La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %.

Concrètement, les revenus du patrimoine et de placement, jusqu’ici soumis à un taux global de 17,2 % de prélèvements sociaux, sont désormais soumis à un taux global de 18,6 % de prélèvements sociaux.

Cette hausse entraîne une hausse du taux global d’imposition des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (« PFU »), qui passe de 30 % à 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % de PFU au titre de l’impôt sur le revenu).

Sont notamment désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % :

• Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et versements assimilés) ;
• Les plus-values mobilières, c’est-à-dire sur cession de titres ou actions ;
• Les revenus issus de location meublée non professionnelle (“LMNP”) ;
• Les redevances perçues au titre de la mise en location-gérance de fonds de commerce sans exercice d’une activité dans le fonds loués ;
• Les plus-values professionnelles à long terme.

Cette hausse ne concerne toutefois pas :

• Les revenus fonciers ;
• Les plus-values immobilières des particuliers (y compris a priori pour les non-résidents du fait de renvois entre les textes) ;
• Les intérêts issus de compte-épargne logement (“PEL”) ;
• Les produits issus de contrats de capitalisation et de contrats d’assurance-vie ;
• Les produits issus de compte d’épargne populaire (“PEP”) qui auraient été ouverts avant 2003 (ceux-ci étant en cours de disparition).

Ces revenus restent soumis à des prélèvements sociaux pour un taux global de 17,2 %.

Entrée en vigueur :

Cette hausse de la CSG s’applique à compter de l’imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, revenus des LMNP, plus-values professionnelles à long terme, etc.).

Les revenus des produits de placement ne sont quant à eux concernés qu’à partir du 1^er janvier 2026 (livrets bancaires, PEA, épargne salariale, etc.).

Article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, 2025-1403 du 30 décembre 2025

Rédacteurs :

Marie-Bénédicte Rivière-Pain et Axel Bobé.