L’article 1389, I du Code général des impôts (« CGI ») prévoit un motif de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (« TFPB ») pour vacance locative lorsque trois conditions sont réunies :

• la vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable ;
• la vacance doit avoir une durée de trois mois au moins ;
• la vacance doit affecter soit la totalité de l’immeuble soit la partie vouée à l’activité locative.
  

Lorsque ces conditions sont remplies, le contribuable a la possibilité de solliciter un dégrèvement de la TFPB au prorata de la période de vacance.

Classiquement, la jurisprudence refuse un dégrèvement en cas de travaux réalisés sur un investissement locatif avant location, au motif que la vacance ne serait pas alors “indépendante de la volonté du contribuable”.

Dans une affaire soumise au Tribunal administratif de Rouen, un contribuable avait acquis un bien, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover en vue de sa mise en location. Les travaux de rénovation ayant duré l’intégralité de l’année, il s’estimait en droit de prétendre à l’exonération de TFPB.

La juridiction octroie ce dégrèvement au motif que ces travaux constituaient la seule solution pour mettre fin à la vacance locative causée par le caractère inhabitable du bien.

L’apport de cette décision vient de l’appréciation de la notion du caractère “involontaire” de la vacance locative : le tribunal semble ouvrir une porte en admettant que l’acquisition d’un immeuble inhabitable en vue de le restaurer et de le mettre en location peut constituer une “vacance involontaire” au sens de l’exonération temporaire de taxes foncières.

Il faut relever qu’il ne s’agit pour l’instant que d’une décision de première instance dont la portée ne doit pas être surestimée.

NB : À notre connaissance, au 8 octobre 2026, l’administration fiscale n’avait pas formé de pouvoir contre le jugement.

TA Rouen, 25 août 2026, n° 2502760