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Procédure fiscale – Nouvelles règles pour les notifications d’avis de mise en recouvrement


Depuis l’entrée en vigueur du décret de modernisation du recouvrement du 22 novembre 2024, les règles de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) par l’administration fiscale évoluent (articles R. 256-3 et R. 256-6 du LPF).

N.B. Les avis de mise en recouvrement servent à notifier les impositions qui ne sont pas recouvrées par voie de rôle, comme l’impôt sur les sociétés. Les impôts recouvrés par voie de rôle, comme l’impôt sur le revenu, font l’objet d’avis d’imposition.

D’abord, la DGFIP est désormais autorisée à recourir à un prestataire de distribution de courrier autre que La Poste pour l’envoi des AMR. Cette modification a paru nécessaire en raison des difficultés rencontrées pour les notifications des mises en recouvrement à l’étranger par l’intermédiaire de La Poste.

Ensuite, le décret simplifie la dématérialisation :

  • Les AMR peuvent être conservés par la DGFIP en format dématérialisé ;
  • Surtout, ils peuvent désormais être transmis par la voie électronique (le compte impôts.gouv du contribuable).

En définitive, les modalités de notification des AMR évoluent. Désormais, un AMR doit être considéré comme notifié :

  • À la réception effective de l’acte par le redevable ;
  • À la première présentation de l’acte à la dernière adresse connue du service ;
  • À la consultation de l’acte lorsque l’envoi s’est fait via impôts.gouv, à défaut de consultation, l’AMR est réputé distribué après un délai de 15 jours.

Conseil : Il convient donc de faire preuve de vigilance, de vérifier les informations de contact connues de l’administration (notamment l’adresse courriel) et de ne pas ignorer les courriels de la DGFIP.

Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024

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