La loi de finances pour 2025 avait créé une nouvelle contribution « exceptionnelle ». Dans deux publications, nous avions détaillé le principe et le fonctionnement ainsi que l’effet de cette contribution sur les investissements immobiliers à effet de levier fiscal.

Dans sa version définitive, la loi de finances pour 2026 pérennise sans surprise cette contribution exceptionnelle, désormais destinée à s’appliquer jusqu’à ce que le déficit du budget général de la France soit inférieur à 3 % du PIB. Le caractère prochain de cette échéance étant incertain, nous vous proposons de revenir sur les nouveautés apportées par la dernière version du texte, dont l’entrée en vigueur n’est plus subordonnée qu’à la décision prochaine du Conseil constitutionnel.

La clarification de la prise en compte des « revenus exceptionnels » :

Clarification de l’impact du « quotient » :

L’ancien texte, par une rédaction imprécise, comportait un risque de confusion sur la façon dont il convenait de déterminer le revenu fiscal de référence qui sert de base à la CDHR en présence de revenus exceptionnels.

Désormais, le texte précise qu’il ne doit pas être fait application des règles de quotient.

En réalité, cette modification ne change pas la règle de fond : les revenus qui ne sont pas de nature à être recueillis chaque année et qui dépassent la moyenne des revenus des trois dernières années ne sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence que pour le quart de leur montant.

Le véritable changement porte sur les règles de prise en compte de la CEHR.

Mise à jour de la prise en compte de la CEHR :

Sous l’empire du précédent texte, la CEHR qui se rapportait à un revenu exceptionnel était prise en compte en totalité dans le calcul de l’imposition totale du foyer (pour déterminer si le seuil de 20 % était atteint), alors même que les revenus exceptionnels ne pesaient qu’un quart dans le revenu fiscal de référence à comparer.

Cette règle est désormais modifiée : la CEHR relative aux revenus exceptionnels ne sera prise en compte que pour le quart de son montant (cette règle s’appliquait déjà pour l’IR).

Cette prise en compte proportionnelle de la CEHR (et de l’IR) s’appliquera aussi pour les rares revenus partiellement exclus du champ de la CDHR.

Le texte apporte d’autres précisions :

Précision sur les transferts de domicile fiscal :

L’établissement du domicile fiscal en France emporte assujettissement à ladite contribution à compter de la date d’arrivée en France.

En cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger, le contribuable demeure imposable en France au titre de l’année de son départ, pour :

• Les revenus dont il a disposé jusqu’à la date de son départ ;
• Les BIC réalisés à la clôture du dernier exercice précédant son départ ;
• Les revenus acquis antérieurement, même s’il n’en a pas encore eu la disposition effective.

Les dons aux œuvres ne risquent plus d’être annulés

Pour la détermination de l’impôt à comparer au seuil de 20 %, le texte prévoyait déjà d’épargner certaines réductions d’impôts (dont l’avantage ne pouvait être réduit par la CDHR). Tel était le cas des dons réalisés par les entreprises. Toutefois, les dons réalisés par des particuliers n’étaient pas visés par le texte et risquaient d’être totalement annulés pour les foyers soumis à la CDHR.

Désormais, les dons aux œuvres réalisés par des particuliers conserveront aussi leur efficacité.

Conséquence pratique :

En pratique, en 2025, les personnes percevant des revenus exceptionnels (même lorsque ceux-ci étaient imposés au PFU) étaient assez peu concernées par la CDHR (du fait de l’ancienne règle de prise en compte de la CEHR).

À partir de 2026, du fait de cette nouvelle règle, la CDHR a vocation à s’appliquer plus strictement aux revenus « non récurrents » taxés au PFU.

Les contribuables concernés ont intérêt à faire simuler l’impact de cette réforme avant de procéder à des cessions de titres ou des distributions de dividendes (par exemple).

Quel impact sur le quotient ?

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et malgré l’ajustement des règles de la CDHR, le régime du quotient peut garder sa pertinence en cas de revenus exceptionnels.

En pareil cas, les règles de la CDHR imposent plus que jamais aux contribuables concernés d’anticiper la fiscalité des revenus qu’ils sont susceptibles de percevoir.

Abréviations :

CEHR : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

CDHR : Contribution différentielle sur les hauts revenus

IR : Impôt sur le revenu

Ont participé à ce bulletin :

• Marie-Bénédicte Rivière-Pain | Avocat associé sénior
• Lucas Thieurmel | Avocat
• Axel Bobé | Avocat
• Emma Thouzé | Juriste