Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de leur …
La location meublée constitue une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), puisque présumée exercée à titre professionnel (art. 1417 du CGI). Dans certaines situations, cette CFE peut …
Annoncée en décembre 2024 (lire notre précédent bulletin), la CDHR, supposément temporaire, a été codifiée dans le Code Général des Impôts. Si elle ne s’applique qu’à partir des revenus perçus …
Dans le cadre d’une poursuite pour fraude fiscale, la procédure pénale peut-elle être annulée en raison d’une irrégularité affectant la procédure fiscale ? La réponse à cette interrogation est nuancée, tel …
L’exercice de la location meublée par une SCI entraîne son assujettissement à l’IS. À défaut d’option spontanée, elle y sera soumise automatiquement et immédiatement avec application des conséquences développées dans …
L’administration est en droit de réintégrer dans les bases d’imposition du propriétaire, la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu dès lors que celui-ci …
Le délai de reprise est le délai dans lequel l’administration peut corriger des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Au-delà de ce délai, la …
Le principe de la franchise en base Le régime de franchise en base de TVA dispense de déclaration et de paiement de la TVA les entreprises dont le chiffre d’affaires …
Une proposition de rectification est en général notifiée par courrier postal avec accusé de réception pour garantir la validité de la procédure. Néanmoins, la notification par voie dématérialisée tend à …
Les ventes de logements faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété peuvent bénéficier du taux de 5,5 % de TVA sous différentes conditions prévues à l’article 278 sexies du …
En principe, lorsqu’un bien est loué, le locataire de ce bien au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe habitation (sauf pour les résidences principales depuis le …
Lire cet article en format PDF : Jusqu’à présent, le régime LMNP permettait : Ce qu’il faut retenir du changement opéré par la loi de finances :N.B. Cette mesure ne s’applique …
Pour bénéficier du régime Pinel, les contribuables doivent donner leur bien en location à un locataire qui y fixe sa résidence principale. L’absence de respect de cette condition entraine normalement …
Depuis l’entrée en vigueur du décret de modernisation du recouvrement du 22 novembre 2024, les règles de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) par l’administration fiscale évoluent (articles …
Depuis l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023, qui a estimé que les anciennes dispositions de l‘article 261 D du code général des impôts étaient partiellement incompatibles avec …
Lors de l’application de la pénalité fiscale de 100% de l’article 1732 du code général des impôts (CGI) en cas d’opposition à contrôle fiscal Si l’opposition à contrôle fiscal est …
Depuis la loi fraude du 23 octobre 2018, l’Administration fiscale peut à nouveau transiger même lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique. Quel impact la signature d’une telle transaction …
Dans le monde du “pénal-fiscal”, le mécanisme du verrou de Bercy est fréquemment évoqué. Mais que recouvre réellement cette notion ? Pourquoi la réponse à la proposition de rectification est-elle …
C’est cette question qu’a tranchée la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2024. En l’espèce, une SCI dont certaines parts étaient démembrées …
En matière de fraude fiscale, la mise en mouvement de l’action publique a longtemps été subordonnée au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale, sur avis conforme de la Commission …
Au réel, les loueurs en meublé non professionnels sont autorisés à porter en déduction de leur résultat l’ensemble des charges déductibles engagées sur l’année. À l’inverse, par principe, il n’est …
Il convient parfois d’en revenir aux principes. Au terme de l’article 13 du CGI, pour être déduites des revenus fonciers, les dépenses éligibles doivent avoir été engagées en vue de …
L’article 150-0 B ter du CGI permet, notamment et sous conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value constatée lors d’apport de titres de sociétés à une holding contrôlée …
Les cessions d’immeubles, réalisées par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA de plein droit lorsqu’il s’agit de la cession d’immeubles neufs …
Un arrêt rendu par la CAA de Paris le 17 mai dernier démontre parfaitement l’intérêt qu’a l’Administration d’interagir avec la procédure pénale pour bénéficier d’un droit de reprise élargi. L’article …
Comme nous le rappelions dans notre précédent bulletin sur l’IFI, dans un objectif d’égalité de traitement entre les biens détenus directement et indirectement, la loi de finances 2024 …
Déclaration des biens immobiliers ; Dutreil ; RCM ; IFI ; Plus-values professionnelles ; Taxe annuelle sur les logements vacants ; Option pour l’IS ; LF2024 Gérer mes …
Le IV de l’article 973 du CGI a modifié les règles de prise en compte des dettes contractées par une société répondant à une volonté d’aligner l’assiette de …
Selon l’article 8 du CGI, les sociétés à responsabilité limitée sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu. Par exception, une option pour l’impôt sur les sociétés peut …
Aux termes de l’article 232 du CGI, les logements habitables non meublés mais pourvus d’un minimum de confort sont soumis à une taxe sur les logements vacants. Cette …
Aux termes de l’article 151 septies du CGI, les plus-values de cession des actifs immobilisés affectés à une exploitation professionnelle peuvent être exonérées totalement ou partiellement en fonction du chiffre …
Aux termes du 1° du V de l’article 975 du CGI, l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés, exercée à titre principal, est considérée comme une activité commerciale ouvrant …
L’article 973 du CGI reconnait l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble à déclarer lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par …
Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières des particuliers sont par principe soumis à une imposition forfaitaire …
La loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses modifications aux conditions d’application du régime Dutreil, au titre desquelles l’assouplissement des obligations déclaratives prévues aux articles 294 bis …
Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité …
Fiscalité internationale ; DMTO ; TVA et para-hôtellerie ; Stock-options ; Revenus exceptionnels ; Pénal-fiscal Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens …
Le fait, pour un contribuable, de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt constitue une fraude fiscale. Dit simplement, le blanchiment constitue quant à lui le procédé …
Le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels (prévu à l’article 163-0 A du CGI) permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en autorisant les contribuables à « demander …
Le régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article …
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le régime mère-fille permet d’éviter une double imposition puisque les produits de participation des sociétés filiales ne sont pris en compte …
En principe, les acquisitions d’immeubles sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux normal ou au taux réduit (selon la qualification juridique et fiscale de l’immeuble vendu). …
« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » comme nous le rappelions dans nos précédents bulletins sur l’IFI (volet 1 et volet 2). Cette maxime est d’autant plus vraie à …
L’article 4 A du CGI énonce que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs …
Baux loi 1989 et obligations déclaratives ; IFI ; Dutreil ; LF2024 et location saisonnière ; LF2024 et fraude fiscale ; Parahôtellerie ; Succession et usufruit ; Vérification de comptabilité ; 150-0 B ter …
Si les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l’article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l’activité du preneur …
Une proposition de loi a été déposée le 4 décembre 2023 pour « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Après son adoption en 1ère lecture …
Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale À l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 …
En application de l’article 150-0 B ter du CGI, lorsqu’un contribuable apporte les titres qu’il détient dans une société à une autre société à l’IS qu’il contrôle, la …
Par principe, l’administration fiscale ne peut procéder à une seconde vérification comptable sur de mêmes écritures et pour une même période si elle est faite au regard de mêmes …
En application de l’article 777 du CGI, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à la part nette recueillie par chaque ayant droit, à savoir après déduction du …
La location meublée de tourisme de courte durée se situe à la jonction de diverses réglementations : copropriété, changement de destination et d’usage, TVA, Dutreil, IFI etc. Cet incontournable …
Alors que l’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du CGI, pour les …
Retour sur quelques points notables de la loi de finances pour 2024 : Création d’un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale (art. 1744 …
Dans le cadre d’un engagement collectif « réputé acquis », le donateur n’est signataire d’aucun engament de conservation (contrairement à l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation expressément souscrit). D’où l’interrogation : …
Loi de finances pour 2024 – article 1744 du CGI Le nouveau délit a vocation à sanctionner la mise à disposition d’instruments facilitant une fraude fiscale, indépendamment de la démonstration de …
Les contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989 (les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale) sont encadrés par un certain formalisme et doivent …
Comme pour l’IFI, sous l’empire de l’ISF, l’article 885 R du CGI permettait une exonération des locations meublées professionnelles, exercées directement ou indirectement par des personnes inscrites au registre …
Plus-values long terme et société à prépondérance immobilière ; PLF 2024 ; OGA ; Plus-value et usufruit temporaire ; 150-0 B ter ; RCM ; BNC ; TVA ; Abus de droit Du 1er novembre au 31 …
L’article L64 du LPF accorde à l’administration fiscale la possibilité d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes ayant un objectif exclusivement fiscal, constitutifs d’un abus de droit. …
Cela n’est un secret pour personne : les activités professionnelles sont passibles de l’impôt sur le revenu. Mais qu’en est-il, précisément, lorsque ladite activité « professionnelle » est elle-même illicite, partant secrète ? …
Par principe, le détournement de fonds au profit d’un tiers à la société est imposable, comme la majorité des fonds perçus illégalement, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux …
Un mécanisme de report d’imposition des plus-values réalisées lors d’apport de titres ou droits à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur est codifié par l’article 150-0 B …
Depuis la loi de finances rectificative de 2012, l’article 13-5 du CGI prévoit que le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposable, …
La majoration de 25 % des revenus s’appliquant aux contribuables percevant des revenus soumis à l’IR dans les catégories des BIC, BNC ou BA selon le régime réel d’imposition …
Les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans sont exonérées, à l’exception d’une quote-part pour frais et charges de 12 % de la …
Pacte Dutreil ; Cotisations sociales et SPFPL ; Procédure fiscale ; PLF 2024 : IFI, Meublé, Para-hôtellerie et Dutreil et meublé Du 1er au 31 octobre 2023 Pacte Dutreil : …
Le « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % des droits de mutations à titre gratuit sur les titres transmis par décès ou entre vifs (art …
Nous le rappelions dans une précédente brève, la qualification d’activité parahôtelière est étendue et fait l’objet de vifs débats puisque l’exonération de TVA prévue à l’article 261 D 4° …
Le régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI envisage deux seuils d’application qui diffèrent selon le chiffre d’affaires du loueur et deux abattements différents selon la catégorie de …
En matière d’IFI, les règles de déductibilité des dettes varient selon que le bien soumis à taxation est détenu par un contribuable ou par l’intermédiaire d’une société. Pour …
Le contribuable désirant contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au service territorial auquel il est rattaché dans le délai imparti pour ce faire. Cette …
Conformément à l’article L80 A du LPF, les contribuables peuvent en principe opposer la doctrine administrative à l’administration fiscale lorsqu’ils en ont fait application de bonne foi. En réalité, …
Le mode de rémunération des dirigeants, interrogation fréquente, est déterminant dans le choix de la forme sociale d’exercice d’une activité économique. De nombreux critères sont susceptibles d’influencer la pression fiscale et …
L’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale intègre les dividendes des associés exerçant des fonctions techniques au sein d’une SEL dans l’assiette des cotisations sociales pour leur part …
Le « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur les titres transmis par décès ou entre vifs (art …
Déclarations ; Fiscalité internationale ; Pacte Dutreil ; IS ; Acte anormal de gestion ; TVA ; Para-hôtellerie ; Plus-values professionnelles ; Photovoltaïque ; Procédure fiscale Du 1er au …
Nous le rappelions dans un précédent bulletin, les contribuables français qui possèdent des comptes ou des contrats étrangers doivent les déclarer à l’administration fiscale (art. 1649 A et suivants …
Pour garantir son droit de se défendre, lorsque le contribuable fait l’objet d’une proposition de rectification ou d’une notification de taxation d’office, il est en droit d’obtenir de l’administration …
En matière d’imposition de bénéfices, en cas d’exercice d’activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque en sus des activités agricoles, l’article 75 A du CGI permet d’imposer, sur option, les …
Pour rappel, les dispositions de l’article 261 D 4° du CGI permettent, par exception, l’assujettissement à TVA des activités de location meublée à usage d’habitation assortie de trois des …
Sont déductibles du bénéfice imposable à l’IS les charges provenant d’opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de …
Pour rappel, les articles 787 B et C du CGI permettent d’exonérer à hauteur de 75 % les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission de …
Selon le principe de mondialité de l’impôt, un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 A du CGI est assujetti à l’impôt français à raison de l’ensemble de …
L’administration fiscale permet aux contribuables de procéder à la modification de leur déclaration de revenus 2022 faite en mai dernier via le service de télé correction, accessible sous l’onglet …
VEILLE FISCALE ET PATRIMONIALE – JUILLET AOÛT 2023 : Plus-values immobilières ; Para-hôtellerie et TVA ; Procédures fiscales ; Dutreil et droits d’enregistrement ; Non-résidents et Malraux ; 150-0 B ter Du 1er …
L’article 150-0 B ter du CGI permet un report d’imposition de la plus-value des titres qui seraient apportés à une société contrôlée par l’apporteur. Ce report expire en principe …
Comme la plupart des réductions d’impôts, le dispositif « Malraux » (article 199 tervicies du CGI) n’est ouvert qu’aux seuls résidents fiscaux français. Les non-résidents ne peuvent donc en principe pas …
L’article 787 B du CGI permet d’exonérer à hauteur de 75 % les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission de parts de société exerçant une …
L’article L16 B du livre des procédures fiscales (LPF) autorise l’administration fiscale, sou le contrôle du juge judiciaire (le juge des libertés et de la détention) à procéder à …
Une SCI est une société civile. Fiscalement, la location meublée est une activité commerciale. Dès lors, l’exercice de la location meublée par une SCI entraîne par principe son …
Les locations de meublés de tourisme assortis de la prestation de services de para-hôtellerie entraînent, sous réserve des précisions récentes du Conseil d’État (lire notre bulletin sur ce sujet, …
Comme détaillé dans notre précèdent bulletin, l’avis du Conseil d’État relatif aux conditions de qualification de l’activité de para-hôtellerie était très attendu. Pour rappel, aux termes de la …
La saga concernant l’exonération des plus-values de cession de résidence principale ne cesse d’alimenter la jurisprudence. Dans un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur …
Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille fiscale et patrimoniale de avril, mai et juin 2023 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale du cabinet …
En principe, l’article L.199 du LPF prévoit que le Tribunal Judiciaire est compétent en matière fiscale pour statuer sur les problématiques de droits d’enregistrement, d’IFI, de taxe sur la …
En matière de revenus fonciers, les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont jamais déductibles. Des travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être …
Si par principe, la location de biens est une activité de nature civile, on sait que la location meublée constitue une activité commerciale au sens fiscal. Dès lors, une …
Pour rappel, le rescrit fiscal permet de demander à l’administration fiscale de prendre position sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation d’une situation particulière au regard d’un texte …
Par principe, la plus-value immobilière réalisée sur l’immeuble constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt (CGI, art. 150 U, II 1°). Toutefois, lorsqu’une fraction de l’immeuble est …
L’article L. 10 du LPF prévoit que les dispositions mentionnées dans la charte du contribuable vérifié sont opposables à l’administration. Cette charte prévoit, en matière de contrôle sur place, …
En principe, l’article 268 du CGI soumet les opérations de livraisons de terrain à bâtir à la TVA sur marge lorsque l’acquisition par le cédant dudit terrain ne lui …
Comme rappelé dans notre bulletin sur le sujet, la qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. En effet, une telle qualification permet notamment d’être exonéré …
Si, par principe, les activités de location meublée ne sont pas soumises à TVA, il en va autrement lorsqu’elles font concurrence au secteur hôtelier ainsi qu’il résulte d’une …
« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier », d’où l’existence de règles strictes quant à la déductibilité des dettes. En effet, le législateur a prévu des règles anti-abus pour les …
« L’IFI frappe tout l’immobilier mais rien que l’immobilier » : qu’il soit détenu directement ou indirectement, l’immobilier est soumis à l’IFI, sous réserve des cas d’exclusion mais aussi d’exonération. Il apparaît …
En principe, le délai de reprise de l’administration en matière d’impôt sur le revenu est de 3 ans. Toutefois, lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 AA du CGI …
Par principe, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune au moment des faits et de l’impôt sur la fortune immobilière aujourd’hui, est constituée par la valeur nette au …
Conformément à l’article L17 du Livre des procédures fiscales, lorsqu’elle estime qu’un bien déclaré à l’IFI (et anciennement à l’ISF) est sous-évalué, l’administration fiscale est en droit de chercher …
La taxe foncière sur les propriétés bâties suit des règles différentes selon le type de local : habitation, professionnel ou industriel. Dans cette série de bulletins sur les …
PVI ; Contributions sociales, plus-values & non-résidents ; TVA ; Parahôtellerie ; Taxe foncière ; Dutreil ; IFI. Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille …
Entrent dans l’assiette de l’IFI les actifs immobiliers détenus aussi bien directement qu’indirectement par les personnes physiques. Via un plan d’épargne retraite (PER), les contribuables peuvent investir dans …
Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union Européenne (ou de l’EEE ou de la Suisse), non-résidents français et affiliés à un régime de sécurité sociale de cet autre …
L’article 787 B du CGI permet un exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission des titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou …
En matière de taxe foncière, le principe est que toute propriété bâtie est soumise à la taxe, peu importe son état d’occupation ou d’utilisation. Toutefois, lorsqu’un immeuble fait l’objet …
Sont assujetties à TVA les activités de locations logements meublés s’accompagnant de trois des quatre prestations suivantes : la fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, du nettoyage régulier …
Si les activités de location nues ou meublées sont par principe exonérées de TVA, il en va autrement lorsqu’une location meublée est assortie d’au moins trois des quatre services …
Depuis le 1er janvier, les propriétaires doivent déclarer l’état d’occupation de tous les biens immobiliers à usage d’habitation qu’ils possèdent. Cette déclaration devra intervenir avant le 1er juillet 2023. Cette obligation …
La vente d’un terrain à bâtir peut résulter soit d’une opération de gestion de son propre patrimoine, soit d’une activité économique de celui-ci. Ce n’est que dans le second cas …
Lorsqu’elles se livrent à une activité économique, les personnes publiques peuvent être soumises à TVA. Au terme de l’article 256 B du CGI, tel est le cas lorsque l’exploitation d’un …
IS ; Contentieux fiscal ; TVA ; Taxe foncière ; IR Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, Olivier Naulot & Lucas Thieurmel Retrouvez la veille fiscale et …
Impôt sur le revenu : Revenus fonciers – Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global Pour les travaux de « rénovations énergétiques » faisant passer le …
Les revenus ou bénéfices réalisés par un contribuable sont en principe imposables entre ses mains l’année au cours de laquelle ils sont « disponibles », c’est-à-dire au cours de …
Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai prorogeable d’autant sur simple demande (cf. rubrique que faire ?). Le Conseil …
En application du 2 nonies de l’article 283 du CGI, la TVA sur les travaux de construction, dont ceux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition effectués par un sous-traitant …
Du point-de-vue de l’impôt sur le revenu, le fait pour un contribuable, même non professionnel, d’acheter une parcelle en vue de la revendre peut relever de l’impôt dans la catégorie …
La qualification de résidence principale constitue un enjeu considérable pour les contribuables. Elle peut susciter notamment deux contentieux potentiels que sont le contentieux de l’exonération des plus-values de …
TVA – régime de groupe ; Procédure fiscale ; Vice de forme et proposition de rectification ; Contentieux fiscal ; Déficits fonciers et prescription ; SAS – pacte d’associés …
Aux termes de l’article L. 57 du Livre des Procédures Fiscales, lorsque l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci « doit être motivée de manière à …
Si, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », il en va autrement lorsqu’un texte répressif nouveau est plus doux que le …
Le Livre des procédures fiscales encadre strictement les délais dans lesquels les contribuables sont autorisés à contester ou modifier l’imposition établie par l’administration fiscale. En principe, ce …
Depuis la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des informations de nature à permettre la découverte de manquements aux règles …
Il résulte de la transposition de l’article 11 de la directive TVA à l’article 256 C du CGI, issu de la loi de finances pour 2021, la possibilité de …
IS ; Taxe d’habitation ; Plus-value sur cession de titres ; Holding animatrice ; Pacte Dutreil – Chambres d’hôtes ; Plus-values immobilières ; TVA – Droit à déduction ; TVA immobilière ; Non-résidents. Marie-Bénédicte Pain, Lydie Bientz, …
Par principe, les ventes d’immeubles anciens achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA, quelle que soit la qualité du vendeur et de l’acquéreur. Par exception, l’article …
Le d) du V de l’article 271 du CGI autorise la déduction de la TVA grevant « les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la …
La première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le prix de cession est remployé dans l’acquisition de …
Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (CGI, art. 787 C) et de sociétés (CGI, art. 787 …
Le Conseil d’État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une activité économique …
Taxe foncière ; Procédure fiscale ; SCI ; Marchand de biens ; Plus-value immobilière et résidence principale ; Apport-cession, location meublée et abus de droit ; TVA sur marge ; Droit des sociétés ; SAS ; Pacte Dutreil Marie-Bénédicte …
Les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI entraînent le report d’imposition de la plus-value sur les titres qu’un contribuable apporte à une société holding qu’il contrôle. Ce report …
Il résulte de la saga jurisprudentielle relative à la TVA sur marge que ce régime s’applique à la double condition que l’acquisition du bien n’a pas ouvert droit à …
Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de marchand de biens, c’est-à-dire des opérations d’achat-revente d’immeubles, de manière habituelle et dans un …
En application de l’article 150 U II-1° du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par des personnes physiques à l’occasion de la cession d’un immeuble qui constitue, …
Dans le cadre de la procédure contradictoire de rectification et d’imposition d’office, l’administration fiscale est tenue de notifier au contribuable l’insuffisance déclarative découverte. Aux termes de l’article L. …
Le privilège spécial octroyé au Trésor Public lui confère un droit de suite. Le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI dispose en effet que « Le privilège …
Les résidents fiscaux français sont astreints à une obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger. Avec le développement des offres de prestations de services bancaires et financiers …
DISPENSE DE TVA, PLUS- VALUES IMMOBILIÈRES, PROCÉDURE FISCALE, PLUS-VALUES, FISCALITÉ INTERNATIONALE, TVA SUR MARGE, REVENUS EXCEPTIONNELS, PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES, RAPPORT DES LIBÉRALITÉS, SOCIÉTÉS CIVILES, IMMATRICULATION DE SOCIÉTÉ, …
En principe, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers non-résidents sont soumises au régime de l’article 244 bis A du CGI « sous réserve des conventions internationales ». Or …
Les lecteurs de notre blog le savent, la prestation de services para-hôteliers prévue par l’article 261 D 4° du CGI entraîne l’assujettissement des loyers à la TVA. L’exploitant qui …
Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du CGI, les ventes d’universalité totale ou partielle de biens réalisées entre assujettis sont dispensées de TVA de plein droit, sans possibilité …
Pour rappel (cf. notre bulletin sur le sujet), alors qu’il était jusqu’à présent clairement établi par le BOFiP que l’acquisition d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction de la …
En matière de plus-values immobilières, la résidence principale du cédant fait l’objet d’une exonération prévue à l’article 150 U II-1 du CGI. Ce même texte prévoit l’extension de cette …
Un an après, les conséquences fiscales du Brexit ne sont pas encore tout à fait arrêtées. En sortant de l’Union européenne le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un …
En matière d’impôts directs et de TVA, l’article L.16 B du LPF permet à l’administration fiscale, sous conditions et pour certains agissements limitativement énumérés, d’effectuer des visites en tous …
Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Pinel en application de l’article 199 novovicies du CGI, l’achèvement du logement doit intervenir : dans les 30 mois qui suivent la …
Rapport à succession ; Plus-value des non-résidents ; Usufruit de droits sociaux ; Abattement sur les plus-values lié au départ en retraite ; Réduction de capital ; Bail à construction ; Aides au logement ; BIC ; …
Les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou en l’état de futur achèvement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt …
L’administration fiscale a l’obligation de motiver les propositions de rectification fiscale qu’elle adresse aux contribuables (article L. 57 du Livre des procédures fiscales). Cette obligation de motivation implique …
L’acquéreur d’un immeuble, assujetti à la TVA, peut être exonéré de taxe de publicité foncière (TPF) et de droits d’enregistrement sur la cession s’il prend l’engagement de construire un …
Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration des locaux d’habitation sont déductibles des revenus fonciers (CGI, art. 31, I, 1°, b et b bis) si elles sont engagées en …
L’activité de marchand de biens consiste à acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité …
SCI & dissolution, Quasi-usufruit, Managements packages, TVA & holdings mixtes, Marchand de biens & résidence principale, Engagement de revendre & SPI, Intention spéculative, Indemnité transactionnelle Marie-Bénédicte …
L’activité de marchand de biens consiste à acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité …
Selon l’article 1115 du CGI, l’acquisition d’immeuble, de fonds de commerce et d’actions ou de parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties à la TVA est exonérée de …
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat-revente d’immeubles de manière habituelle avec une intention spéculative. D’un point de vue fiscal, …
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel en matière de logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de …
TVA sur marge, Convention franco-luxembourgeoise, Apport d’usufruit, SCI familiale, Tontine entre époux, Adoption simple et succession, Pacte dutreil, GFA Marie-Bénédicte Pain, Bérénice Binazet, Lydie Bientz, Olivier Naulot …
Plus-value & démembrement, Quotient & déficit global, Plus-value immobilière & résidence principale, DEJ & taxation d’office, Annulation de cession de parts & répartition fiscale du résultat, SCI familiale & …
Pour rappel, l’article L. 16 du LPF permet à l’administration fiscale de s’adresser au contribuable en vue d’obtenir des éclaircissements et justifications sur certains points déterminés dans le but …
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Selon le Conseil d’Etat, l’annulation de la convention ayant pour effet d’établir une répartition des résultats différente de celle résultant des statuts n’a pas rétroactivement pour effet de modifier …
Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, le Code général des impôts prévoit un dispositif spécifique applicable en cas de perception d’un revenu exceptionnel …
La CJUE vient de rendre sa décision tant attendue (affaire C-299/20, 30 septembre 2021, Icade Promotion) : le régime de la TVA sur marge nécessite une condition d’identité …
Un récent arrêt du Conseil d’Etat est venu rappeler que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire …
Exonération de droits de succession & monuments historiques, Exonération de plus-value liée à la résidence principale & secondaire, Dualisme du recours hiérarchique, ISF/IFI & imposition distincte des époux …
Pour rappel, l’article 885-A du CGI prévoyait que « les couples mariés font l’objet d’une imposition commune » à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Par exception toutefois, les époux …
La possibilité d’effectuer un recours hiérarchique n’est pas issue de la loi, mais provient de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration en vertu …
_ Les immeubles qui sont « pour l’essentiel classés ou inscrits » au titre des monuments historiques, ainsi que les meubles « qui en constituent le complément historique ou artistique » sont, …
La plus-value réalisée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale est exonérée sous la condition 1° que le cédant n’ait pas été propriétaire …
Il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour une seule opération par an en loi Scellier, et deux en loi Duflot et Pinel. A la …
TVA sur marge, Droit à déduction TVA immobilière & marchand de biens, Taux réduit & véranda, Abus de droit, Pacte Dutreil, Exonération de plus-value liée à la résidence principale …
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Une société qui avait fait l’objet d’une procédure de rectification a contesté la validité de la procédure au motif que la proposition de rectification qui lui avait été notifiée …
L’article 787 C du CGI prévoit que « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part …
L’article 15-II du CGI dispose que « les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». Corrélativement, les charges …
L’article 279-0 bis du CGI prévoit que le taux de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis …
Il résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa …
Le pacte Dutreil permet l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d’entreprises individuelles (art 787 C du CGI) et de sociétés (art 787 B CGI) …
Prescription de l’action en recouvrement, Robien et licenciement, Exonération de plus-value liée a la résidence secondaire & terrains à bâtir, Revenus fonciers & indemnités, Exonération de plus-value liée a la …
Pour rappel, l’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, en cas de transmission à titre …
L’article 29 du CGI dispose que le revenu brut des immeubles donnés en location est constitué du montant des recettes brutes de toute natures perçues par le propriétaire. Ces …
Pour rappel, l’article 150 U-II du CGI prévoit des cas d’exonération d’impôt sur la plus-value des ventes immobilières, au premier rang desquels figure l’exonération de la résidence principale du …
Pour rappel, l’article 150 U du CGI prévoit des exonérations d’impôt sur la plus-value immobilière. Outre la règle de non-imposition lors de la cession d’une résidence principale, le texte …
Le régime « Robien recentré » prévu à l’article 31 h) du CGI permettait, jusqu’au 31 décembre 2009, l’amortissement du prix d’acquisition d’un bien, à la condition de le mettre en …
L’article L.274 du LPF dispose que les comptables publics qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en …
Plus-value immobilière, Résidence principale, Droits d’enregistrement & engagement de revendre, Revenus fonciers & absence de location, Scellier, Robien & rupture conventionnelle, Acte anormal de gestion & abandon de créances, Majoration …
Le prix d’acquisition pris en compte pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers répond à la définition de l’article 150 VB du CGI. Le II de …
Pour rappel, le dispositif « Robien », codifié à l’article 31, I, h, 1° du CGI permet d’amortir une partie du prix de revient de certains biens (neufs, réhabilités ou …
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l’IS est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, …
Les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués selon l’article 111, c du CGI et imposés chez les associés de sociétés en tant que revenus de capitaux …
Les prêts sans intérêts ou abandons de créances accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparait qu’en …
En application de l’article 199 septvicies du CGI, les contribuables ayant acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 des logements neufs ou en l’état de …
En application de l’article 15 II du CGI, les contribuables qui se réservent la jouissance de logements dont ils sont propriétaires ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable …
L’article 1115 du CGI prévoit qu’un assujetti à TVA qui achète un immeuble et prend l’engagement de le revendre dans les cinq ans est redevable de droits d’enregistrement à …
Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement constituant la résidence principale du vendeur au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu (article …
Par son arrêt de décembre 2020 (CE plén. 11 déc. 2020, n°422418, Sté Gkn Driveline), le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence antérieure sur les conditions d’exonération de taxe foncière …
Taxe foncière, Taxe d’habitation, DAACT, TVA sur marge, IFI & péniche, Transaction, TVA & services para-hôteliers, Plus-value Immobilière & résidence principale Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, …
Pour rappel, la plus-value réalisée lors de la vente du logement, constituant la résidence principale du vendeur est exonérée d’impôt sur le revenu (article 150-U-II-1° du CGI). Pour …
Conformément aux dispositions de l’article 261 D du CGI, la location de biens meublés est par principe exonérée de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux locations …
Pour rappel, la transaction, visée par les articles L 247 et suivants du Livre des Procédures Fiscales, est un contrat passé entre l’administration fiscale et le contribuable. Or, …
Dans une affaire soumise au Tribunal Judiciaire de Nanterre, le propriétaire d’une péniche amarrée à quai et aménagée pour l’habitation a sollicité le dégrèvement de l’IFI portant sur …
Conformément à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme, lorsque le propriétaire achève ses travaux, il doit déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) …
Jusqu’à présent, les loueurs en meublé dont les recettes excédaient 23.000 € mais qui n’étaient pas inscrits au registre des commerces et des sociétés (« RCS ») pouvaient ne pas …
TVA sur marge, Terrains viabilisés, SCI marchand de biens (IS, TVA), IFI, Taxe d’habitation, Dispense de TVA, Pacte Dutreil et Holding animatrice Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet …
Le dispositif Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI, permet de calculer les droits de mutation à titre gratuit après un abattement de 75% de la valeur des titres …
Dans une décision en date du 4 février 2021, la CAA de Marseille fait une distinction intéressante entre la TVA et l’IS pour une opération qui, bien que non qualifiée …
L’activité de marchand de biens consiste à, acheter en vue de les revendre des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières. Les bénéfices de cette activité relèvent …
Il résulte de l’article 257 bis du CGI et des précisions apportées par la jurisprudence que les mutations à titre gratuit ou onéreux de fonds de commerce ou de …
Conformément à l’article 257 I 2 du CGI, certaines opérations immobilières sont soumises à la TVA. Tel est le cas des immeubles bâtis depuis moins de 5 ans, ainsi …
En ISF, les rentes et indemnités perçues en compensation d’un préjudice corporel étaient exclues de l’assiette de l’impôt (ancien article 885 K du CGI). La doctrine administrative admettait dès …
TVA sur marge, Acte anormal de gestion, Plus-value immobilière, Abattement pour durée de détention, Monuments Historiques, Classement partiel, LF pour 2021, Réévaluation des actifs neutralisée, Retenue à la source …
Une réévaluation libre des actifs consiste à modifier la valeur comptable de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières afin de les porter à leur valeur actuelle (art. L 123-18 du …
Pour rappel, au titre de l’imposition des revenus de 2020 le taux de la deuxième tranche du barème est passé de 14% à 11% afin de diminuer la pression fiscale …
Pour rappel, les propriétaires de monuments historiques peuvent imputer les déficits fonciers afférents à ces immeubles dans des conditions plus favorables que celles de droit commun (articles 156 I-3°-al, 156, …
La réforme du régime d’imposition des non-résidents, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, reportée par la loi de finances pour 2020, est abandonnée. mm …
L’article 161 de la loi de finances (« LF ») pour 2020 est venu limiter le dispositif Pinel aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif (CGI, art. 199 novovicies I …
Pour rappel, l’article 150 VC, I du CGI prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble est réduite d’un abattement pour chaque année de détention …
En principe, un contribuable n’est pas obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible. Il est le seul juge de …
A rebours de la position de l’administration fiscale, le CE dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143 énonce que l’option pour la TVA par un bailleur concernant un …
Revenus fonciers, Logement vacant, Taxe foncière des établissements industriels, Délai de péremption du droit à déduction, Abus de droit, Plus-value immobilière et cession de la résidence principale Marie-Bénédicte …
L’article 150-0 B ter I du CGI (version en vigueur jusqu’en 2016), précise que la plus-value résultant d’un apport de titres avec soulte reste imposable (i.e. ne peut bénéficier …
Le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d’exigibilité chez le redevable et expire le 31 décembre de …
La valeur locative d’un local industriel doit être calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments et des terrains, conformément à l’article 1499 du CGI. Néanmoins les …
Le mécanisme du rescrit offre la possibilité au contribuable d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale sur sa situation de fait, qu’il pourra lui opposer par la …
– Il résulte de la combinaison des articles 15, 28 et 31 du CGI que les dépenses afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas …
Plus-value immobilière, Engagement de construire, Opposabilité de la doctrine et droit à déduction de la TVA en cas d’achat-revente Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Camille Martin …
Il résulte de la combinaison des articles 260-5° bis, 261 et 271 du CGI que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est acquis en vue de sa …
L’article L.80 A du LPF offre une garantie au contribuable empêchant l’administration de procéder à un redressement lorsque ce dernier a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation qui en …
L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sont exonérées de TPF ou de DE les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, …
L’article 1594-0 G du CGI prévoit une exonération de droits d’enregistrement si l’acquéreur assujetti s’engage à construire un immeuble neuf dans les 4 ans. lll L’article L. 180 du LPF, …
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI lorsqu’un contribuable a réalisé, postérieurement à l’acquisition d’un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou …
Conformément au 4° du II de l’article 150 VB du CGI les dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis …
TVA immobilière, Pacte Dutreil, Résidence fiscale, TVA sur marge, Opposabilité de la doctrine et montage artificiel Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Camille Martin Retrouvez la veille …
L’article L.80 A du LPF, vient protéger le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. L’administration de son côté peut utiliser la procédure de répression des abus de …
Pour rappel, les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont redevables de l’impôt sur le revenu français sur l’ensemble de leurs revenus (français et étrangers), sous réserve de …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
Les personnes assujetties à la TVA sont celles qui effectuent de manière indépendante et régulière des activités économiques quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres …
Le pacte Dutreil, article 787 B du CGI, permet de réaliser une transmission tout en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité opérationnelle. …
Locations meublées touristiques Airbnb, pacte Dutreil, option pour la TVA local par local, travaux indissociables, TVA sur marge et taxation d’office en ISF – Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet …
Sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de …
Pour rappel, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et …
Pour rappel, sont déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31 du CGI, « les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » et « les dépenses …
Les locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérés de la TVA (article 261 D, 2° du CGI). Cependant, une option pour la TVA peut être prise …
– Le Pacte Dutreil est un dispositif prévu à l’article 787 B du CGI, permettant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la …
L’augmentation du nombre de logements meublés sur les plateformes en ligne destinés à la location saisonnière a poussé le législateur à établir un dispositif de lutte contre la pénurie …
TVA sur marge, Droits de mutation, Impôt sur le revenu, Pinel, Marchands de biens et Denormandie Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Louise Verniquet Retrouvez la veille fiscale du …
L’article 199 novovicies I B 5° du CGI dispose que la réduction d’impôt Pinel s’applique « Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 …
L’article 256 A du CGI dispose que « sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou …
. La SCI I a acquis par acte notarié du 29 décembre 2010 un ensemble immobilier composé de six terrains à bâtir (« TAB ») pour 80.000€, dont elle a …
L’article 199 novovicies X bis du CGI prévoit un plafonnement des frais et commissions imputées par les intermédiaires au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction …
En principe, la base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception et sur option, la …
Le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies I A) permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils acquièrent un logement situé dans …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur …
Pour rappel, l’article 268 du CGI transposant l’article 392 de la directive 2006/112/CE de 2006 prévoit que, à défaut de s’appliquer sur le prix total, la TVA peut …
Assujettis occasionnels, usufruits successifs, TVA sur marge, déduction des intérêts d’emprunt, activité de marchand de biens, ancien malraux, covid19 et suspension des délais Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, …
Du fait du Covid19, les délais imposés par l’administration fiscale aux contribuables pour réaliser des contrôles, travaux, ou pour se conformer à des prescriptions, sont suspendus entre le 12 …
La base d’imposition à la TVA des livraisons d’immeubles est, en principe, constituée par le prix total de vente (CGI, art. 266 et 267). Par exception, et sur option, …
– Le propriétaire qui transmet la nue propriété d’un bien peut prévoir une clause d’usufruit successif aux termes de laquelle, au décès du premier usufruitier, l’usufruit sur le bien sera …
Est qualifié de marchand de biens toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’achat- revente d’immeubles de manière habituelle. D’un point de vue fiscal, les bénéfices tirés …
La combinaison des articles 13, 28 et 31 du CGI permet de déduire du revenu brut foncier les intérêts d’emprunts contractés en vue de l’acquisition de biens ou de …
Depuis l’arrêt du 15 septembre 2011, C-180/10, « Slaby », seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique, c’est-à-dire réalisées par des assujettis agissant en …
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l’opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le …
Dispense de TVA, pacte Dutreil, TVA sur marge, Covid19 et contentieux fiscal – Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet, Lydie Bientz & Joanna Le Cointre Retrouvez la veille fiscale du …
Le dispositif « Dutreil » prévu à l’article 787 B du CGI, permet lors d’une transmission de parts ou d’actions d’une société, une exonération de droit de mutation à concurrence de …
Pour rappel : « Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de …
(Mise à jour de notre article du 27 mars 2020) Comme nous le précisions dans notre précédent article, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré une période de …
Le pacte « Dutreil » (article 787 B du CGI) permet de réaliser une transmission en bénéficiant d’une exonération de 75% de la valeur des titres d’une société développant une activité …
Covid19, Report des échéances fiscales, Recours contre le BOFIP, PFU, dispositif Denormandie… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du …
L’administration fiscale est « en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit », que ces actes soient considérés comme fictifs ou …
Il n’est plus possible de former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la doctrine de l’administration fiscale sans condition de délai. Le Conseil d’Etat considérait traditionnellement …
Covid19, TVA sur marge, marchands de biens, défiscalisation immobilière, contrôle fiscal… . Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er …
L’absence d’opération d’achat-revente pendant une année ne suffit pas à écarter l’assujettissement à l’IS en application de l’article 35-1 du CGI. Est qualifiée de marchand de biens, toute …
« L’informatique doit être au service du citoyen » (article 1er de la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ») et non l’inverse. C’est ce que vient …
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de cette taxe lors de la transmission à titre onéreux, à titre …
Le Conseil d’État confirme que le régime de TVA sur marge est conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis Par principe, la TVA …
Afin de tenir compte de la crise sanitaire le ministre des Comptes publics a annoncé hier soir : D’une part, qu’il repoussait l’ouverture de la campagne des déclarations …
Pour rectifier les revenus d’un contribuable, l’administration fiscale est enfermée dans un certain délai (appelé « délai de reprise »). En matière d’impôt sur le revenu, elle a jusqu’au 31 décembre …
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 17 décembre 2019 vient rappeler que, si la récupération de la TVA est possible, celle-ci reste conditionnée au respect de réalisation …
– Comme nous le précisions dans notre bulletin précédent (L’impact du Coronavirus sur le contentieux fiscal), la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 …
Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, s’est prononcée le 15 mars 2020 sur l’impact de l’épidémie sur le service public de la justice. Elle a annoncé la fermeture des …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 29 février 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Cliquez sur l’image pour télécharger le bulletin en PDF. d A la suite d’un changement de doctrine administrative lié à un arrêt du Conseil d’Etat, il est probable qu’un plafonnement …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal concernant la loi de finances pour 2020 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 novembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés Pacte …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 octobre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Le mécanisme de l’apport-cession qui permet de placer la plus-value latente en report d’imposition (article 150-0 B ter CGI) a fait l’objet de modifications par la loi de finances pour …
Comme rappelé dans notre précédent bulletin sur le sujet (cf. Bulletin du 21/07/2016), l’administration fiscale a adopté une position qui ajoute à la loi pour restreindre l’application du régime de …
LE CAFOUILLAGE Le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait fait voter (cf. notre bulletin), en commission, un amendement de suppression du dispositif fiscal de …
Le projet de loi de finances initial ne comprenait aucune modification du dispositif « Malraux ». Pourtant, le gouvernement a déposé un amendement qui a été adopté par la commission …
Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 septembre 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés QPC …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal de l’été 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés TVA La …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 juin 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en chambre plénière du 20 décembre 2018. Elle a décidé que l’administration fiscale pouvait appliquer la procédure …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 30 avril 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 mars 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Bercy est venue commenter les règles en matière de recouvrement et de contentieux de l’acompte contemporain dans le BOFIP publié le 29 mars dernier (BOI-IR-PAS-30-20-30). Il est précisé que …
L’article 150-0 B du CGI prévoit un mécanisme de sursis d’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (qui n’est pas contrôlée par …
L’article 238 quindecies du CGI permet d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale ou par assimilation de l’intégralité des droits …
L’article 109 de la loi de finances pour 2019 a créé à l’article L.64 A du LPF un nouvel abus de droit, dans la branche de la fraude à la …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 28 février 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 31 janvier 2019 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
La TVA sur la marge peut s’appliquer aux cessions de terrains à bâtir (article 268 du CGI). En revanche une VEFA (vente en état futur d’achèvement) est soumise à la …
Dans un arrêt du 12 décembre 2018 le Conseil d’Etat rappelle qu’un redressement fondé sur un courrier adressé par un avocat est nul si le client n’avait pas donné …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 décembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Les époux Y ont fait l’objet d’une proposition de rectification relative à leur ISF dû au titre des années 2007 à 2009 au motif que les parts de leur SCI …
L’article 199 sexvicies du CGI dispose que ; « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à …
Actuellement, l’article L 64 du LPF dispose qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 novembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés …
Vous pensez avoir payé un impôt indû, venez de recevoir un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement complémentaire suite à un redressement fiscal. Vous pouvez, par une …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 octobre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Vous venez de recevoir une décision de rejet à la suite de votre réclamation contentieuse, laquelle vous indique que vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal …
L’article 150 U-II-1° du CGI prévoit l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». En …
Le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a assuré aux députés que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux français de l’étranger. Aujourd’hui, le contribuable …
Le 22 octobre dernier, les députés ont amendé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de supprimer les prélèvements sociaux applicables aux non-résidents. …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 31 septembre 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Pierre Darbo Retrouvez la veille juridique en droit fiscal été et rentrée 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal …
M.X est l’unique associé de l’EURL A, qui a pris en crédit-bail auprès d’un établissement bancaire un véhicule de luxe. Au terme du contrat, l’EURL A a acquis le véhicule …
Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs revenus du …
Par acte authentique passé devant Me Z le 18 juin 2012, M.Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204.600 €, dans le cadre d’une procédure d’expropriation …
L’article 199 novovicies du Code Général des impôts prévoit la réduction d’impôt sur le revenu “Pinel”, pour les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre …
Cette demande est formulée sur un imprimé 2172 adressée en courrier recommandé qui se distingue de la demande de renseignements (imprimé 754) par son caractère contraignant dans la mesure où …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Lydie Bientz Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juillet 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Charges déductibles …
Par Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy & Amira Abdelkader Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 15 au 30 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux …
Le cabinet Rivière accompagne les particuliers et les entreprises pour tous les contentieux liés à la fiscalité. L’intervention des avocats fiscalistes est recommandée dès les premiers échanges avec l’administration : …
Les règles de prescription dépendent de l’impôt concerné. Le droit de reprise est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l’année d’imposition. Cette prescription « dite …
Un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre – un droit à ne pas négliger A la suite de la réception d’une proposition de rectification, le délai de réponse est …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 1er au 15 juin 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Impact du traitement comptable et fiscal étranger au juge …
Le pré-contentieux C’est la phase du contrôle fiscal jusqu’à l’envoi d’un avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement. Deux étapes : La phase de contrôle par l’administration fiscale qui …
Un avocat n’est pas obligatoire pendant toute la phase d’échanges avec l’administration fiscale ni même devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent. Il ne devient obligatoire que devant la Cour d’appel …
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la …
Si un avocat n’est pas obligatoire dès le début de la procédure, il est pourtant pertinent de prendre rapidement conseil pour éviter les maladresses, voire les erreurs avec l’administration fiscale. …
Déductibilité des charges d’emprunt (intérêts, primes d’assurance, frais d’emprunt etc.) souscrit pour le financement de l’acquisition et des travaux d’un immeuble donné en location nue – Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 mars au 20 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Option pour le report d’imposition de la plus-value …
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du …
La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 21 février au 6 mars 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. ISF – Exonération partielle des titres d’un dirigeant retraité : …
Ces derniers mois, la jurisprudence a été abondante s’agissant des plus-values immobilières réalisées par les particuliers (ou sociétés de personnes). C’est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 7 février au 20 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Loueur en meublé professionnel – Inscription au RCS : La …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 24 janvier au 6 février 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Signification par huissier et interruption de prescription …
Retrouvez la veille juridique en droit fiscal du 16 janvier au 23 janvier 2018 réalisée par l’équipe de contentieux fiscal du cabinet Rivière│Avocats│Associés. Contentieux fiscal – Taxation d’office et mise en demeure : …
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est …
La notion de résidence principale constitue un enjeu important pour le contribuable puisque de cette qualification dépendra l’application de l’exonération de l’article 150-U-II-1e du CGI. Cette question continue de faire …
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient …
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux …
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une …
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la Constitution, vient d’être déclarée conforme …
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis …
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L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet …
Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des …
LE RÉGIME DES MOINS-VALUES DE CESSION DE TITRES MOBILIERS Avant la décision L’administration fiscale prévoyait que Le montant de la moins-value imputable, ou le cas …
L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRE (PVM) Le régime d’imposition de la PVM La plus-value mobilière est déterminée par la différence entre le prix d’acquisition (majoré des …
LE DÉFAUT D’INSTRUCTION EMPORTE L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION Silence de la DGFiP malgré des conditions objectives d’obtention de l’agrément fiscal Au cas particulier, le juge …
UN AGREMENT QUI SERAIT RENDU SUR AVIS FAVORABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE Un agrément du ministre du budget sur avis du ministre de la culture …
LA DETERMINATION D’UNE DETTE FISCALE CERTAINE DANS SON PRINCIPE Une dette fiscale est déductible de l’ISF mais pas avant d’être devenue certaine Rappelons que pour l’ISF 2015 …
Le régime antérieur au 1er/02/2012 Le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir correspondait à celui dont répondaient les propriétés bâties, à savoir une imposition au taux …
Une réponse subtile entre éligibilité au régime et bénéfice du régime L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 05/11/2014 (n° 370650, Sté Sofina) retient une interprétation littérale …
UN PASSAGE DE LOCATIONS NUES VERS DES LOCATIONS MEUBLEES POSSIBLE SANS FROTTEMENT FISCAL Le moment opportun du passage A titre liminaire, il n’y aurait aucun intérêt à …