L’article 199 sexvicies du CGI dispose que ; « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2018, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques (…), qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (…) ».

Les logements éligibles doivent être situés dans l’une des structures limitativement énumérées, à savoir des établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants et pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016, des résidences de tourisme classées.

Pour les logements acquis depuis 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 11 % (plafonné à 300 000 € HT sur 9 ans) calculé sur le prix de revient des logements. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2018.

Pour pallier l’accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour étudiants et la transition démographique se traduisant par une population plus âgée, le gouvernement a fait adopter un amendement prorogeant le dispositif Censi-Bouvard pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

En revanche, contrairement à la volonté de la Commission des finances qui prévoyait une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt, aucune modification n’a été retenue.

Amendement n°II-2021 adopté

Amendement n°II-2624 adopté