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Coronavirus, contrôle et contentieux fiscal : les précisions

Comme nous le précisions dans notre bulletin précédent (L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal), la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permettait au gouvernement de prendre, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, des ordonnances pour contrer les conséquences de la propagation du virus.

Plusieurs ordonnances, prises en application de ladite loi d’urgence, ont ainsi été publiées au journal officiel du 26 mars 2020, dont l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative d’une part, à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et d’autre part, à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

L’ordonnance instaure une sorte de « neutralisation » de la période comprise entre le 12 mars 2020, entrée en confinement, et l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour l’application de certains délais prescrits par la loi et les règlements.

Au bénéfice de l’administration fiscale : suspension des délais en matière de contrôle fiscal et de prescription du droit de reprise

Les délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale arrivant à échéance le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à la période d’urgence sanitaire et prolongés de la durée correspondante (article 10, I-1 de l’Ordonnance).

Concrètement les revenus perçus en 2017, normalement prescrits au 31 décembre 2020, pourront faire l’objet d’un contrôle fiscal au-delà du 31 décembre 2020, pour une durée égale à celle du confinement.

 

Les délais en matière de contrôle fiscal sont suspendus de la même manière (article 10, I-2 de l’Ordonnance).

Il en est de même pour les délais applicables en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (article 10, I-2 de l’Ordonnance) et les délais applicables en matière de rescrit (article 7 de l’Ordonnance).

Au bénéfice des contribuables : report des délais en matière de contentieux

 

Concernant l’adaptation des procédures, l’article 2 de l’ordonnance prévoit un mécanisme de report de terme et d’échéance pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Les délais seront réputés respectés si ces actes, recours ou actions en justice ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Cette prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire est applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif (article 15 l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020).

Concrètement, si le délai pour saisir une juridiction administrative venait à expirer pendant le confinement, les contribuables disposeraient d’un délai égal à celui du confinement, à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la saisir dans la limite de deux mois.

En revanche les délais de transmission des déclarations restent inchangés 

 

L’article 10, II de l’ordonnance mentionne expressément que les délais de transmission des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ne sont pas visés par les règles de reports qu’elle prévoit.

Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance précise à cet égard « qu’il s’agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie. »

Ainsi, sauf en ce qui concerne les mesures d’urgence relatives aux impôts directs (Communiqués de presse n° 987 et 987 bis du 13 mars 2020), les déclarations fiscales (TVA et droits d’enregistrement), ne sont pas a priori visées par le report de délai susvisé.

En effet, la suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales.

 

Attention mise à jour du 1er avril : le délai de transmission des déclarations a finalement été repoussé.

 

Sources :

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