Para-hôtellerie : Précision du faisceau d’indices pour l’appréciation de l’exonération de TVA
Le régime fiscal de la para-hôtellerie n’en finit pas d’occuper le législateur et les praticiens depuis l’avis rendu par le Conseil d’État le 5 juillet 2023, jugeant incompatible l’ancien article …