Le blog du contentieux fiscal
Brèves, Le Blog, Nos publications

Télé correction – Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour télé corriger votre déclaration de revenus 2022 !

 

L’administration fiscale permet aux contribuables de procéder à la modification de leur déclaration de revenus 2022 faite en mai dernier via le service de télé correction, accessible sous l’onglet « Accédez à la correction en ligne » de leur espace personnel impots.gouv.fr.  

 

Ce service est ouvert jusqu’au 6 décembre 2023 inclus, aux contribuables relevant des erreurs ou des oublis dans leur déclaration de revenus de 2022 après réception de leur avis d’impôt sur le revenu. 

 

Deux limites sont à noter :  

 

  • D’abord, cette faculté ne vaut que pour les contribuables ayant télé déclaré ou bénéficié de la déclaration automatique mais ne concerne pas les contribuables faisant des déclarations sur papier. 

 

Pour ces derniers, ou pour tout contribuable une fois la fermeture du service de télé correction, il convient de présenter une réclamation contentieuse à l’administration pour pouvoir corriger leur déclaration de revenus 2022. 

 

Le délai de prescription pour ce faire est fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement (i.e. émission de l’avis), soit le 31 décembre 2025.  

 

  • Ensuite, le service de correction en ligne ne permet pas de corriger certaines informations tels qu’un changement de situation de famille ou d’adresse, une mise à jour de l’état civil, une modification de la désignation d’un tiers de confiance ou les données de la déclaration sociale des indépendants (DSI). 

 

Une fois les corrections effectuées, le contribuable recevra un avis d’impôt corrigé duquel pourra découler une mise à jour de son taux de prélèvement à la source. 

Blog du Contentieux fiscal

Pas de commentaire

Vous pouvez être le premier à laisser un commentaire.

Publier un commentaire