Les ventes de logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de TVA sous différentes conditions prévues à l’article 278 sexies du code général des impôts (“CGI”).

Une des conditions porte sur la situation géographique de l’immeuble : les logements doivent être intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier prioritaire de la politique d’une ville faisant l’objet d’un contrat de ville et d’une convention de renouvellement urbain. En pratique, les ensembles immobiliers peuvent s’étendre sur un large périmètre et peuvent comporter, outre des logements, des bureaux, commerces ou dépendances (parkings, caves, etc.).

La doctrine administrative apporte des précisions à ce sujet : la présence d’aires de stationnement, espaces verts ou box hors périmètre ne remet pas en cause la TVA à taux réduit applicable aux logements, dès lors que ces derniers sont bien implantés dans le périmètre (BOI-TVA-IMM-20-20-20, §60).

Néanmoins, n’était jusque-là pas tranchée la question du taux de TVA applicable en cas d’implantation hors périmètre de locaux non affectés à l’habitation (commerces), ni celle de logements partiellement situés au-delà des 500 mètres, au sein de l’ensemble immobilier.

Une réponse ministérielle du 14 janvier 2025 précise que « la situation de certaines parties communes hors du périmètre des 500 mètres n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité des logements au dispositif, à la condition toutefois que tous les logements de l’ensemble immobilier restent intégralement situés dans ce périmètre. Il en va de même des dépendances bâties (par exemple, des locaux commerciaux ou des bureaux) situés hors de ce périmètre, étant toutefois précisé que la livraison de ces dépendances n’est alors pas éligible au taux réduit, tout comme, bien évidemment, celle des locaux autres qu’affectés à l’habitation. En revanche, les livraisons et livraisons à soi-même de logements intégrés à un ensemble immobilier au sein duquel certains logements sont situés, même partiellement, au-delà de la limite des 500 mètres ne satisfont pas aux critères d’application du taux réduit de la TVA ».

Ainsi :

• La présence de bureaux ou commerces hors du périmètre ne remet pas en cause le taux réduit de TVA applicable aux logements (au même titre que les parkings ou espaces verts par exemple) : si tous les logements sont dans le périmètre, ils sont éligibles.

• En revanche, si des logements sont, même partiellement, situés hors des 500 mètres, le taux réduit de TVA est remis en cause pour la totalité du programme.

Cette réponse confirme qu’il n’est pas possible, dans un même ensemble immobilier, de dissocier le taux applicable entre les logements dès lors que l’intégralité de ces logements n’est pas située dans la zone des 500 mètres.

Réponse ministérielle n° 717 : JOAN 14 janvier 2025, page 125