Aux termes de l’article L. 76 B du LPF, l’administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet d’une proposition de rectification. La demande doit être formulée par le contribuable, par écrit, avant l’émission de l’avis de mis en recouvrement.

L’administration n’est pas tenue de répondre à une demande effectuée par le contribuable postérieurement à la mise en recouvrement. En revanche, si la demande est faite avant l’avis de mise en recouvrement, le défaut de réponse du fisc est un vice de procédure.

Un arrêt récemment rendu par le Conseil d’État vient d’apporter une précision inédite sur la portée de ces dispositions : la demande de communication des documents obtenus de tiers fondant une proposition de rectification ne peut être utilement formulée qu’après la réception de ladite proposition.

En l’espèce, lors d’un ECSFP, un contribuable avait anticipé cette étape en réclamant les documents dès la phase de contrôle, avant l’émission de la proposition de rectification. L’administration n’ayant pas répondu, il invoquait un vice de procédure.

Le tribunal administratif lui avait donné raison mais le fisc avait fait appel et le Conseil d’État a tranché : l’absence de réponse à une demande de communication de pièces formulée par le contribuable antérieurement à la réception de la proposition de rectification n’entache pas la procédure d’irrégularité.

Le défaut de réponse du fisc à une demande prématurée ne vicie pas la procédure : le contribuable aurait dû renouveler sa demande après émission de la proposition de rectification.

En matière de droit de communication, il ne faut demander communication des pièces ni trop tôt, ni trop tard ! Formulée avant l’émission de la proposition de rectification ou après l’avis de mise en recouvrement, une telle demande devient inopérante. La vigilance est donc de mise pour ne pas se priver d’un éventuel vice de procédure !

CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 avril 2025, n° 485418.