Le blog du contentieux fiscal
Brèves, Le Blog, Nos publications

Dispositif Denormandie – L’administration fiscale commente le régime de la réduction d’impôt Denormandie

L’article 199 novovicies I B 5° du CGI dispose que la réduction d’impôt Pinel s’applique «   Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération » (dispositif Denormandie).

Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 précise que les travaux d’amélioration s’entendent «de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces ».

L’administration fiscale reprend cette définition au sein de sa doctrine (BOI-IR-RICI-365-10) et précise que « Sont exclus, notamment, les travaux qui se bornent à modifier ou enrichir la décoration des surfaces habitables ».

iii

Elle précise également la notion de surface habitable : « La surface habitable du logement s’entend en principe de celle mentionnée à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Toutefois, il est admis de tenir compte, outre de la surface de plancher construite, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m faisant partie des pièces habitables du logement ».

BOI-IR-RICI-365 et suivants

Blog du Contentieux fiscal

Pas de commentaire

Vous pouvez être le premier à laisser un commentaire.

Publier un commentaire