Le blog du contentieux fiscal
A savoir

Quand recourir à un avocat fiscaliste ?

Un avocat n’est pas obligatoire pendant toute la phase d’échanges avec l’administration fiscale ni même devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent. Il ne devient obligatoire que devant la Cour d’appel (administrative ou judiciaire).

Dès les premiers échanges avec l’administration fiscale

Néanmoins, le bon réflexe à avoir est de prendre contact avec un avocat dès les premiers échanges avec l’administration fiscale. Ce sont ces échanges qui orienteront toute la procédure et une intervention à ce stade permet souvent de la stopper net.

Les contrôleurs ou vérificateurs ne savent pas tout et se fondent généralement sur leur doctrine (le BOFIP). Or, la doctrine administrative n’est pas la loi. Le juge est là pour le rappeler.

Un avocat pour des solutions favorables

Même si votre situation n’est effectivement pas conforme à la loi, face à des cas particuliers on obtient souvent des solutions favorables, sans aller devant le juge, en recourant au conciliateur ou au médiateur.

L’avocat est important aussi pour assister le contribuable sur les poursuites engagées par l’administration pour recouvrer les suppléments d’impôts. Il existe des procédures qui permettent au contribuable d’aménager voire de suspendre le paiement. Et si le délai de recouvrement est prescrit l’impôt n’aura pas à être payé, mais encore faut-il faire valoir cette prescription !

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