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La solidarité fiscale de l’article 1745 du CGI en cas de condamnation pour fraude fiscale
CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité pénale de l’article 1745 CGI et impact sur la prescription de l’action en recouvrement
IFI – Admission d’une décote de 30 % sur les parts minoritaires d’une holding
Droits de succession, IFI – La valeur vénale d’un immeuble déclarée au jour du fait générateur ne peut être corrigée sur la base d’une vente postérieure
Les infractions associées à la fraude fiscale
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