La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont la portée est confirmée par les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), confère aux contribuables des garanties substantielles opposables à l’administration fiscale.

Cette Charte prévoit notamment, en cas de vérification de comptabilité, et de désaccord persistant à l’issue de la réponse aux observations du contribuable, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur et/ou l’interlocuteur départemental désigné par la Direction des Finances Publiques. Cette procédure vise à garantir la possibilité d’un « second regard » sur le litige.

Par une décision récente, le Conseil d’État a utilement réaffirmé l’importance du respect par l’administration de cette Charte, et plus particulièrement de la garantie substantielle permettant au contribuable de saisir le supérieur hiérarchique, et l’interlocuteur départemental le cas échéant, avant toute mise en recouvrement. Le non-respect de cette garantie constitue un vice de procédure entachant la régularité de la mise en recouvrement.

L’administration, si elle a été saisie d’une telle demande dans les délais requis, ne peut valablement émettre un avis de mise en recouvrement sans avoir préalablement permis au contribuable de bénéficier de son droit de saisine du supérieur hiérarchique et/ou de l’interlocuteur départemental. La méconnaissance de cette exigence constitue une irrégularité de procédure entrainant la décharge des impositions.

En l’espèce, une société d’architectes avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant conduit à un redressement au titre des exercices 2014, 2015 et 2016. Au cours de cette procédure, la société avait sollicité l’interlocuteur départemental le 29 juillet 2019, lequel a été rencontré le 9 novembre suivant. Or, l’administration fiscale avait procédé à la mise en recouvrement au mois d’aout 2019, soit antérieurement à cette rencontre.

Le Conseil d’État constate que cette chronologie avait privé le contribuable de la garantie précitée. La mise en recouvrement était ainsi entachée d’un vice de procédure, ce qui devait nécessairement conduire au dégrèvement des impositions litigieuses.

Cette décision illustre l’importance de connaitre ses droits et de les faire valoir : l’irrégularité n’aurait pu être invoquée si le contribuable n’avait pas valablement fait une demande de saisine de l’interlocuteur dans les délais requis.

Conseil d’État, 21 novembre 2025, n° 500348