Cette demande est formulée sur un imprimé 2172 adressée en courrier recommandé qui se distingue de la demande de renseignements (imprimé 754) par son caractère contraignant dans la mesure où une réponse doit être apportée dans un délai de 60 jours. A défaut, une procédure de taxation ou d’évaluation d’office sera mise en œuvre entraînant le renversement de la charge de la preuve qui incombera au contribuable.

L’objet de ces demandes

La demande d’éclaircissements est adressée si le fisc a relevé des incohérences ou des insuffisances dans les déclarations au regard des informations dont elle dispose. La demande de justifications est adressée pour obtenir des preuves sur les éléments déclarés. Le champ sur lequel peut porter ces demandes de justifications est défini par l’article L16 du LPF.

J’ai reçu un imprimé 2172 alors que je ne fais pas encore l’objet d’un contrôle fiscal

Dans ce cas, les demandes doivent porter sur des points précis et ponctuels (par exemple, justifications de charges déduites ou demandes de justifications liées à une demande de remboursement de TVA). A défaut, elles pourraient être assimilées à une procédure de vérification ce qui constituerait un vice de procédure.

Les demandes de justifications sont limitées aux hypothèses prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article L16 du LPF.

Si la réponse apportée est jugée insuffisante, le fisc adressera une mise en demeure (imprimé 2172 bis) donnant un nouveau délai de 30 jours pour compléter la réponse initiale.

A défaut de réponse ou en cas de réponse assimilée à une absence de réponse jugée insuffisante malgré une mise en demeure, une procédure de taxation ou d’évaluation d’office pourra être mise en œuvre.

D’où l’importance de répondre à cette demande car même si l’administration fiscale estime devoir procéder à des rectifications, elle devra le faire selon la procédure contradictoire

J’ai reçu un imprimé 2172 dans le cadre d’un contrôle fiscal (Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle – imprimé 3929)

L’ECSFP est une procédure qui permet notamment au vérificateur de contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

Si cet examen fait apparaître des crédits bancaires inexpliqués, l’inspecteur peut faire parvenir une demande d’éclaircissement ou de justifications au contribuable Pour que le vérificateur puisse envoyer cette demande qui va au-delà des hypothèses prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article L16 du LPF, il faut que le montant des sommes portées en compte soit au minimum deux fois supérieur à celui des revenus déclarés ou bien que la discordance soit supérieure à 150.000 €. Le défaut de réponse permet la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office.

Le délai de réponse est également de 60 jours.

A défaut de réponse ou en cas de réponse assimilée à une absence de réponse une procédure de taxation ou d’évaluation d’office pourra être mise en œuvre.