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Taxes foncière et d’habitation – Un immeuble peut être considéré comme achevé au sens fiscal et être évalué comme tel en l’absence de dépôt de déclaration d’achèvement de travaux

 

 

Conformément à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, lorsque le propriétaire achève ses travaux, il doit déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) en mairie.

 

Or, comme le souligne la députée Annaïg Le Meur dans sa question parlementaire, cette DAACT permet notamment d’établir la nouvelle valeur locative des biens et donc d’asseoir les impôts locaux sur cette nouvelle valorisation. La députée souligne donc la pratique de certains propriétaires qui consiste à omettre de déposer la DAACT, aux fins d’éviter l’application de valeurs locatives plus importantes à la suite des travaux.

 

À l’occasion de cette question, Bercy rappelle que « La date d’achèvement des travaux, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols…) restent à effectuer ».

 

Le Ministre considère donc qu’un immeuble peut être considéré comme achevé par l’administration fiscale, même en l’absence de dépôt de DAACT. Il indique également que même en l’absence de ce dépôt, la déclaration foncière prévue à l’article 1406 du CGI (déclarations H1, H2) emporte l’imposition des biens et qu’un système d’évaluation d’office est applicable en cas de défaillance prolongée.

 

Il convient également de préciser que l’administration est dotée d’un système permettant la surveillance des propriétés bâties, et peut procéder à la relance des propriétaires qui ne déposent pas cette DAACT dans un délai raisonnable.

 

Ainsi ne pas déposer sa DAACT n’empêche pas la réactualisation de la taxe foncière et en outre, « un dépôt hors délai de la déclaration fiscale d’achèvement entraîne la perte, totale ou partielle, du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement au sens fiscal ».

 

RM Annaïg Le Meur, JOAN du 2 mars 2021, n°34828

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