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L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal

Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, s’est prononcée le 15 mars 2020 sur l’impact de l’épidémie sur le service public de la justice.

 

Elle a annoncé la fermeture des juridictions, sauf pour les services qui assurent le traitement de « contentieux essentiels » (audiences pénales urgentes, présentations devant le juge d’instruction et le juge de la liberté et de la détention, audiences du juge pour enfant pour les urgences, permanences du parquet, procédures d’urgence devant le juge civil notamment pour l’éviction du conjoint violent…).

 

En dehors de ces contentieux essentiels, l’ensemble des audiences sera reporté. C’est donc le cas pour les audiences qui étaient pendantes en contentieux fiscal (sauf exception).

 

 

Concrètement :

  • Concernant les propositions de rectifications, il est probable que le délai habituel de réponse de 30 jours soit prolongé. En tout état de cause, il ne faut pas oublier qu’une prorogation de 30 jours du délai de réponse est de droit sur simple demande (Que faire en cas de réception d’une proposition de rectification);
  • Concernant les réclamations contentieuses, le principe est que le délai de reprise expire au 31 décembre N+1 ou N+3 dans les cas les plus courants (Quand contester son imposition). Une prorogation ne sera donc pas nécessairement prévue ;
  • Concernant les délais de saisine (Que faire en cas de rejet de ma réclamation contentieuse ? ) des tribunaux administratifs d’appel et cours administrative d’appel (compétents dans les contentieux relevant de la TVA, IR, IS, taxe foncière, taxe d‘habitation, taxe professionnelle), les saisines sont toujours possibles par télérecours (telerecours.fr) ; ;
  • Pour les saisines des tribunaux de l’ordre judiciaire (compétents en matière d’ISF, IFI, droits d’enregistrement, succession, contributions indirectes) qui sont saisis par voie d’assignation signifiée par huissier, il est probable qu’un allongement des délais sera prévu et appliqué rétroactivement.

 

Il faudra attendre les éventuelles mesures d’urgence prises par ordonnance par le gouvernement pour savoir si des délais supérieurs sont accordés.

 

En effet, le projet de loi n°376 (Projet de loi, n°376) autorise le gouvernement à prendre toute mesure provisoire :

« a) Adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ».

N.B. : Les termes de « déclarations et demandes présentées aux autorités administratives » peuvent viser les réclamations contentieuses.

« b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais (délais contentieux par exemple) prévus à peine de nullité́, caducité́, forclusion, prescription, inopposabilité́, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté́, ou toute sanction ou autre effet. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19 ».

« c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation du virus covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridiction de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction e d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ».

NB : « le terme des délais » peut concerner les délais de saisine des tribunaux.

 

 

En cas de doute, il est toujours préférable de ne pas prendre de risque et de solliciter les conseils d’un avocat fiscaliste (Quand recourir à un avocat fiscaliste ?).

 

Sources : Communiqué de presse du 15 mars 2020 et Projet de loi, n°376

 

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