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Procédures

Vous venez de recevoir une proposition de rectification

Un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre – un droit à ne pas négliger

A la suite de la réception d’une proposition de rectification, le délai de réponse est de 30 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les rectifications proposées sont réputées acceptées.

Il faut donc être très vigilant sur le délai de réponse.

Vous avez, en cas d’application de la procédure contradictoire, la faculté de bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours pour répondre (soit un délai total de 60 jours). Cette faculté n’existe pas en cas d’application d’une procédure d’office.

Cette possibilité est mentionnée sur la proposition de rectification qui vous a été adressée (imprimé n°2120 SD ou 3905 SD ou 3924 SD) qui précise le cas échéant en premier page “En cas d’application de la procédure contradictoire, vous pouvez demander une prorogation de 30 jours“.

Attention, la prorogation n’est pas automatique

Attention le bénéfice de cette prorogation n’est pas automatique. Elle est de droit sans aucune condition mais doit être demandée formellement dans le délai initial de 30 jours de réponse.

Il n’y a aucun inconvénient à demander cette prorogation qui permettra de préparer sa réponse dans les meilleures conditions.

L’administration, quant à elle, n’est soumise à aucun délai pour répondre aux observations (lettre 3926 SD) qui seront faites par le contribuable si ce n’est le délai de prescription pour la mise en recouvrement des rectifications qui seraient confirmées, soit jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la proposition de rectification.

En l’absence de réponse, il n’est donc pas souhaitable de relancer puisque tant que les rectifications ne sont pas confirmées par le formulaire n°3926, elles ne peuvent pas être mises en recouvrement et le délai de prescription de trois ans court  contre l’administration !

Le plus courant est néanmoins de recevoir une réponse explicite (formulaire n°3926 précité) aux observations formulées par le contribuable abandonnant les rectifications ou les maintenant (partiellement ou totalement).

 

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