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Procédure fiscale – Vérification de comptabilité : l’émission d’un avis de mise en recouvrement avant que le contribuable ait pu rencontrer l’interlocuteur est irrégulière
Responsabilité du dirigeant : Diriger c’est anticiper !
La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI en cas de condamnation pour fraude fiscale
CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité pénale de l’article 1745 CGI et impact sur la prescription de l’action en recouvrement
IFI – Admission d’une décote de 30 % sur les parts minoritaires d’une holding
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