Les infractions associées à la fraude fiscale
Le droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. À la différence des formes de participation à l’infraction telles que la …
Que risque-t-on en cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères. Le délit général de blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 …
Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale ? Définition et exemples
Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte de la fraude fiscale (cf. notre précédente carte) elle-même. Le blanchiment est un délit générique définit à l’article 324-1 du Code …
Quelles peines encourues en cas de condamnation pour fraude fiscale ?
En cas de condamnation pour fraude fiscale, les sanctions pénales peuvent être particulièrement lourdes et peuvent se cumuler entre elles : amende, peines d’emprisonnement, interdictions professionnelles… Les peines encourues varient …
Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Définition et exemples
La fraude fiscale est définie comme le comportement par lequel une personne se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Lorsqu’elle est caractérisée, la fraude fiscale expose …
Fraude fiscale – Le juge pénal ferme (encore) la porte aux nullités de la procédure fiscale
Dans le cadre d’une poursuite pour fraude fiscale, la procédure pénale peut-elle être annulée en raison d’une irrégularité affectant la procédure fiscale ? La réponse à cette interrogation est nuancée, tel …
Pénal-fiscal : Quels sont les impacts d’une procédure pénale sur le délai de reprise de l’administration fiscale ?
Le délai de reprise est le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Au-delà de ce délai, la …
La minute “pénal-fiscal” : quelles pénalités fiscales entraînent une dénonciation automatique au parquet ?
Lors de l’application de la pénalité fiscale de 100% de l’article 1732 du code général des impôts (CGI) en cas d’opposition à contrôle fiscal Si l’opposition à contrôle fiscal est …
La minute “pénal-fiscal” – Transaction fiscale ou règlement d’ensemble : quel impact sur la dénonciation automatique au parquet ?
Depuis la loi fraude du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale peut à nouveau transiger même lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique. Quel impact la signature d’une telle transaction …
La minute “pénal-fiscal” : le verrou de Bercy
Dans le monde du “pénal-fiscal”, le mécanisme du verrou de Bercy est fréquemment évoqué. Mais que recouvre réellement cette notion ? Pourquoi la réponse à la proposition de rectification est-elle …
Dans quelles conditions un contentieux fiscal peut-il basculer vers le pénal ?
En matière de fraude fiscale, la mise en mouvement de l’action publique a longtemps été subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale, sur avis conforme de la Commission …