La location meublée constitue une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), puisque présumée exercée à titre professionnel (art. 1417 du CGI).

Dans certaines situations, cette CFE peut être cumulée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (« THRS »).

Le principe de double taxation

C’est le cas pour les locations meublées de courte durée dès lors que le propriétaire est considéré comme en conservant la disposition et la jouissance (condition appréciée de manière extensive par la jurisprudence, cf. notre brève sur un cas d’application).

Une question écrite du sénateur Monsieur VAYSSOUZE-FAURE invitait le ministre de l’Économie à clarifier la position du gouvernement sur ce cas.

Le Ministre valide ce cumul de CFE et THRS dans le cas de la location meublée, qu’il qualifie de « imposition double », et indique :

« Il résulte des dispositions susmentionnées que lorsqu’il fait partie de l’habitation personnelle non principale du contribuable, un logement meublé loué est passible à la fois de la CFE et de la THRS. »

Étant précisé que par « habitation personnelle », il convient d’entendre un bien dont le contribuable conserve la disposition ou la jouissance, ce qui est notamment le cas lorsque le propriétaire mettant son bien en location meublée de courte durée est libre d’accepter ou de refuser les propositions de location.

Cette réponse ministérielle confirme donc qu’il convient d’être vigilant et d’anticiper le cumul de CFE et de THRS en cas d’exercice d’une activité de location meublée saisonnière ou de courte durée.

Quelles exonérations de CFE pour les locations meublées ?

Le Ministre rappelle également les exonérations de CFE pouvant s’appliquer :

• Éventuelle exonération de CFE des locations meublées pouvant être décidée par la commune ou l’établissement intercommunal ;
• Exonération de CFE des activités de location meublée en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € ;
• Exonération de CFE des entreprises nouvelles situées dans une zone France Ruralités Revitalisation (« FRR ») ;
• Éventuelle exonération de CFE des locations meublées de tourisme classées pouvant être décidée par les communes situées en zone FRR ;

Comment éviter la taxe d’habitation en location courte durée ?

Le contribuable peut éviter la taxe d’habitation sur le local placé en location meublée en confiant son bien en gestion avec un mandat mentionnant l’impossibilité de jouissance privative, afin de pouvoir justifier de cette impossibilité au 1^er janvier de l’année.

Réponse ministérielle du 3 avril 2025