Abus de droit – Le juge (judiciaire) de l’impôt doit s’assurer de la proportionnalité de la pénalité de 80% : le pouvoir modérateur du juge
L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Un tel abus est sanctionné d’une majoration égale à 80% des droits …