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Cession de la résidence principale : l’exonération à l’épreuve de la jurisprudence
Veille fiscale et patrimoniale – Octobre 2022
Procédure fiscale – Une réponse aux observations du contribuable mentionnant uniquement le nom et non la signature de l’inspecteur entache la régularité de la procédure d’imposition
Contentieux fiscal – Une amende moins élevée constitue une loi répressive plus douce qui s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur
Contentieux fiscal – Le contribuable ne peut plus demander le report d’un déficit foncier généré par une année dont l’imposition est devenue définitive
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