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Contrôle fiscal, comptabilité informatisée et difficultés techniques : pas de procédure d’évaluation d’office

« L’informatique doit être au service du citoyen » (article 1er de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ») et non l’inverse. C’est ce que vient d’illustrer le Conseil d’État dans son arrêt en date du 13 mars 2020.

 

Lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable, de tiers ou en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, les bases d’imposition sont évaluées d’office (article L.74 du LPF). En cas de difficultés techniques rencontrées par le contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée, le fisc peut-il appliquer la procédure d’opposition à contrôle fiscal et ainsi évaluer d’office les bases d’imposition ?

 

Selon le Conseil d’État, « il résulte des dispositions du II de l’article L. 47 A du LPF que le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d’option jusqu’à l’expiration du délai qui lui a été fixé par l’Administration pour réaliser ces traitements.

 

Lorsqu’un contribuable qui a exercé cette option informe l’Administration qu’il rencontre des difficultés techniques, le défaut de réalisation d’une partie des traitements demandés n’est susceptible de caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office que si :

– le contribuable a été informé de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l’option prévue au b du II de l’article L. 47 A du LPF, au bénéfice de l’une ou l’autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions ; et si

– les traitements informatiques non réalisés étaient nécessaires au contrôle de la comptabilité. »

 

Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2020, n° 421725

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