Le pré-contentieux C’est la phase du contrôle fiscal jusqu’à l’envoi d’un avis d’imposition ou avis de mise en recouvrement.   Deux étapes : La phase de contrôle par l’administration fiscale qui …

Un avocat n’est pas obligatoire pendant toute la phase d’échanges avec l’administration fiscale ni même devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent. Il ne devient obligatoire que devant la Cour d’appel …