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Que faire en cas rejet de ma réclamation contentieuse par l’administration ?

Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal compétent (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance selon l’impôt concerné).

 

Est-ce la seule solution de recours ? Est-elle la plus opportune ?

Il est parfois préférable de renouveler une réclamation contentieuse si les délais le permettent plutôt que de saisir le tribunal

 

Saisir le tribunal signifie devoir attendre en général 18 mois avant l’obtention d’un jugement et comporte un aléa certain.

Notre expérience a montré qu’il était parfois plus intéressant de renouveler une réclamation contentieuse lorsqu’encore trop de points d’achoppement restent à débattre, surtout lorsqu’il s’agit de justificatifs.

En effet, si l’administration fiscale rejette par exemple des éléments de preuve, il est préférable de renouveler une nouvelle réclamation contentieuse. Il n’est jamais idéal d’aller devant le tribunal avec de nouveaux éléments non soumis préalablement à l’administration.

Des discussions soulevées sur de trop nombreux points entraînent généralement un risque accru de décision de rejet globale par le tribunal.

Saisir le tribunal au moment opportun, en respectant le délai de 2 mois

 

En cas de rejet explicite : délai de 2 mois

 

Si le délai pour formuler une nouvelle réclamation est dépassé lors de la réception de la décision de rejet de la première réclamation contentieuse, la seule solution est alors de saisir le juge.

Cette saisine doit impérativement se faire dans le délai requis de deux mois à compter de la décision de rejet contesté.

Quand le litige est bien circonscrit et si l’administration maintient sa position, alors la saisine du tribunal compétent peut également être la bonne solution, à savoir :

  • Le tribunal administratif concernant les contestations sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, TVA ;
  • le tribunal de grande instance concernant les droits d’enregistrement, les droits de timbre et l’IFI.

 

En cas de rejet implicite : sans délai

 

L’absence de réponse de l’administration fiscale après un délai de 6 mois permet de se prévaloir d’un rejet tacite et donc de saisir le tribunal sans continuer à attendre.

Ce n’est pas la solution idéale, il est souvent plus favorable de relancer et d’attendre une réponse mais cela permet de ne pas devoir subir les lenteurs de l’administration fiscale.

 

Dans une telle hypothèse aucun délai ne s’applique pour saisir le tribunal, le délai de 2 mois ne s’applique qu’en cas de rejet explicite. Le tribunal être saisi à tout moment si la réclamation est restée sans réponse depuis plus de 6 mois.

 

Parallèlement à cette saisine, il est encore possible d’emprunter des voies parallèles pour obtenir gain de cause

 

Puis en cas de saisine du Tribunal compétent, il est également possible d’emprunter des voies parallèles pour tenter à nouveau d’obtenir gain de cause.

La saisine du conciliateur fiscal départemental

 

Comme son nom l’indique, c’est une saisine de l’administration fiscale mais au niveau départemental. Ce sont généralement les personnes haut gradées au niveau départemental qui traitent les demandes des contribuables.

Le conciliateur fiscal est compétent concernant les questions fiscales en matière d’assiette, de recouvrement, de contentieux. Il s’engage à vous répondre dans le délai de 30 jours, pour vous informer, soit de sa décision, soit de l’état du traitement de la demande pour les dossiers les plus complexes. Le conciliateur n’est pas compétent si la réclamation fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de situation fiscale personnelle.

Attention : la saisine du conciliateur n’interrompt pas les délais du recours contentieux. Sauf obtention d’une réponse très rapide avant expiration du délai de saisine du tribunal, il faudra procéder en parallèle à la saisine du tribunal compétent.

S’il s’avère que le conciliateur fiscal ne vous donne pas raison, il est encore possible d’emprunter une nouvelle voie de recours parallèle mais cette fois-ci au niveau national.

La saisine du médiateur des Ministères économiques et financiers

 

Le médiateur est tenu d’accepter de prendre en médiation les litiges qui ont fait l’objet d’une décision de rejet du conciliateur fiscal (saisine préalable obligatoire) et qui sont actuellement devant le juge mais avant tout jugement définitif.

Le médiateur proposera une solution (recommandation) en droit et en équité concernant notamment les litiges portant sur le calcul ou le paiement de votre impôt.

L’examen de la demande et la notification de la recommandation se feront dans un délai de 60 à 90 jours.

En cas de suite favorable donnée par le conciliateur ou le médiateur

 

Si à la suite d’une de ces saisines, l’administration fiscale procède aux dégrèvements demandés alors il suffira de se désister de l’instance en cours devant le tribunal.

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