L’exercice de la location meublée par une SCI entraîne son assujettissement à l’IS. À défaut d’option spontanée, elle y sera soumise automatiquement et immédiatement avec application des conséquences développées dans un précédent bulletin.

Dans pareille hypothèse, les versements aux associés d’une SCI exerçant une activité de location meublée risquent par ailleurs d’être qualifiés de revenus de capitaux mobiliers.

Un risque rappelé par la CAA de Lyon dans un arrêt du 27 février dernier.

En l’espèce, une SCI exerçant une activité de location meublée a crédité le compte courant de l’associé majoritaire de 64 000€ en 2015. Du point de vue des associés, ces sommes ont été qualifiées de revenus réputés distribués et imposées en conséquence : supplément d’impôt sur le revenu et cotisations sociales, le tout majoré d’un intérêt de retard avec application de la majoration de 40% pour manquement délibéré. L’occasion pour la Cour administrative d’appel de rappeler les conditions de l’assujettissement à l’IS par sanction pour les SCI et ses conséquences.

Une SCI qui se livre à une activité de location meublée sera regardée comme exerçant une activité commerciale et sera, en conséquence, assujettie à l’IS, à la double condition que son activité soit exercée à titre habituel et que les recettes qu’elle génère excèdent un seuil de tolérance de 10%.

Cette qualification a un impact direct sur celle des sommes inscrites en compte courant d’associés, lesquelles doivent être considérées comme revenus distribués imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent les résultats.

S’agissant d’une SCI à l’IS, ces sommes sont imposables dans la catégorie des RCM entre les mains des associés au taux de 30%.

CAA Lyon, 2e ch. – formation à 3, 27 févr. 2025, n° 23LY02552