En cas de condamnation pour fraude fiscale, les sanctions pénales peuvent être particulièrement lourdes et peuvent se cumuler entre elles : amende, peines d’emprisonnement, interdictions professionnelles… Les peines encourues varient …
La fraude fiscale est définie comme le comportement par lequel une personne se soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Lorsqu’elle est caractérisée, la fraude fiscale expose …
Aux termes de l’article L. 76 B du LPF, l’administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie …
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de leur …
La location meublée constitue une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), puisque présumée exercée à titre professionnel (art. 1417 du CGI). Dans certaines situations, cette CFE peut …
Annoncée en décembre 2024 (lire notre précédent bulletin), la CDHR, supposément temporaire, a été codifiée dans le Code Général des Impôts. Si elle ne s’applique qu’à partir des revenus perçus …