023