En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères.

• Pour les personnes physiques : 

Le délit général de blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

En cas de blanchiment aggravé, les peines encourues sont portées à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 750 000 €.

• Pour les personnes morales : 

Les personnes morales coupables de blanchiment de fraude fiscale s’exposent à une amende pouvant être quintuplée, soit une amende de 1 875 000 € en cas de blanchiment simple et de 3 750 000 € en présence de circonstances aggravantes.

NB : Pour les personnes morales, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue une approche alternative à la sanction pénale en matière de blanchiment de fraude fiscale.

Elle s’inscrit dans une logique de justice négociée : le Procureur de la République peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer aux personnes morales mises en cause de conclure une telle convention leur imposant certaines obligations, notamment de verser au Trésor public une amende d’intérêt public.

La signature d’une CJIP éteint l’action publique à l’égard de la personne morale, évitant ainsi une condamnation judiciaire.

Enfin, que l’auteur de l’infraction soit une personne physique ou morale, l’article 324-3 du Code pénal permet d’élever l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds blanchis. La Cour de cassation a précisé que l’assiette de l’amende proportionnelle doit être déterminée en prenant pour base de calcul le montant des droits éludés, et non celui des sommes imposables dissimulées.

De même, l’auteur de l’infraction encourt également des peines complémentaires, telles que la peine de confiscation.

Celle-ci peut être ordonnée en valeur, c’est-à-dire que la valeur des biens confisqués peut être équivalente à l’économie réalisée par l’infraction, notamment le montant des impôts éludés.

Pour garantir l’exécution de la peine de confiscation, une saisie pénale peut être effectuée dès le stade de l’enquête. Cette saisie peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention et peut inclure des biens tels que des créances.