Hausse de la CSG : la location meublée est touchée, la location nue épargnée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. …
Loi de Finances pour 2026 : Votre structuration patrimoniale est-elle toujours valable ?
La Loi de Finances pour 2026 restreint deux dispositifs importants pour la transmission des entreprises : le pacte Dutreil (exonération partielle des droits de donation) et l’apport-cession, ou 150-0 B ter (report d’imposition …
Procédure fiscale – Vérification de comptabilité : l’émission d’un avis de mise en recouvrement avant que le contribuable ait pu rencontrer l’interlocuteur est irrégulière
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont la portée est confirmée par les articles L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales (« LPF »), confère aux contribuables …
CE, 21 mai 2025, n° 476240 – Solidarité pénale de l’article 1745 CGI et impact sur la prescription de l’action en recouvrement
La tenue du procès pénal en matière de fraude fiscale offre à l’administration fiscale l’opportunité de renforcer ses garanties en vue du recouvrement de sa créance. L’article 1745 du CGI …
IFI – Admission d’une décote de 30 % sur les parts minoritaires d’une holding
Les titres des sociétés sont compris dans l’assiette de l’IFI pour une fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables. Pour déterminer leur valeur vénale, le recours …
Droits de succession, IFI – La valeur vénale d’un immeuble déclarée au jour du fait générateur ne peut être corrigée sur la base d’une vente postérieure
Conformément à l’article 761 du CGI, les immeubles doivent être « estimés d’après leur valeur vénale à la date de la transmission ». Cette règle s’applique aussi bien pour les droits de …
Plus-value immobilière : Exonération de l’ancienne résidence principale du cédant hébergé en EHPAD
Les plus-values immobilières sont en principe exonérées si le bien cédé constitue la résidence principale du cédant au moment de la vente. Si le bien vendu doit en principe être …
Allongement du délai de reprise à 10 ans (art. L. 188 C LPF) : le Conseil d’État précise les contours de la nouvelle notion de « procédure judiciaire »
Ainsi qu’il a été exposé dans notre précédent bulletin, l’existence d’une procédure pénale peut entraîner un allongement du délai de reprise de l’administration fiscale. À ce titre, l’article L. 188 …
Abus de droit – Le juge (judiciaire) de l’impôt doit s’assurer de la proportionnalité de la pénalité de 80% : le pouvoir modérateur du juge
L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit. Un tel abus est sanctionné d’une majoration égale à 80% des droits …
Ni trop tôt, ni trop tard pour invoquer un vice de procédure : le CE fixe le juste moment pour demander les pièces en cas de droit de communication (article L. 76 B du LPF)
Aux termes de l’article L. 76 B du LPF, l’administration est tenue de communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, au contribuable qui en fait la demande, une copie …
Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires : les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé doivent-elles être prises en compte ?
Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de leur …
Location meublée – La double imposition CFE + taxe d’habitation confirmée par une réponse ministérielle
La location meublée constitue une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (« CFE »), puisque présumée exercée à titre professionnel (art. 1417 du CGI). Dans certaines situations, cette CFE peut …
Fraude fiscale – Le juge pénal ferme (encore) la porte aux nullités de la procédure fiscale
Dans le cadre d’une poursuite pour fraude fiscale, la procédure pénale peut-elle être annulée en raison d’une irrégularité affectant la procédure fiscale ? La réponse à cette interrogation est nuancée, tel …
Abus de droit – L’existence d’une autre voie de réduction de la charge fiscale ne permet pas d’écarter l’abus
L’article L64 du LPF accorde à l’administration fiscale la possibilité d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes ayant un objectif exclusivement fiscal, constitutifs d’un abus de droit. …
BNC et TVA – N’oubliez pas de déclarer vos activités illicites à l’administration fiscale !
Cela n’est un secret pour personne : les activités professionnelles sont passibles de l’impôt sur le revenu. Mais qu’en est-il, précisément, lorsque ladite activité « professionnelle » est elle-même illicite, partant secrète ? …
Droits d’enregistrement et engagement de construire – Le contentieux en annulation de permis de construire en cours au moment de l’acquisition ne constitue pas un cas de force majeure justifiant une prorogation de l’engagement
L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sont exonérées de TPF ou de DE les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, …
Droits d’enregistrement et engagement de construire – La seule cession d’un terrain à bâtir soumis à un engagement de construire n’est pas suffisante pour déclencher le point de départ du délai de reprise
L’article 1594-0 G du CGI prévoit une exonération de droits d’enregistrement si l’acquéreur assujetti s’engage à construire un immeuble neuf dans les 4 ans. lll L’article L. 180 du LPF, …
Veille fiscale – du 1er au 31 octobre 2020
TVA immobilière, Pacte Dutreil, Résidence fiscale, TVA sur marge, Opposabilité de la doctrine et montage artificiel Marie-Bénédicte Pain, Pierre Darbo, Bérénice Binazet & Camille Martin Retrouvez la veille …
Abus de droit – La garantie contre les changements de doctrine invocable par un contribuable ne peut s’appliquer en cas montage artificiel
L’article L.80 A du LPF, vient protéger le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. L’administration de son côté peut utiliser la procédure de répression des abus de …
Réduction d’impôt « Pinel » – La question de la constitutionnalité de l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires
L’article 199 novovicies X bis du CGI prévoit un plafonnement des frais et commissions imputées par les intermédiaires au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction …
La fin du Pinel pour les logements individuels
Le dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies I A) permet aux propriétaires de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils acquièrent un logement situé dans …
Terrain à bâtir et TVA sur marge : fin de la saga ?
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer pour la première fois sur l’opposition entre les juridictions du fond et le fisc. Il semble confirmer la condition d’identité juridique entre le …
Comité de l’abus de droit : application de la procédure à la cession d’un véhicule de luxe considérée comme fictive
M.X est l’unique associé de l’EURL A, qui a pris en crédit-bail auprès d’un établissement bancaire un véhicule de luxe. Au terme du contrat, l’EURL A a acquis le véhicule …
Vers l’épilogue de l’affaire de Ruyter pour les contributions sociales acquittées depuis 2016 ?
Le 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a déchargé des non-résidents fiscaux français (résidents d’un Etat membre de l’EEE) des contributions sociales versés sur leurs revenus du …
IFI et dettes afférentes à la résidence principale : la position de l’administration fiscale serait-elle illégale ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’IFI (nouveaux articles 964 à 983 du CGI) qui cible le seul patrimoine immobilier. Comme en ISF, la …
Déficit foncier et parts de SCI démembrées : la doctrine administrative n’est (encore une fois) pas la loi !
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 novembre 2017, a donné son analyse de l’article 8 du CGI qui, selon lui, permet à l’usufruitier de déduire la part du …
La doctrine administrative fiscale n’est pas la loi !
La doctrine fiscale n’est pas la loi et n’a pas de valeur réglementaire. Le Fisc ne peut donc pas fonder des redressements sur sa propre doctrine. L’hypothèse est pourtant fréquente, …
Calcul des plus-values immobilières et exonération au titre de la résidence principale : dernières actualités !
Ces derniers mois, la jurisprudence a été abondante s’agissant des plus-values immobilières réalisées par les particuliers (ou sociétés de personnes). C’est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière …
Sous-traitance dans le secteur du bâtiment et TVA : attention aux pièges !
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est …
Qualification des opérations de marchands de biens : l’intention spéculative ne se présume plus !
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Pour requalifier une opération d’achat-revente ou de construction-revente en activité de marchand de biens (MDB), deux présomptions d’intention spéculative étaient …
Mentions obligatoires sur les factures: la CJUE renforce l’exercice du droit à déduction de la TVA
Par Vianney Rivière, Marie-Bénédicte Pain, Magali Dupuy, Bérénice Binazet Dans deux arrêts du 15 septembre dernier, la CJUE tranche deux questions relativement importantes en pratique et génératrices de contentieux …
Droits d’enregistrement et non-respect partiel de l’engagement de revendre : faites valoir vos droits !
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 septembre 2016 a donné raison au marchand de biens qui entendait se prévaloir, pour s’opposer à une …
Le triste sort des plus-values mobilières placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 : la fin d’une saga jurisprudentielle
L’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values d’apport de titres, placées en report avant 2013, après avoir été déclarée conforme à la Constitution, vient d’être déclarée conforme …
Application de la TVA sur la marge L’administration ajoute une condition illégale pour les reventes de terrain à bâtir : une position contestable selon nous
La doctrine administrative conditionne le bénéfice du régime de la TVA sur la marge prévu à l’article 268 du CGI à une identité de qualification entre le bien acquis …
Les suites de l’affaire Ruyter : ne tardez pas à faire vos demandes de restitution !
L’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été censuré par la CJUE, puis par le Conseil d’Etat dans une décision du 27 juillet …
Le Conseil d’Etat limite le cumul des majorations de 10% prévues par les articles 1728 et 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration
Deux majorations sanctionnent le retard ou le défaut de déclaration par un contribuable : La majoration de l’article 1728 1. a du CGI : a minima 10% sur la totalité des …
La position du fisc retoquée par le Conseil d’Etat : l’abattement prévu à l’article 150-0 D du CGI ne s’applique pas aux moins-values de cessions de valeurs mobilières.
LE RÉGIME DES MOINS-VALUES DE CESSION DE TITRES MOBILIERS Avant la décision L’administration fiscale prévoyait que Le montant de la moins-value imputable, ou le cas …
La position du fisc retoquée par le Conseil Constitutionnel : possibilité de réclamer les droits indûment payés sur les compléments de prix.
L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRE (PVM) Le régime d’imposition de la PVM La plus-value mobilière est déterminée par la différence entre le prix d’acquisition (majoré des …
Que faire en cas d’absence de réponse de la part de l’administration à une demande d’agrément fiscal ?
LE DÉFAUT D’INSTRUCTION EMPORTE L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION Silence de la DGFiP malgré des conditions objectives d’obtention de l’agrément fiscal Au cas particulier, le juge …
Adoption au Sénat d’un amendement visant à simplifier la procédure d’agrément des monuments historiques
UN AGREMENT QUI SERAIT RENDU SUR AVIS FAVORABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE Un agrément du ministre du budget sur avis du ministre de la culture …
Dette fiscale au passif de l’ISF : un redressement fiscal permet-il de payer moins d’ISF?
LA DETERMINATION D’UNE DETTE FISCALE CERTAINE DANS SON PRINCIPE Une dette fiscale est déductible de l’ISF mais pas avant d’être devenue certaine Rappelons que pour l’ISF 2015 …
Point sur le régime d’imposition des plus values de cession de terrains à bâtir : le législateur légalise à nouveau la doctrine
Le régime antérieur au 1er/02/2012 Le régime d’imposition des plus-values de terrains à bâtir correspondait à celui dont répondaient les propriétés bâties, à savoir une imposition au taux …
Précision sur le régime des sociétés mères : détenir n’implique pas voter
Une réponse subtile entre éligibilité au régime et bénéfice du régime L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 05/11/2014 (n° 370650, Sté Sofina) retient une interprétation littérale …
Cumul d’avantages en matière de fiscalité immobilière : succession du régime des revenus fonciers avec celui des bénéfices industriels et commerciaux
UN PASSAGE DE LOCATIONS NUES VERS DES LOCATIONS MEUBLEES POSSIBLE SANS FROTTEMENT FISCAL Le moment opportun du passage A titre liminaire, il n’y aurait aucun intérêt à …