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Contentieux fiscal – Une proposition de rectification notifiée à l’entreprise et non à son mandataire est valable à défaut de mandat de représentation suffisamment précis

 

Une société qui avait fait l’objet d’une procédure de rectification a contesté la validité de la procédure au motif que la proposition de rectification qui lui avait été notifiée l’avait été à elle-même et non au mandataire (expert-comptable) qu’elle avait désigné notamment pour « signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d’information et déclarations ».

 

Le TGI a fait droit à la demande de la société mandante, contrairement à la Cour d’appel qui l’a déboutée de ses demandes.

 

In fine, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est ralliée à la solution prise par la Cour d’appel en considérant que le mandat de représentation confié à une société, qui ne prévoit pas explicitement qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration fiscale dans le cadre d’une éventuelle procédure, notamment de rectification fiscale, ne peut emporter élection du domicile du mandant auprès de son mandataire dans la mesure où ce mandat n’est pas suffisamment précis.

 

Un mandat de représentation doit donc être suffisamment précis pour emporter élection de domicile du contribuable chez son mandataire.

 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-16.970

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